Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche CIR est un dispositif fiscal qui a pour objectif le soutien des activités de recherche et développement des entreprises en France.

Cette aide fiscale a comme but d'inciter ces entreprises le développement de leurs activités de recherche et développement.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche cir ?

L' article 244 quater b du cgi (code général des impôts) donne une définition du crédit d'impôt recherche CIR.

C'est un dispositif dont la mise en place a pour but la diminution des coûts des opérations de recherche scientifique et de développement d'une entreprise pour augmenter leur compétitivité.

Ce crédit d'impôt recherche développement CIR constitue :

• 30 % sur les dépenses deR&D jusqu'à 100 millions d'euros ;

• 5% sur les dépenses de R&D qui dépassent les 100 million d'euros.

Il permet donc pour une société la prise en charge d'une partie du financement de son activité dans le secteur de l' innovation.

Quelles sont les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche et développement ?

Le crédit d'impôt recherche CIR est un dispositif qui concerne donc à toutes les entreprises menant des activités dans le secteur artisanal, industriel, agricole ou dans le domaine commercial. Il concerne toute forme d'entreprise.

Ces entreprises qui y ont droit doivent effectuer des activités et des opérations de recherche et innovation dans des secteurs spécifiques : recherche fondamentale, recherche appliquée et recherche expérimentale.

Les entreprises éligibles

En France, une entreprise qui exerce des activités innovantes peut bénéficier du crédit impôt recherche.

Elle peut exercer une activité dans le secteur industriel, commercial ou bien dans le secteur agricole.

Elle doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) et être imposée sur le bénéfice réel.

De plus, le crédit impôt recherche CIR concerne toutes les formes d'entreprises : entreprises individuelles, entreprises artisanales, sociétés à responsabilité limitée SARL, sociétés anonymes.

Les projets éligibles

Pour bénéficier du crédit impôt recherche CIR, les entreprises doivent effectuer des activités de recherche.

Elles doivent notamment exercer des activités :

• De recherche fondamentale ;

• De recherche appliquée : opérations pour trouver des solutions innovantes pour trouver un modèle de produit, d'opération ou de méthode ;

• De développement expérimental : il s'agit d'opérations qui utilisent des prototypes ou d'installations pilotes pour permettre la production de nouveaux produits, matériaux ou services.

Quelles sont les dépenses de recherche et développement éligibles au cir ?

Les dépenses des entreprises doivent être faites pour des opérations de recherche qui se situent dans l'Espace économique européen (EEE).

Voici une liste des dépenses éligibles au crédit impôt recherche :

• Les dépenses de personnel qui concernent les chercheurs et les techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs embauchés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche) ;

• Les dépenses de fonctionnement fixées à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour dépenses en faveur des jeunes docteurs) ;

• Les dépenses de recherche R&D effectuées par des organismes qui ont un agrément du ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret ;

• Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;

• Les dépenses pour la prise et la maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

• Les dépenses dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;

• Les dépenses de veille technologique jusqu'à 60 000 € par an.

Peuvent également être prise en compte les dépenses R&D de nouvelles collections dans le secteur textile habillement cuir des entreprises du secteur textile jusqu'au 31 décembre 2022.

Pourquoi demander un rescrit CIR ?

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit impôt recherche CIR, il faut alors demander un rescrit fiscal au service des impôts.

Ce rescrit fiscal permet en effet d'interroger l'administration sur l'éventuelle éligibilité d'une activité de recherche et développement.

Cette demande doit être effectuée six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Lors de cette demande, le dirigeant de l'entreprise concernée doit fournir une présentation complète du projet de recherche et développement en question.

Quelles sont les modalités de déclaration du crédit d'impôt recherche cir ?

Le dépôt de déclaration du crédit impôt recherche CIR s'effectue en plusieurs étapes.

La déclaration des dépenses de recherche développement

Le déclarant doit tout d'abord remplir le formulaire CERFA n° 11081 concernant les dépenses de l'année précédente.

Si ce dernier a fait appel à une sous-traitance pour réaliser l'intégralité de son projet de R&D, il doit alors joindre au formulaire CERFA n° 11081 un document qui indique la nature et le montant des contrats qui ont été sous-traités.

Le déclarant doit ensuite donner ce formulaire aux services des impôts des entreprises et à la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Il doit enfin leur remettre son relevé de solde pour l'impôt sur les sociétés ou sa déclaration annuelle de résultats pour l’ impôt sur le revenu.

Percevoir le crédit impôt recherche cir

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat du crédit impôt recherche CIR :

• Les sociétés nouvelles ;

• les jeunes entreprises innovantes ;

• Les micro, les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire qui comptent moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ;

• Les sociétés qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire : elles peuvent demander d'être remboursée sur la créance non utilisée à partir de la date du jugement de procédure.

Cesstructures doivent alors adresser leur demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) auquel elles sont fiscalement rattachées.

De plus, les entreprises dont la création date de moins de deux ans doivent présenter les documents justificatifs qui attestent de la véracité des dépenses éligibles qu’elles ont mentionnées lors de leur déclaration pour le CIR.

Contrôle fiscal

Un entreprise qui a fait une déclaration de CIR peut être soumise à un contrôle fiscal.

Dans ce cas, les services des impôts a la possibilité d'interroger le ministre chargé de la recherche sur les dépenses déclarées au titre du CIR.

Une entreprise a la possibilité de déposer un recours contre l'expertise du ministre chargé de la recherche.

Elle peut notamment saisir la commission de conciliation CIR.

Elle peut également faire une réclamation contentieuse ou demander un recours hiérarchique.