Où domicilier son entreprise ?
La recherche d'une adresse pour domicilier son entreprise est une des formalités à remplir lors de la création de l'entreprise. C'est lui donner une adresse administrative et juridique.
Une entreprise peut se situer à diverses adresses selon la forme de domiciliation que choisit l'entrepreneur : au domicile du gérant ou d'un associé, au sein d'un local commercial ou dans une pépinière.
Effectuer la domiciliation d'une entreprise lors de sa création est une démarche qui doit cependant respecter certaines obligations.
La domiciliation d'entreprise : définition
Lors de la création de son entreprise, un entrepreneur doit remplir certaines formalités administratives avec comme étape principale de domicilier son entreprise.
La domiciliation d’entreprise correspond à une adresse de domiciliation de son entreprise appelée siège social d'une entreprise.
D'un point de vue juridique, le siège social définit la nationalité, le pays d'imposition de l'entreprise ainsi que la circonscription compétente s'il y a un litige.
Lorsque l'on crée une société, choisir l'adresse de domiciliation de l'entreprise ou d'une personne morale est la première choses à faire.
La localité de l'entreprise permet la réception des courriers professionnels.
Elle offre aussi un lieu où organiser les réunions des associés ou bien un lieu pour accueillir les clients.
L'adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de l'entreprise : statuts, factures, devis, contrats.
Elle doit également apparaître dans le business plan de l'entreprise et sur le site internet de la société. L'adresse doit figurer notamment dans les mentions légales du site.
Par ailleurs, domicilier l'entreprise individuelle est une obligation légale pour les entrepreneurs.
En effet, le régime fiscal auquel est rattaché une entreprise en dépend.
De plus, l’article l 123-11 du Code de commerce précise que détenir une adresse de domiciliation est indispensable pour obtenir une immatriculation de l'entreprise.
L'immatriculation s'obtientau Registre du Commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce.
Où peut-on domicilier son entreprise ?
En tant qu'entrepreneur, vous avez plusieurs possibilités pour domicilier votre entreprise.
Le siège social d'une entreprise peut en effet se trouver soit au domicile personnel du dirigeant, dans un local commercial, dans un société de domiciliation commerciale ou au sein d'une pépinière.
Au domicile personnel du dirigeant
Tout d'abord, domicilier son entreprise chez soi peut être une solution intéressante pour le dirigeant de société.
Le siège social peut alors se situer au domicile du dirigeant ou du représentant légal qu'il soit propriétaire ou locataire.
Si cette solution semble la plus économique et présente des avantages, domicilier son entreprise chez soi peut aussi présenter quelques inconvénients sur sa vie personnelle.
En effet, avoir ses coordonnées postales et son numéro personnel dans les annuaires publics et sur les documents officiels peut être un problème pour préserver sa vie privée.
De plus, si au cours de la vie de la société, le dirigeant a besoin d'effectuer des travaux relatifs à son activité, il doit prévenir la mairie de sa commune et demander un permis de construire.
Par ailleurs, le dirigeant ou le représentant légal de l'entreprise qui domicilie la société peut être est locataire de son logement.
Dans ce cas, le locataire doit avant tout vérifier que le contrat de bail ne contient pas dans son contenu de clauses y faisant opposition.
Il doit également faire parvenir à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette domiciliation.
La durée maximale pour la domiciliation à domicile est de cinq ans.
Dans un local commercial
La domiciliation d'une entreprise peut également se faire dans une structure commerciale.
Les associés peuvent soit l'acheter et devenir propriétaire ou la louer en signant un contrat de bail commercial.
Si la domiciliation commerciale se fait par la location, le contrat de bail ou contrat de location a une durée de bail commercial limitée. En effet, elle va dépendre de la forme juridique de l'entreprise.
Domicilier votre entreprise et choisir comme adresse un local présente certains avantages.
Cela permet la séparation du domicile et de la vie professionnelle et une gestion indépendante du siège social d'une société.
Dans une société de domiciliation commerciale
Les dirigeants ont également la possibilité de domicilier une entreprise au sein d'une société de domiciliation appelé aussi cabinet de domiciliation.
Dans ce cas, ils doivent signer un contrat de domiciliation avec les sociétés de domiciliation.
De plus, un cabinet de domiciliation doit posséder un agrément de la préfecture pour proposer ses services.
L'article R123-168 du Code de commerce impose à la société de domiciliation d'être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS.
Un cabinet de domiciliation doit également posséder un dossier administratif avec mise à jour récente.
Cet article exige également que le client, donc la société domiciliée utilise les locaux exclusivement comme siège social.
Ce type de domiciliation présente de nombreux avantages.
En effet, l'entreprise dispose ainsi d'une domiciliation professionnelle attractive permettant de valoriser son image.
De plus, les dirigeants ont la possibilité de bénéficier de services de ces sociétés de domiciliation comme des équipements supplémentaires ou la gestion du courrier.
Au sein d'une pépinière de jeunes entreprises
Une pépinière est une structure d’hébergement et d’accompagnement qui est destinée aux jeunes entreprises.
La pépinière permet ainsi pour le créateur l’hébergement de l’adresse de son entreprise mais également du travail.
En effet, les services suivants y sont proposés :
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La mise à disposition d’équipements partagés ;
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Un secrétariat ;
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Un accompagnement personnalisé pour démarrer et développer le projet ;
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L’accès à un réseau de partenaires ;
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La mise en relation avec d’autres entrepreneurs.
Le coworking
Le coworking consiste pour les entreprises à partager un local professionnel avec d'autres structures.
Un dirigeant peut ainsi faire le choix d'y domicilier sa société et y développer son activité.
Il peut ainsi exercer une activité dans le secteur du commerce, dans l'artisanat ou bien une activité libérale.
Quelles sont les démarches pour domicilier son entreprise ?
Il existe plusieurs formalités de domiciliation d’entreprise pour les entrepreneurs.
Si les créateurs d'entreprise choisissent comme siège social de leur entreprise leur domicile, ils doivent déclarer cette adresse de domiciliation.
Cette démarche doit se faire avant l'immatriculation de la société.
Son adresse doit être transmise au greffe du tribunal afin qu'ils puissent recevoir leur K bis.
Il peut effectuer cette démarche directement en ligne pour gagner du temps.
L'entrepreneur qui devient propriétaire ou locataire d'un local commercial doit effectuer les mêmes démarches pour déclarer son adresse de domiciliation.
Cependant, dans ce cas, il devra effectuer de nouvelles formalités pour le transfert de siège social au bout de 5 ans d'activité.
Concernant le choix d'une société de domiciliation pour son adresse de domiciliation du siège social, c'est cette dernière qui devra s'occuper de chaque démarche.
