Créer une SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Elle offre aux entrepreneurs la possibilité de développer une activité dans l'artisanat, le monde agricole, l'immobilier ou le commerce. La SASU est la forme juridique unipersonnelle de la SAS.

La différence entre les deux réside dans le fait qu'une sasu compte un associé unique alors que la SAS peut se constituer de deux associés ou plus.

La création d'une sasu comporte de nombreux avantages que nous allons vous expliquer dans le sujet de cet article d' actualités.

Nous verrons également quelles sont les démarches pour créer une sasu en ligne.

Les avantages de créer une sasu

Le fonctionnement et le statut juridique d'une sasu offrent à un entrepreneur des règles de gestion simplifiées. Il bénéficie d'une liberté statutaire et d'un régime fiscal avantageux.

Une liberté dans les statuts et une responsabilité limitée

L'un des avantages de ce type d' entreprise est que les règles qui régissent la vie sociale de la société définissent de façon libre le mode de direction de l'entreprise.

Les articles de loi du Code de commerce précisent en effet que les statuts définissent les conditions dans lesquelles la structure va être dirigée.

Des modalités sont alors établies comme les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, la durée des fonctions ainsi que les conditions de révocation.

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Elle peut détenir des actions sans montant minimal de capital social.

Par ailleurs, le dirigeant associé de SASU a le statut d'assimilé salarié rattaché à l’URSSAF.

Il dispose donc d'une protection sociale importante, ce qui entraîne des cotisations sociales également plus élevées. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

La limitation de responsabilité signifie qu'en cas de pertes de CA, la contribution de l'associé unique sera limitée au montant des apports en nature, en numéraire.

Ainsi, son patrimoine personnel est protégé d'éventuels créanciers. Donc la sasu permet la séparation entre les biens personnels et les biens professionnels.

Le régime fiscal

Les bénéfices de la société sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

Néanmoins, le gérant de la sasu à la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années d'existence.

Par ailleurs, le régime fiscal choisi par le dirigeant d'une sasu doit être adapté au projet et à la taille de la société à responsabilité limitée.

Si en début d'activité, le CA ne dépasse pas les seuils de franchise de TVA, les entrepreneurs peuvent opter pour le régime de TVA. En effet, ce régime dispense la sasu de la TVA.

L'entrepreneur peut alors facturer ses clients en hors taxe. Il permet donc d'accroître le chiffre d’affaires et va simplifier la gestion administrative de l’entreprise.

En revanche, si la part des charges TTC est importante, ce régime d'exonération de la TVA apparaît comme moins intéressant.

Dans ce cas, le gérant a tout intérêt à conserver le régime général réel simplifié.

Le compte courant d'associé

Afin de placer des fonds à disposition de son entreprise, un associé unique de sasu a la possibilité de se servir de son compte bancaire d’associé.

Néanmoins, cette avance financière ne constitue en rien des apports au capital.

En échange, la sasu a une dette envers le dirigeant qui pourra bénéficier d'un remboursement de ces avances dans des modalités librement mises en place.

Mise à jour sasu

Pour la création d'une SASU, l’entrepreneur bénéficie donc d'une liberté dans les statuts. Cela lui permet d'avoir un fonctionnement et une organisation souples de son entreprise.

Le gérant a donc la possibilité d'anticiper l'entrée de nouveaux associés.

En ouvrant le capital social à de nouveaux actionnaires, le gérant devra alors faire les démarches nécessaires pour transformer la sasu en sas.

Les étapes de création d'une société par actions simplifiée

Pour créer une sasu, le président de sasu doit passer par différentes étapes :

• Rédiger les statuts de la SASU ;

• Déposer à la banque un apport en numéraire constituant le capital de la SASU ;

• Publier l'annonce légale faisant publicité de la création de la SASU au journal d'annonces légales. Le journal d’annonce légale remet au créateur une attestation de parution de l’annonce légale ;

• Domicilier la structure en indiquant le lieu d'exploitation ;

• Effectuer le dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Voyons en détail les mentions obligatoires des statuts ainsi que les documents à fournir pour la constitution d'un dossier de création d'une sasu.

La rédaction des statuts

Pour la création d'entreprise, les statuts qui sont des articles, doivent donc impérativement comporter des clauses.

Ces clauses doivent indiquer :

• La dénomination sociale ;

• La forme juridique ;

• L’adresse de domiciliation de la société qui est le siège social  qui peut être le domicile du président ou bien un local commercial ;

• L’objet social avec sa durée : la date d'ouverture et de clôture de chaque exercice social ;

• La durée de vie de la structure qui ne peut pas dépasser 99 ans ;

• Le montant du capital et les modalités de modifications du capital social ;

• La nature de l'apport ;

• Les modalités de souscription des actions en industrie ;

• L’identité du dirigeant ou du président ;

• L’identité du commissaire aux comptes ;

• Les dispositions prises concernant la répartition des dividendes et la répartition du boni de liquidation.

Parmi les éléments présents peuvent se trouver le rapport du commissaire aux apports.

Une fois que ces clauses sont rédigées, il reste à faire immatriculer la sasu pour la création de la société.

Ces démarches s'effectuent en plusieurs étapes en fournissant des documents juridiques qui sont les suivants :

• Le formulaire M0 ;

• Deux exemplaires des statuts ;

• Une copie de l’annonce légale publiée : l' attestation de parution ;

• Un certificat de dépôt des fonds : en cas d'apport d'un fonds de commerce, il faut une copie de l'acte d'apport ;

• Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant ;

• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;

• Un certificat de domiciliation d’entreprise.

L'entrepreneur doit ensuite déposer son dossier de la SASU au CFE (Centre de Formalités des entreprises).

Quand l’ immatriculation est effectuée auprès du Greffe du Tribunal de commerce, le gérant reçoit alors un extrait de Kbis de son entreprise.

Création de votre sasu en ligne

Lors de la création d'entreprise, le futur président de la sasu a la possibilité de la fonder en passant par le service d'un site en ligne si besoin.

En effet, créer votre sasu en ligne vous permet de gagner du temps dans votre projet. Chaque étape est effectuée rapidement pour une création d'entreprise en quelques minutes avec un suivi personnalisé. Vous trouverez dans le menu un modèle de statut pour un prix intéressant.

Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à l'aide d'un professionnel en contactant par exemple un cabinet d' avocats pour toute question.