Démission pour reconversion professionnelle et assurance chômage

Vous êtes actuellement salarié mais vous avez un projet professionnel qui vous tient à cœur et que vous aimeriez bien lancer sans plus attendre ? Mais c'est très risqué financièrement.

La meilleure solution est de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur actuel, ce qui vous permettrait dans ces conditions de bénéficier des allocations chômage et d'en demander le maintien à la création ou reprise de votre entreprise.

Malheureusement, il est plutôt rare qu'un patron accepte de vous payer des indemnités de licenciement potentiellement augmentées par un accord d'entreprise ou votre convention collective alors qu'il n'envisageait pas de vous licencier.

D'autant plus si on prend en compte que cela va, en plus de votre indemnisation pour la rupture de votre contrat de travail, lui coûter cher de vous remplacer (frais et délai de recrutement et de formation).

Dans ce cas, la seule solution viable est de donner votre démission pour reconversion professionnelle puisque, depuis le 1er novembre 2019, il est tout à fait possible de quitter volontairement son emploi et toucher le chômage.

Mais attention ! Il y a quelques conditions et un timing à respecter pour obtenir ces aides précieuses, sous peine de se voir refuser toutes allocations chômage.

Ne démissionnez pas avant d'avoir mis à votre menu du jour cet article !

Les 6 étapes d'une démission pour projet de reconversion professionnelle avec allocation chômage

Pour résumer votre situation, vous êtes actuellement salarié, mais vous avez un projet de reconversion au caractère réel et sérieux nécessitant que vous puissiez toucher le chômage le temps de la mise en œuvre de votre activité.

Les options de demande de congé individuel de formation, demande de congé de création ou de reprise d'une société ou encore de temps partiel ne vous conviennent pas.

Votre projet concerne une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou pour créer ou reprendre une entreprise, alors cette page vous est dédiée.

Attention à bien respecter toutes ces conditions et la chronologie des actions à effectuer obligatoirement si vous souhaitez toucher l'allocation chômage.

1/ Vérifiez que vous êtes éligibles au dispositif démission pour reconversion professionnelle

La première des choses à faire, avant même d'en discuter avec votre hiérarchie, est de vous assurer que vous êtes bien éligible au dispositif permettant aux démissionnaires de bénéficier des allocations chômage.

En tant que salarié, pour bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’une démission, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Pouvoir justifier de 5 ans d’activité professionnelle continue soit 1.300 jours travaillés au cours des 5 ans précédant la fin de votre contrat de travail. Les congés sans solde, les congés sabbatiques ou encore les périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Enfin, ces 1300 jours travaillés peuvent avoir été réalisés chez un ou plusieurs employeurs différents.

• Vous devez avoir le statut de salarié de droit privé en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

• Vous devez être porteur d'un projet de reconversion professionnelle comprenant un projet de création ou de reprise d’entreprise ou le suivi d’une formation.

• Enfin, vous devez apporter la preuve du caractère réel et sérieux du projet professionnel en élaborant votre dossier avec un conseil en évolution professionnel (CEP). Ce projet sera étudié par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale qui statuera pour valider ou non votre demande de maintien de l'ARE.

2/ Elaborez votre projet de reconversion professionnelle avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner

Important : Cette étape est obligatoire et doit être faite avant de donner votre démission, sous peine de voir votre demande de maintien de l'ARE purement et simplement refusée.

Le CEP est un service public gratuit d'accompagnement professionnel et personnalisé des actifs que vous pouvez activer sur le site internet "Mon-CEP.org" : Trouver un conseil en évolution professionnelle.

En plus de vous appuyer pour préparer votre projet et de vous apporter toutes les informations nécessaires à la réussite de votre entreprise, votre conseil en évolution professionnelle étudie avec vous les dispositifs alternatifs à la démission que vous pourriez activer tels que le compte personnel de formation, et vous aide à établir votre projet.

Le CEP est une sécurité : Il veille à ce que vous aillez bien évalué tous les risques et vous aide à identifier les engagements à respecter et les moyens et services à mettre en œuvre pour augmenter vos chances de succès.

Le conseil en évolution professionnelle vous aide à présenter votre projet professionnel en commission paritaire interprofessionnelle, qu'il s'agisse d'un projet nécessitant le suivi de formation ou d'une démission pour création ou reprise d'une entreprise.

Les CEP sont dispensés par l’APEC pour les salariés cadres, les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap et les CEP désignés par région par France Compétences pour les autres.

En fonction de votre parcours et de votre projet professionnel, le CEP abordera avec vous toutes les questions qu'implique votre démarche pour vous assister dans sa mise en œuvre en vous apportant toutes informations qui vous seront utiles.

Ce service est un service public totalement gratuit est ouvert à tous les travailleurs actifs, que vous envisagiez un passage en commission ou non.

Quel que soit votre besoin, tout salarié peut solliciter un conseil en évolution professionnelle.

3/ Obtenez la validation du caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle

Votre dossier est alors transmis à une commission paritaire interprofessionnelle régionale qui statuera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Après le dépôt de dossier, la Commission paritaire interprofessionnelle régionale l'analyse et vous fait un retour par courrier ou email sous 2 mois.

Projet nécessitant le suivi d'une formation professionnelle pour reconversion

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation professionnelle pour reconversion, les dossiers devront, en plus de répondre aux conditions d'éligibilité, notamment justifier que cette formation est vraiment indispensable et cohérente, et qu'elle permettra de déboucher sur un emploi.

Projet de création ou de reprise d'entreprise

Si votre projet porte sur la création ou reprise d’entreprise, les démissionnaires devront démontrer qu'ils respectent les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage, et que leur projet est suffisamment abouti et pensé pour votre métier, notamment au sujet des ressources financières et des moyens techniques et humains.

4/ Démissionnez pour entamer votre reconversion

Voilà, votre cas a été étudié et le verdict est tombé, vous avez reçu la validation de la commission paritaire interprofessionnelle !

Vous avez maintenant 6 mois pour donner votre démission de votre emploi salarié et vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi.

Pour faire valoir leurs droits, les salariés doivent suivre la procédure standard dictée par leur contrat et leur convention d'entreprise.

Vous êtes dans la dernière ligne droite avant de bénéficier de l'allocation chômage comme tous les salariés ayant perdu leur travail, comment faire valoir vos droits ?

5/ Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi

Comme tous les salariés licenciés, rendez-vous sur le site de pôle emploi ou dans une agence locale et procédez à votre inscription comme demandeur d'emploi pour faire valoir vos droits.

6/ demandez le maintien des allocations chômage

Dans votre cas, il suffit lors de votre premier rendez-vous avec un conseiller pôle emploi de lui indiquer que vous avez un projet à caractère réel et sérieux de reconversion et que vous voulez faire valoir votre droit au maintien de l'ARE dans le cadre du lancement de votre nouveau métier.

Il n'y a pas de nouveau passage en commission, c'est votre droit, il vous suffira de justifier de la mise en œuvre de votre projet pour ne plus avoir à justifier que vous êtes en recherche active d'un emploi ni même à répondre à des convocations régulières.

Ressources pour préparer son projet de démission pour se reconvertir professionnellement

Le site de l'état dédié au dispositif de maintien de l'ARE pour les démissionnaires porteurs de projet : https://demission-reconversion.gouv.fr/

S'informer sur les options d'évolution de carrière professionnelle : https://mon-cep.org/je-m-informe

Découvrez le conseil en évolution professionnelle en vidéo ou en consultant le site web Mon-CEP.org.