Les formalités de création d'entreprise

Créer une entreprise nécessite un certain nombre de démarches à effectuer qui sont obligatoires pour pouvoir lancer l'activité de l'entreprise.

En effet, plusieurs étapes sont nécessaires pour mettre en place son projet professionnel et se mettre à son compte.

Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations nécessaires sur la création d'entreprise.

Vous y retrouverez également les différentes formalités indispensables pour la création d'une société.

Les démarches pour créer une entreprise

Lors de la création d'une entreprise, un entrepreneur doit effectuer certaines démarches qui débutent par une étude de marché et la construction d'un business plan.

Il doit ensuite définir le statut juridique de sa société et choisir le lieu de son siège social.

Étude de marché et business plan

Avant le lancement de son activité, faire l'étude de marchépermet de déterminer si son projet va être rentable.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte par le créateur d'entreprise :

• La nature de l'offre : es prestations de services proposés au travers de son activité ;

• La clientèle visée ;

• La stratégie commerciale ;

• L'élaboration d'un budget prévisionnel.

Ensuite, l'entrepreneur doit constituer en seconde étape un business plan qui a pour but la présentation du projet à de futurs investisseurs et aux banques pour faciliter sa recherche de financements.

L'entrepreneur doit constituer un document écrit qui comprend dans son contenu :

• Une introduction de présentation de son projet ;

• La présentation du service proposé par la société ;

• La présentation de la stratégie commerciale ;

• L’étude de marché ;

Le prévisionnel financier avec un budget minimum à prévoir.

Le choix du statut juridique de son entreprise

Pour fonder une entreprise, l’entrepreneur doit parmi les démarches à réaliser choisir sa forme juridique.

Le choix du statut juridique de l'entreprise va définir la protection sociale, le régime fiscal et le régime social du dirigeant.

Voici une liste des formes juridiques de sociétés existantes pour les travailleurs indépendants :

1. Une entreprise individuelle classique ou une micro entreprise ;

2. Une eurl : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

3. Une sasu : société par actions simplifiée unipersonnelle.

Il existe aussi des formes juridiques pour les entrepreneurs qui souhaitent s'associer :

1. Une sarl : société à responsabilité limitée ;

2. Une sa : société anonyme ;

3. Une sas : société par actions simplifiée.

4. Une société en nom collectif.

Ainsi, un travailleur indépendant ou bien responsable d'une société peut exercer en tant qu'artisan, commerçant, industriel ou bien exercer une profession libérale.

La domiciliation sociale de l'entreprise

Une fois que l'entrepreneur a défini la forme juridique de sa société, il doit décider de la domiciliation de l'entreprise qui identifie l'entreprise comme personne morale.

La domiciliation de l'entreprise correspond à l'adresse administrative où se situe son siège social.

Il est possible de domicilier son activité dans votre propre logement, à condition que son bail ne s'y oppose pas. Il doit prévenir son propriétaire ou son syndic avant l’immatriculation.

Les formalités pour l'immatriculation d'une société

Les formalités de création d'une entreprise ou de reprise passe par diverses démarches comme la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d'un avis de création d'entreprise au journal d'annonces légales.

Enfin, les entrepreneurs doivent préparer et déposer un dossier de création d'entreprise pour son immatriculation.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts concerne une SARL, une EURL, une SASU ou une société anonyme.

Les statuts d’une société rassemblent les règles régissent le mode d'organisation de l'entreprise et les modalités de fonctionnement de gestion

Ils doivent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié si l'un des apports au capital social est un bien immobilier.

La création et la rédaction des statuts sont obligatoires pour la constitution d'une société.

Les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes imposées par la loi :

• La dénomination sociale ;

• La forme juridique ;

• L’adresse du siège social ;

• Les apports de chaque associé ou actionnaire ;

• Le montant du capital social et du compte courant d'associé ;

• L'objet social ;

• La durée de vie de l'entreprise.

L'entrepreneur peut rédiger ses statuts seul. Cependant, il est recommandé de faire appel à des professionnels avec un savoir faire et des compétences en droit.

Ils l'aideront notamment dans la rédaction de certaines clauses spécifiques pour éviter toute erreur.

La constitution du capital social

Lors de la création de la société, un entrepreneur dépose ses fonds au sein d'un établissement bancaire ou bien chez un notaire.

Pour une SARL, une SASU ou une SA, il est obligatoire de posséder un compte bancaire professionnel.

Il peut s'agir d'un compte bancaire classique ou d'un compte bancaire en ligne.

Déposer un capital social se fait en remettant les apports en numéraire, c'est-à-dire l'argent auprès d'une banque ou d'un notaire.

Les apports en nature peuvent entrer au capital et doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Ces apports en nature concernent notamment les biens immobiliers. Le compte rendu du professionnel est ensuite transmis au tribunal de commerce.

Ensuite, le capital social est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la structure.

Enfin, le dépôt du capital doit se faire avant que les statuts soient rédigés.

Si ce n'est pas le cas, l'immatriculation de la structure peut être refusée par le greffe du Tribunal de commerce.

La publication d'une annonce légale

L'entrepreneur doit ensuite faire publier un avis de parution dans un journal d'annonces légales.

Dans la publication doivent apparaître un certain nombre d'éléments sur la société en création : l'objet social, l'adresse du domiciliation de l'entreprise, sa durée de vie.

Son prix varie selon le choix de sa longueur.

La déclaration et le dépôt de dossier de création d'entreprise

Les entrepreneurs doivent remplir le formulaire M0 en trois exemplaires pour déclarer la fondation de leurs entreprises.

Ce document est à récupérer auprès du greffe du Tribunal de Commerce au registre du commerce et des sociétés.

Une fois que toutes ces étapes sont franchies, les professionnels doivent déposer leur dossier de constitution de l'entreprise avec tous les documents au Centre de Formalités des Entreprises CFE.

Pour être validé, le dossier doit contenir : 

• 2 exemplaires des statuts signés ; 

• Le formulaire M0 rempli ;

• L’acte de nomination du gérant ; 

• L’attestation de non-condamnation du dirigeant ;

• La copie de sa carte d'identité et une fiche d' état civil ;

• Le certificat de domiciliation de l’entreprise ; 

• La copie de l’annonce légale.

Le centre de formalités des entreprises CFE dépend de la nature de l'activité exercée.

Il s'agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les activités artisanales, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie pour une activité commerciale ou de prestations de services.

Les activités agricoles des entreprises ou des sociétés dépendent elles de la Chambre de l'Agriculture.

Les démarches de création d'entreprise individuelle

Les formalités de création d'une entreprise individuelle ou d'une micro entreprise sont simplifiées et rapides avec des statuts juridiques simplifiés.

De plus, la constitution d'entreprise individuelle ne nécessite pas de démarches pour un capital social, ni de personne morale pour représenter l'entreprise, ni la rédaction declauses statutaires.

L'entrepreneur doit constituer un dossier avec les documents suivants :

• Un formulaire P0 : c'est la déclaration de création d’entreprise personne physique ;

• Un document justifiant de l'occupation de locaux ;

• Un duplicata de la pièce d’identité ;

• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;

• Un chèque au greffe.

Il doit ensuite faire immatriculer sa structure auprès des services ducfe compétent.

Pour un auto entrepreneur, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site de l'Urssaf : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Par ailleurs, des outils en ligne soutiennent les travailleurs indépendants dans la constitution de leurs entreprises individuelles ou leur micro entreprises. Il suffit juste de suivre le menu pour effectuer lesformalités en ligne.