Un comptable pour rédiger mes statuts d'une EURL ?

La rédaction des statuts d'une EURL ou SARL unipersonnelle est indispensable pour la création d'une société. En effet, les statuts constituent la forme juridique de la société et régissent la bonne marche de cette dernière.

Les statuts d’une société EURL sont rédigés par l' entrepreneur créateur par le biais d'un service en ligne ou bien en faisant appel à un expert.

Voyons ensemble les formalités pour la rédaction des statuts d'eurl.

Quels sont les statuts d'une EURL ?

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Les statuts EURL ou SARL unipersonnelle rassemblent sous forme d' articles les modalités qui vont régenter le type de fonctionnement de la société ainsi que les relations professionnelles entre chaque associé.

Les articles des statuts d'une EURL indiquent les spécificités et les règles de fonctionnement de gérance de la société. Il sont à rédiger une fois que l'entrepreneur a finalisé son projet.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d'une société à responsabilité limitée ?

Les statuts d'une société doivent comporter des mentions obligatoires et des clauses particulières adaptées au type de société à créer.

Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce présentent donc les articles suivants :

• La forme juridique de la société ;

• La dénomination sociale qui est le nom donné à une entreprise ;

• L’adresse du siège social : le siège social est le lieu de domiciliation de la société ;

• L’ objet social de la société qui détermine l'activité d'une entreprise ;

• La durée de vie de la société : cette durée de vie est limitée à 99 ans ;

• Le montant du capital social le cas échéant ;

• Le dépôt des fonds des apports en numéraire au capital social et les règles de libération de ses apports ;

• L'appréciation des apports en nature des associés au capital social effectuée par un commissaire aux apports désigné par le Tribunal de commerce ;

• Les conditions d'apports en industrie ;

• La répartition des parts sociales entre les associés ;

• L’identité, les missions, les revenus et la durée du mandat du gérant ;

• Le pouvoir de décision de l’associé unique si ce n'est pas une personne morale ;

• La durée de l’exercice social : doit comporter la date d’ouverture et de clôture de la comptabilité.

• L'entrepreneur a la possibilité d'ajouter d' autres clauses spécifiques.

Quand l'associé unique a réuni toutes ces informations, il doit remettre le dossier des statuts au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

Qui peut rédiger les statuts de l'EURL ?

L'entrepreneur peut avoir besoin d'être accompagné dans ses démarches pour la constitution des statuts de sa société. Pour cela, il peut opter soit pour l'accompagnement d'un professionnel, soit rédiger lui-même ses statuts.

Faire appel à un avocat ou un notaire

Les créateurs d'entreprise peuvent demander l' aide d'un professionnel en droit pour la rédaction des statuts comme les avocats ou les experts comptables.

En effet, ces derniers possèdent les connaissances juridiques et peuvent leur donner des conseils et les accompagner pour la rédaction de leurs statuts.

Un avocat qui est spécialiste en droit des sociétés permet d'avoir des statuts de société adaptés à l' entreprise.

L'entrepreneur peut également faire appel dans ses démarches à un autre professionnel pour la création et la rédaction de statuts : le notaire. Il est spécialisé en fiscalité mais moins en droit des sociétés. Mais il est habilité à rédiger des statuts car selon la nature du l'entreprise, il doit rédiger un acte spécifique qui est un acte notarié. C'est le cas si l'un des apports en nature est un bien immobilier.

Contacter un expert comptable ou un juriste

Les autres professionnels vers lesquels l'entrepreneur peut se tourner sont l'expert comptable ou le juriste.

Faire appel à un expert comptable est une des possibilités depuis l' entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

Cependant, l'entrepreneur peut demander l' aide de ce dernier uniquement si celui-ci a pour mission la gestion de la comptabilité de la société en création. Il va alors lui apporter des conseils juridiques pour la création de son entreprise.

Par ailleurs, l'étude des experts comptables se limite de façon générale aux sociétés eurl et sarl. En effet, tous comme les notaires, ils ne sont pas spécialisés dans le droit des sociétés, ce qui peut être un désavantage pour la constitution de statuts de SAS ou SASU plus complexe.

Enfin, le créateur d'une société peut faire appel à un juriste d'entreprise. Mais ce juriste doit être obligatoirement salarié de la société à venir pour pouvoir conseiller et accompagner la rédaction des statuts.

Rédiger les statuts d'EURL seul

Au cas où les fondateurs d’une entreprise préfèrent rédiger les statuts d'une EURL seul, ils doivent se référer à un modèle de statuts déjà existant. L'un des outils à utiliser sont les services d'un site en ligne sur lequel ils pourront créer les statuts grâce à un modèle prédéfini.

Dans sa recherche, l'entrepreneur doit privilégier les plateformes qui travaillent en collaboration avec des avocats en droit des affaires. Il pourra ainsi remplir un modèle de statuts standard en suivant le guide et faire une recherche dans le menu.

Ces services en ligne proposent des modèles de qualité pour tout type d'entreprise EURL, SARL, SASU, ...) Pour faire son choix, il faut consulter le test effectués sur certains sites ou sur un blog spécialisé.

Par ailleurs, recourir à un service de plateforme en ligne permet d'avoir un accompagnement avec toutes les informations utiles.

Les démarches sont simplifiées. Il suffit de suivre le menu et de consulter un blog pour être guidé. Il est même possible d'effectuer une mise à jour en cas de modification de statuts grâce à ces outils.

Le prix pour rédiger les statuts d'eurl

Rédiger les statuts d'une EURL a un certain coût qui peut varier selon la procédure adoptée. A cela s'ajoutent les frais pour les formalités administratives variables aussi selon les cas.

Le coût de la rédaction

Le coût de rédaction des statuts varie selon le service choisi :

1. La rédaction en ligne d'une société : le prix varie selon la qualité des questionnaires et des modèles proposés. Il peut atteindre quelques centaines d'euros ;

2. La rédaction avec l’intervention d’un expert (avocats, notaires, experts comptables) : le tarif va dépendre du professionnel choisi (avocats, notaires, experts, juristes, experts comptables) et de ses prix. Pour une société à associé unique, il faut compter entre 700 à 1400 €.

Le prix des formalités

Une fois que les statuts sont rédigés, il faut procéder à l' immatriculation de la société. Il s'agit de faire publier une annonce légale auprès d’un journal habilité et de donner le dossier de création au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises (CFE).

A savoir : l'enregistrement des statuts au centre des impôts n'est plus obligatoire.

Le tarif pour ces formalités :

• Le greffe : 40 € pour une activité commerciale et 45 € pour une activité artisanale.

• La publicité (annonce légale) : 121 €.

Crédit photo : Edar/ Stevepb