Créer son entreprise en étant salarié
Vous êtes actuellement salarié mais vous souhaitez créer une entreprise tout en conservant votre emploi salarié, est-ce possible ?
Que dit le code du travail concernant les créateurs d'entreprise salariés sous contrat de travail ?
Existe-t-il des restrictions, des obligations, des interdictions de création d'une entreprise lorsqu'on veut conserver en parallèle son emploi salarié dans une autre société ?
Votre employeur actuel peut-il s'y opposer ? En résumé, est-ce légal de devenir un créateur d'entreprise et rester salarié ?
La réponse est oui, c'est tout à fait possible de créer son entreprise en étant salarié, sous certaines conditions toutefois.
Les freins à la création d'une entreprise en restant salarié
Vous souhaitez préparer votre reconversion professionnelle en douceur et sans risques sans quitter pour l'instant votre activité salariée actuelle ?
Vous avez une passion qui occupe largement votre temps libre et vous aimeriez la développer pour en tirer un complément de revenus ?
Peu importe la raison qui poussent à vouloir créer son entreprise en étant salarié, il y a des aspects légaux et conventionnels qu'il faut vérifier avant de se lancer.
L'obligation de loyauté et la clause de non concurrence
Lorsqu'un employeur décide de vous embaucher, il attend de vous comme de chacun de ses salariés, en retour des traitements et salaires qu'il vous verse chaque mois, que vous respectiez votre obligation de loyauté.
Ceci implique que vous ne pouvez pas commettre ou participer à des actes de concurrence envers la société qui vous emploie.
Ceci implique que vous pouvez créer une entreprise, à la condition que celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts de votre employeur et ne lui fasse pas concurrence.
Enfin, vous devez aussi vous assurer, dans le cas où le maintien de votre statut de salarié n'est que provisoire et que vous envisagez à terme de quitter définitivement votre emploi, que votre nouvelle activité ne tombera pas sous le joug d'une clause de non concurrence inscrite à votre contrat de travail.
A noter que la clause de non concurrence n'est pas systématique mais que si elle existe dans votre contrat de travail, votre patron aura deux options lors de votre départ de la société :
-
Vous demander d'honorer cette clause d'exclusivité dont la durée est limitée, auquel cas il devra en contrepartie vous indemniser financièrement.
-
Vous libérer de cette exclusivité, auquel cas il n'aura pas à vous verser d'indemnisation et vous permettra d'agir comme un entrepreneur que vous êtes devenu.
La clause d'exclusivité
Certains contrats de travail prévoient une clause d'exclusivité qui interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante que celle pratiquée au sein des entreprises de votre employeur.
La clause peut prévoir de n'interdire que les activités concurrentes, ou alors une interdiction totale de création d'entreprise ou de cumul d'emploi.
Pour être légale, cette clause doit répondre à la nécessité impérieuse de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et/ou doit être justifiée par la nature des fonctions que vous occupez au sein de cette entreprise.
Enfin, il est possible, sous réserve de continuer à respecter une obligation de loyauté, d'obtenir une dérogation comme le prévoit le code du travail pour la première année de la création d'entreprise.
En effet, lors de cette première année d'activité, l'exclusivité ne vous pas opposable, mais vous devrez prendre alors une décision définitive au terme de ce délai : Quitter définitivement cette entreprise ou cesser d'être un entrepreneur et abandonner votre projet.
Les avantages de créer son entreprise en étant salarié
Il y a plusieurs avantages à vouloir entreprendre une création d'entreprise et rester salarié :
Tester son activité avant de démissionner
La création d'entreprise en conservant votre emploi, bien souvent sous le statut de micro entreprise, vous permettra de tester auprès du public les services ou produits que vous souhaitez commercialiser, de vérifier qu'il y a bien une demande et qu'elle est suffisante pour en vivre, de s'assurer que votre activité et votre chiffre d'affaires se développent comme espéré.
Si votre contrat de travail le permet, cette situation offre de fait une grande tranquillité d'esprit puisque vous conservez vos appointements comme tous les salariés, tout en développant votre projet et votre nouvelle activité.
Réduire les risques de banqueroute
La création d'entreprise est une démarche qui s'apparente à une prise de risque financière importante qui pourrait voir votre vie totalement bouleversée si vous n'avez pas assez réfléchi aux moyens à mettre en œuvre pour le faire.
En effet, tout plaquer pour se mettre à compte n'est pas si simple, il faut le temps de réaliser les formalités pour créer une entreprise, puis de trouver les premiers clients, de réaliser le travail ainsi vendu pour enfin commencer à percevoir des revenus. Et cela peut être long, très long... trop long !
Il est possible de demander le maintien de l'ARE à Pôle Emploi pour créer une entreprise si vous décidez de quitter votre employeur actuel pour le faire, encore faut-il y avoir droit pour le faire.
Si cette solution vous est impossible, créer une entreprise tout en restant salarié vous garanti de conserver un salaire jusqu'à ce que votre micro entreprise ne devienne rentable et ainsi vous éviter tout risque de faillite.
Les alternatives pour créer sa société en étant salarié
Il faut savoir qu'il n'est pas toujours techniquement possible pour les salariés de cumuler leur emploi salarié avec des fonctions de micro entrepreneur travaillant seul, voire de Président de SAS recrutant des salariés.
En plus d'assurer une activité commerciale, il vous faudra gérer les cotisations sociales, les charges sociales, la comptabilité et toutes les contraintes que doit gérer un chef d'entreprise au quotidien.
La création d'entreprise et le lancement d'un nouveau projet, d'une nouvelle activité, sont souvent très chronophages, ce n'est pas toujours facile de concilier deux agendas en parallèle.
Il peut être judicieux pour certaines personnes d'opter pour d'autres solutions :
Demander un congé création d'entreprise
Les salariés du secteur privé peuvent demander un congé pour création d'entreprise pour une durée maximale de un an, qui peut être prolongée une seule fois pour une nouvelle durée de un an maximum.
La démarche est relativement simple : Vous devez en informer votre employeur par LRAR au minimum deux mois avant la date de démarrage du congés. Votre demande doit préciser l'activité que vous envisagez de créer.
En cas de demande de renouvellement du congé pour création d'entreprise, la procédure est la même, LRAR deux mois avant la date de fin de congé.
L’employeur a 30 jours pour vous répondre à votre lettre recommandée et indiquer laquelle de ces options il retient :
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accepter votre demande de congé pour créer votre entreprise ;
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vous demander un délai supplémentaire (6 mois maximum) afin de pouvoir s'organiser ;
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si l'entreprises compte moins de 300 salariés et que votre départ risque de porter préjudice à l’entreprise, alors votre employeur peut refuser votre demande de congés. Vous n'avez alors aucun recours.
En absence de réponse de votre patron dans les 30 jours, votre requête est alors considérée acceptée.
Au terme de cette période de congés, vous pourrez soit réintégrer l'entreprise au moins au même poste et au même salaire, ou tout simplement démissionner si vos nouvelles activités parviennent à vous faire vivre.
Demander un temps partiel pour créer son entreprise tout en restant salarié
Parmi les mesures d'aide à la création d'entreprise, il existe aussi la possibilité de demander un temps partiel.
La procédure et les options de votre patron sont les mêmes que pour une demande de congés détaillé ci-dessus.
En plus de vous permettre de conserver un lien professionnel avec l'entreprise qui vous emploie, cette option vous garanti aussi de ne pas vous retrouver sans aucun revenu d'un seul coup, ce qui offre un certain confort pour le passage au statut d'entrepreneur.
