Démissionner pour créer une entreprise

Marre de votre patron ? Lassé des horaires figés et d'avoir à rendre des comptes à votre hiérarchie ? Pourquoi ne pas démissionner pour créer votre entreprise ?

En 2021, c'est environ 1 million d'entreprise qui ont été créées ! Probablement un effet de la crise sanitaire du covid 19 qui a poussé bon nombre de français à sauter le pas : En route pour créer son entreprise et changer de vie !

Et puisque vous êtes actuellement salarié, vous vous dîtes : démission pour création d'entreprise ? Création ou reprise d'entreprise ? Aurais-je droit aux allocations chômage ? Quelle est la procédure ? Quelles démarches entreprendre et dans quel sens ?

Autant de questions auxquelles il faut apporter des réponses en amont du projet d'entreprise.

En effet, bien avant même de donner votre démission, bien avant de faire acter la rupture de votre contrat de travail, il est important de vérifier le caractère réel et sérieux de votre projet en demandant un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Attention à la clause de non concurrence

Si vous êtes en CDI, vous avez fort probablement signé un contrat de travail et celui-ci peut contenir une clause de non concurrence. Il faut donc vérifier en tout premier lieu ce point des plus importants si votre projet fera incontestablement concurrence à votre employeur actuel.

Si tel est le cas, il faut savoir qu'en cas de démission pour création d'entreprise, votre employeur a alors deux options :

• Maintenir cette clause, auquel cas il devra vous verser une indemnisation qui sera calculée en fonction de la durée de cette clause et de votre rémunération à ce poste. Vous serez alors tenu d'attendre la date butoir pour entamer les démarches de création d'entreprise.

• Vous libérer par écrit de cette clause pour s'éviter son paiement. Vous serez alors libre de formuler votre démission pour création d'entreprise.

Attention à la clause de dédit-formation

Si votre employeur a assuré en totalité les financements d'une formation dont le coût est supérieur aux dépenses imposées par la loi pour votre embauche ou votre évolution au sein de son entreprise, il est fort à parier que votre contrat de travail ou un avenant comporte une clause "dédit-formation".

Celle-ci prévoit généralement que vous deviez rester un certain temps dans l'entreprise. Pour partir avant ce délai, il vous en coûtera une indemnisation à verser à l'entreprise pour la dédommager.

Il est donc important de vérifier si des fois votre contrat de travail ne comporterait pas une clause dédit-formation avant tout projet de création d'entreprise impliquant votre démission.

Puis-je toucher le chômage après une démission pour création d'entreprise ?

La réponse est oui ! Depuis la loi Macron de novembre 2019, vous pouvez bénéficier des allocations chômage en tant que démissionnaire, mais sous certaines conditions.

Si les créateurs d'entreprise démissionnaires souhaitent percevoir une allocation chômage, ils doivent remplir trois conditions et ensuite réaliser trois démarches bien précises et obligatoires :

Les 3 conditions pour obtenir le maintien de l'ARE après une démission

1. Être salarié de droit privé (ne concerne donc pas les fonctionnaires) ;

2. Être salarié en CDI au moment de la démission ;

3. Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée, sans aucune interruption, que ce soit auprès d’un seul employeur ou de plusieurs ;

Les 3 démarches pour obtenir le maintien de l'ARE après une démission

1. Avant de démissionner : La 1ère étape est de demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) auprès d'un organisme dédié tels que Fongecif, APEC ou CAP emploi afin de faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.
   Celui-ci vous sera d'un grand secours pour étudier les différentes options de démission qui s'offrent à vous.
   Cette démarche est obligatoire pour bénéficier du maintien de l'ARE (allocation chômage) ;

2. Monter un dossier solide avec l'aide de votre conseiller CEP et l'envoyer à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de votre région (CPIR) qui statuera sur le sérieux de votre projet d'entreprise et vous enverra si tel est le cas, sous un délai de 2 mois, une attestation de validation de la CPIR.

3. Vous aurez alors 6 mois pour donner votre démission à votre employeur, effectuer le préavis sauf accord contraire et écrit de votre entreprise, vous inscrire à Pôle Emploi et demander le maintien de l'ARE lors du premier rendez-vous. La démarche se fait directement en ligne désormais.

Préalables à un projet de création d'entreprise impliquant de démissionner

Quitter son entreprise et le statut de salarié, devenir demandeur d'emploi et monter un dossier de création d'entreprise pour créer son entreprise est un pari risqué qu'il est sage de préparer avec soin.

Chaque étape est à penser avec minutie, c'est pourquoi il est nécessaire de solliciter une aide et un accompagnement CEP afin d'évaluer avec sérieux :

• le besoin de ce changement de vie,

• votre droit de le faire (clause de non concurrence, dédit-formation),

• le business plan et les prévisionnels de votre entreprise,

• l'étude de marché (l'offre et la demande, la concurrence),

• les besoins en financement nécessaires pour créer votre entreprise,

• vos compétences pour cette activité (diplômes ou formations obligatoires),

• le bon choix de statut (micro entreprise, SARL, EURL, SAS ?),

• les aides à la création d'entreprise auxquelles vous pouvez prétendre (Pôle Emploi, ACCRE, ARCE),

• la durée de lancement et les perspectives de Retour Sur Investissement (ROI)

Ce travail de préparation vous aidera à vous assurer que votre projet et viable, qu'il répond bien à une demande.

Un projet réel et sérieux

Un accompagnement par un conseiller en évolution professionnel (CEP) est obligatoire pour faire une demande de maintien de l'ARE (allocations chômage) auprès de Pôle Emploi.

L' objectif du CEP est de vous aider à vous assurer que vous remplissez toutes les conditions et que votre projet est viable afin de vous éviter de faire une grosse bêtise en quittant votre emploi et votre qualité de salarié pour vous mettre à votre compte.

Il vous apportera son aide et ses outils pour évaluer votre projet et monter le dossier à envoyer à la CPIR qui attestera que votre projet est réel et sérieux.

Choisir la structure juridique : micro entreprise ou société ?

Le choix de la structure juridique de votre société est très important car il va aussi définir la procédure que vous devrez respecter pour arriver à vos fins et vous immatriculer au RCS ou au RM.

Il se peut que vous ayez besoin des aides et conseils d'un expert comptable, d'un notaire, d'un cabinet d'avocat spécialisé en droit des affaires ou encore d'un conseiller de site internet d'assistance juridique pour vous aider à faire vos choix.

Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune des structures ? Une auto entreprise est-elle conseillée pour vendre un service ? Quelles sont les aides pour les auto entrepreneurs ? Une SARL est elle plus approprié dans le cadre d'une reprise et devenir entrepreneur ?

Selon la structure de votre entreprise et le caractère même de votre activité, le travail de préparation (rédaction des statuts, liste des bénéficiaires effectifs, dépôt des fonds pour le capital social, choix de la convention collective, etc.) sera plus ou moins fastidieux, c'est pourquoi ces réflexions doivent figurer au sommaire de votre "to do" liste.

S'assurer de percevoir les allocations chômage avec le maintien de l'ARE

Une fois que vous avez réalisé toutes ces étapes et soumis votre dossier à la CPIR de votre région, vous devez encore attendre de recevoir l'attestation validant que votre projet est réputé réel et sérieux.

Alors seulement maintenant vous pouvez démissionner, vous inscrire à Pôle Emploi, entamer la démarche auprès du CFE pour créer votre société, et enfin demander le maintien de l'ARE.