Qu'est-ce qu'une Holding ?
La holding est une société qui a pour but de rassembler des participations au sein de plusieurs sociétés et d’en assurer la direction.
Ainsi, quelque soit sa forme juridique et son activité, la holding se définit par sa participation au financement dans d'autres entreprises.
Dans ce sens, elle agit comme une personne morale qui détient des actions au sein de ses filiales.
Pourquoi créer une holding ? Comment créer une holding ? Quelles sont les démarches à effectuer pour la création d'une holding ?
Définition d'une holding ou société mère
La holding est une société appelée aussi société mère qui détient plus de la moitié d'une ou de plusieurs sociétés. Ces sociétés peuvent appartenir à divers secteurs.
Une holding peut se présenter sous diverses formes juridiques.
Même s'il elle ne possède pas de statut juridique fixe, l’article 966 du Code Général des Impôts français définit de façon légale la société holding animatrice.
Dans ce cas, Les fonctions support des sociétés du groupe (ressources humaines, informatique, marketing) peuvent être transférées et mutualisées au sein de la société holding.
Sa gestion va être définie en fonction du choix du statut juridique. Il existe deux formes de holdings : la holding animatrice et la holding de gestion passive.
La holding animatrice s'investit dans les activités et le fonctionnement de ses filiales.
Afin d'être définie comme une holding animatrice, la société doit dans ce cas :
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Posséder d'une part une participation satisfaisante au capital pour en garantir la gestion ;
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Apporter la preuve qu'elle décide des orientations économiques et de la stratégie du groupe de sociétés ;
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Certifier qu'elle a effectué la mise en place d'une convention d'animation.
La holding passive est une société qui va gérer l'ensemble des parts et titres de participation.
Elle ne va donc pas participer à l'activité de ses filiales, elle va agir comme un actionnaire.
Les raisons de créer une holding
Plusieurs raisons peuvent entraîner la fondation de la holding :
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La reprise d’une entreprise : la holding permet d’exercer un certain pouvoir au sein du groupe de sociétés ;
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La transmission d'un patrimoine : la holding permet d’optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine au sein d'une famille dans le cadre d'une sci notamment ;
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L'optimisation fiscale : la holding permet la constitution d'un patrimoine, sa gestion et sa transmission tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Les formalités de création de la holding
Toute personne qui a envie de fonder une holding va devoir alors remplacer les associés et les actionnaires en un associé ou actionnaire personne morale.
Donc, créer une holding, c'est la création d'un groupe de sociétés qui doit comporter au moins deux structures.
La holding détient alors l'ensemble ou une partie des parts d'une autre société que l'on nomme fille.
Une société holding peut prendre différentes formes juridiques. Elle peut notamment se définir comme société commerciale ou comme une société civile.
Une société commerciale comme une sarl ou une sas peut comme son nom l'indique effectuer des opérations commerciales.
Mais attention. Au sein de ces sociétés, la responsabilité des membres associés est limitée à leurs apports.
Une sarl dispose de quelques inconvénients établis par la législation en vigueur, laissant peu de marge d'action.
La sas, elle, au contraire permet une plus grande souplesse dans son fonctionnement et sa gestion pour les dirigeants.
La société civile va permettre la création d'une holding dont toute activité sera de type civil avec à sa tête deux associés.
Lors de la création d'une société de nature civile, il n'y a pas de capital minimum à constituer.
Cependant, chaque associé est responsable.
Donc, si il y a des problèmes financiers, ils seront tenus de payer les dettes de la société, les créanciers pouvant même demander le règlement sur leur patrimoine personnel.
Les étapes de création d'entreprise holdings
La rédaction des statuts de la société et leur mise à jour est l’une des étapes les plus importantes.
L'entrepreneur doit alors indiquer la forme sociale choisie, l’identité du ou des associés, le siège social et le nom de la société.
Il doit aussi indiquer l'activité de la société, le montant et la répartition de son capital social, la durée de la société civile ou commerciale.
Dès que les statuts sont rédigés et signés, il faut :
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Effectuer le dépôt du capital social de l'entreprise dans un établissement bancaire ou auprès d'un cabinet de notaires ;
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Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
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Monter un dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe du Tribunal de commerce.
Les avantages de la holding
La fondation de la holding comporte de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Ces avantages sont de nature fiscale et juridique.
Les avantages juridiques
Les holdings sont des sociétés qui peuvent adopter diverses formes.
De plus, elles donnent la possibilité de faire entrerplusieurs investisseurs tout en gardant le contrôle de la filiale.
De plus, la holding facilite la gestion car elle permet que toutes les décisions soient prises par une seule personne morale.
La fondation d’une holding permet d’optimiser au mieux l’organisation du groupe de sociétés.
Les avantages fiscaux
Tout d'abord les holdings bénéficient d'une optimisation fiscale sur leur chiffre d'affaires.
Leur régime de fiscalité est donc très intéressant pour les entrepreneurs.
Ainsi, plusieurs systèmes peuvent être mis en œuvre:
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Le régime mère fille : les sociétés du groupe profitent d'une exonération à l'impôt sur les sociétés ;
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L'exonération de chaque plus value sur cession des titres ;
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Le régime de l’intégration fiscale si elle possède au minimum 95 % du capital de la société cible soumise à l'impôt sur les sociétés.
Un effet de levier
La fondation d’une société holding permet de bénéficier d’effets de levier.
Ainsi, un entrepreneur qui veut assurer le contrôle d’une entreprise doit posséder plus de la moitié du capital de cette dernière.
Avec la fondation d’une holding, l’entrepreneur pourrait détenir 50.1% de la holding, qui détiendrait 50.1% du capital de la dite entreprise visée.
La fondation d’une société holding permet aussi la dilution de l'avoir des actionnaires d'une entreprise. tout en continuant de conserver le contrôle de cette dernière.
La création de la holding en ligne
Si un professionnel souhaite se lancer dans la création d'entreprise, il peut effectuer ses démarches directement en ligne en utilisant les services mis à sa disposition.
Pour ce faire, il peut se rendre sur un site juridique pour toutes les formalités en cas defondation d'entreprise ou de holding.
Il pourra ainsi de manière dématérialisée remplir les documents nécessaires afin de créer son entreprise pour un prix attractif.
Le site lui propose également des services de conseil d'un professionnel. Il va l'aider à choisir la forme juridique de sa future entreprise selon ses besoins, son activité et ses objectifs professionnels.
Ils lui explique également quels sont ses droits en tant qu'entrepreneur gérant d'une société.
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