Création d'une holding soumise au régime d'intégration

Par la création d'une société holding, un dirigeant va ainsi détenir des parts ou de titres d'autres filiales.

La holding est unestructure qui va donc rassembler des participations au sein de plusieurs filiales et d’en assurer la gestion et donc le contrôle.

Ainsi, quelque soit sa forme juridique, la holding se définit par sa participation au financement dans d'autres entreprises.

Une holding peut bénéficier par ailleurs d'une exonération fiscale au travers du régime mère fille ou du régime d'intégration fiscale.

Dans ce guide, vous retrouverez l'ensemble des informations relatives à la holding et les avantages du régime d'intégration fiscale.

Les formalités pour la création d'une holding soumise au régime d'intégration fiscale

Les démarches de création de sociétés holdings françaises passent par plusieurs étapes.

Il doit choisir la forme juridique de sa société, constituer le capital social, rédiger les statuts et rassembler certains documents obligatoires à la création de la holding.

Choisir la forme juridique de la société mère

Lorsqu'un entrepreneur souhaite créer une holding, il doit tout d'abord choisir son statut juridique.

Une société holding appelée aussi société mère peut être :

• Une sarl : c'est la forme juridique la plus répandue en France ;

• Une sas : c'est une forme juridique très souple plébiscitée par de nombreux entrepreneurs ;

• Une sasu ou une sarl : cette forme d'entreprise permet à l'entrepreneur de créer une holding seul ;

• Un sci : la société civile immobilière permet aux investisseurs d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Quelque soit la forme juridique choisie, le ou les dirigeants ont ensuite d'autre démarches à réaliser pour la création d'une société holding.

Constituer le capital social d'un groupe de sociétés

Le créateur de la holding doit déposer le capital de sa société auprès d'un établissement bancaire ou auprès d’un notaire.

Le capital d'une société est un élément essentiel à une entreprise.

Ilse constitue dans son contenu des apports effectués par chaque associé de l'entreprise.

Rédiger les statuts d'une holding

La rédaction des statuts de la société holding est très importante car les clauses statutaires régissent le fonctionnement d'une entreprise et les règles qui s'y appliquent.

Le dirigeant doit alors indiquer la forme juridique, l’identité du ou des dirigeants, l'adresse de domiciliation du siège social et le nom de la holding.

Il doit aussi indiquer son domaine d'activité, le montant et la répartition de son capital, la durée de vie de l'entreprise créée.

Publier un avis de création d'un groupe de sociétés

Ensuite, le dirigeant doit faire publier un avis de création dans un journal d'annonces légales.

Cette démarche permet avant tout d'informer les tiers de la création de la holding.

Constituer un dossier de création d'une holding

Enfin, le dirigeant doit rassembler différents documents à remettre au greffe du Tribunal de commerce.

Une fois cette dernière démarche effectuée, la holding est enregistrée au registre de commerce et des sociétés rcs.

Le gérant reçoit alors un numéro siret qui fournit à sa holding une existence légale en tant que personne morale.

Grâce à des outils en ligne, les dirigeants de holdings peuvent effectuer certaines démarches sur internet sur un site spécialisé.

En effet, un service est entièrement dédié aux entrepreneurs qui veulent créer une entreprise holding.

Ils peuvent également avoir besoin de l'aide d'un expert comptable pour tout conseil d'ordre juridique ou fiscal.

Grâce à ses connaissances en droit des sociétés, il pourra en tant que conseil les guider sur le choix du statut juridique de leur holding.

Enfin, pour créer une holding, il est important de disposer de connaissances comptables, juridiques et fiscales.

Il est donc nécessaire de faire appel aux services d'un expert comptable spécialisé en droit fiscal en cas de besoin.

Il accompagnera les professionnels pour la gestion, le montage de leur holding et leur conseiller une optimisation fiscale performante.

Le régime d'intégration fiscale d'une société mère

L'intégration fiscale est un régime fiscal destiné à un ensemble ou un groupe de sociétés.

Ce régime fiscal a pour objectif principal de bénéficier d'une optimisation fiscale.

En théorie, une holding et les sociétés qui font partie du groupe sont imposées de façon individuelle.

Donc, chaque société effectue une déclaration d'impôt et règle son impôt.

Cependant, chaque société possède une situation financière particulière.

Certaines entreprises filiales présentent des bénéfices quand les autres sont au contraire déficitaires avec des moins values.

Ainsi, l’impôt des sociétés bénéficiaires sera haut tandis que celui des sociétés déficitaires sera très bas voire nul.

Donc, afin de résoudre cette problématique, la mise en place de l'intégration fiscale apparaît comme un moyen pour les holdings d'avoir un impôt centralisé avec de nombreux avantages.

Le fonctionnement du régime d'intégration fiscale pour une société mère

Le régime d'intégration fiscale comporte de nombreux avantages dans son fonctionnement et pour la gestion financière d'une holding.

En effet, les bénéfices de certaines sociétés vont venir pallier la partie déficitaire des autres.

Il va donc offrir un meilleur équilibre budgétaire au groupe d'entreprises.

Donc chaque année, la société mère doit déclarer les résultats du groupe de sociétés.

Néanmoins, les filiales intégrées à une seule entité sont obligées de remplir une déclaration individuelle de résultat chaque année.

De plus, l'imposition d'une holding va être réduite grâce à une exonération de l'impôt sur les sociétés IS sur les dividendes des filiales vers la société holding, à l'exception d'une quote part de frais et charges au taux de 1%.

Si un entrepreneur choisit le régime mère fille, il sera imposé à 5% sur la quote part.

Par ailleurs, le groupe de sociétés peut réaliser des plus values grâce à la cession de titres de participations.

Si ces plus values sont détenues depuis au moins deux ans, ces dernières sont alors exonérées de l'impôt sur les sociétés IS.

Seule une quote part de frais et charges d'un taux à 12 % est imposable.

Les conditions pour bénéficier du régime d'intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale impose à la société mère certaines conditions pour pouvoir en tirer des bénéfices.

Ainsi, pour profiter du régime de l'intégration fiscale et de ses avantages, une société holding doit tenir compte de certaines obligations :

• Chaque société du groupe doit être soumise à l'impôt sur les sociétés IS ;

• La société mère doit posséder au minimum 95% de ses filiales ;

• Les dates de clôtures doivent être les mêmes pour toutes les sociétés du groupe.

Pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, la holding peut être assimilée à ce régime fiscal français de façon automatique ou bien en option.

Par ailleurs, une société holding doit posséder au minimum 95 % du capital des filiales du groupe.

Les démarches pour bénéficier du régime intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale est une option d'imposition qui doit être choisie par la société mère du groupe de sociétés.

La holding peut déclarer cette option auprès des services des impôts jusqu’à la date de déclaration de l'impôt sur les sociétés pour le résultat de l’exercice précédent.

Il doit également faire parvenir le nom de chaque entreprise qui intègre en effet la holding avec l'accord des filiales du groupe.

La durée de l’intégration fiscale pour les groupes de sociétés est de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.