Créer une EURL seul

Le statut juridique d'une EURL permet à un entrepreneur de créer son entreprise seul. Il a alors le statut associé unique.

L'EURL fait partie des formes juridiques préférées des personnes voulant créer seul une entreprise.

Les formalités de création d'une EURL sont multiples et s'effectuent en différentes étapes.

Pour quelles raisons créer une EURL ?

Comment créer une EURL ?

Retrouvez dans notre guide toutes les réponses à ces questions.

Pourquoi créer une EURL ?

Une EURL est la forme juridique d'une société à responsabilité limitée SARL qui se constitue d'un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale.

L'associé unique de l'EURL s'occupe de la gestion de la société et prend les décisions.

Le régime fiscal et le régime social

Lors de la création d'une EURL ou SARL à associé unique, l'entreprise est imposable à l' impôt sur le revenu.

Le créateur d'entreprise va donc payer un impôt sur les bénéfices engendrés par son activité.

Néanmoins,le gérant associé unique peut également préférer l'impôt sur les sociétés.

Dans ce cas de figure, le gérant devient alors imposable sur sa rémunération. Enfin, si l'associé unique est une entité morale, l'EURL est d'office assujettie à l'IS.

Pour le statut social, le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Le commissaire aux apports

Il est nommé si le montant des apports en nature au capital social est supérieur à 30 000€ ou s'ils représentent plus de la moitié du capital social de l'entreprise.

C'est notamment le cas si un apporteur met à disposition de l'EURL un fond de commerce ou une voiture par exemple.

Le régime de la micro entreprise

La loi Sapin II permet à l’EURL de profiter du régime de la micro entreprise.

Pour cela, le gérant doit être l'associé unique et il doit opter pour l'impôt sur le revenu.

De plus, le chiffre d'affaires sur une année ne doit pas dépasser certains seuils : 176 200 € pour les activités de commerce et 72 600 € pour les professions libérales et les prestations de services.

Qui peut créer une EURL ?

Toute personne physique ou morale peut créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Concernant les mineurs, un mineur émancipé peut avoir tous les pouvoirs de l'associé unique.

Par ailleurs, une personne étrangère peut également créer une EURL.

Pour un ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, de Suisse ou d’Algérie, les démarches sont les mêmes que pour un citoyen français.

Par contre, pour le ressortissant d'un autre pays, ce dernier devra avoir un titre de séjour pour pouvoir se lancer dans la création d'une EURL.

Comment créer une EURL ?

Pour créer votre EURL, différentes démarches sont à effectuer. Pour cela, plusieurs étapes sont à passer.

Nommer un gérant

Le Code de commerce exige que l'associé unique nomme un gérant dès la création de l'EURL.

Le dirigeant va donc agir au nom de sa société et être son représentant légal. Néanmoins, l'associé unique peut aussi occuper ces fonctions.

La constitution du capital social

Le montant minimum du capital social de l'EURL est fixé à 1 euro par la législation.

Donc le gérant peut décider librement du montant du capital social de son entreprise et constituer son patrimoine.

Néanmoins, il doit prendre en compte certains critères pour définir le patrimoine de l'entreprise : la nature de l'activité ou bien le besoin en fonds propres.

Pour la constitution du capital de l'EURL, l'associé unique peut effectuer :

1. Des apports en nature : biens immobiliers, biens non matériels ;

2. Des apports en numéraire : il verse une somme d'argent sur un compte bancaire ou auprès d'un notaire.

Une fois que le capital a été déposé, l'associé unique reçoit un certificat de dépôt de fonds.

La rédaction des statuts

La création de votre EURL passe par une étape essentielle : la rédaction des statuts de l'EURL.

Les statuts sont des articles qui vont définir le mode de fonctionnement et l'organisation d'une entreprise ou d'une société.

Les statuts comprennent plusieurs clauses obligatoires :

• La forme de la société ;

• La dénomination sociale ;

• L’objet social : la description des activités de l'entreprise ;

• Le siège social ;

• La durée de vie de la société ;

• La date de clôture de l’exercice social : il s’agit de mentionner quand débute et se termine une période complète d’activité ;

• Le montant du capital social.

D'autres mentions peuvent être ajoutés comme les modalités de cession de parts par exemple.

Par ailleurs, en cas de modification des statuts, la mise à jour de ces derniers devront faire l'objet d'un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le greffe du tribunal de commerce valide les changements et le gérant reçoit un nouvel extrait Kbis.

Le dossier de création d'une EURL ou société à responsabilité limitée unipersonnelle

Créer une EURL passe par la création d'un dossier complet qui constitue la dernière étape.

Il doit contenir plusieurs documents :

• Une copie originale des statuts datés et signés par l’associé unique ;

• 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;

• Une attestation de parution de l’avis de création de l’EURL dans un journal d’annonces légales JAL ;

• Un duplicata de la pièce d’identité du dirigeant de la société ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant de la société ;

• Un justificatif pour le siège social de l’entreprise ;

• Un chèque à l’ordre du greffe.

L'entrepreneur doit déposer son dossier de création d'entreprise avec tous les documents au centre des formalités des entreprises CFE compétent :

• La chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale, industrielle ou libérale ;

• La chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ;

• La chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Il peut aussi le déposer au greffe du Tribunal de commerce. Une fois qu'il reçoit son extrait Kbis, l'entrepreneur peut démarrer son projet.

Le gérant a deux possibilités pour remplir ces formalités de création d'entreprise.

Il peut donc entreprendre seul les formalités de création de l'EURL, directement sur un site en ligne.

En effet, des services en ligne sont mis à disposition des entrepreneurs pour lancer la création de votre EURL.

Depuis le menu du site, ils peuvent trouver tous les documents nécessaires pour créer une EURL.

De plus, l'associé unique peut faire appel aux services d'un cabinet d'experts s'il en a besoin comme un expert comptable qui pourra l'aider à choisir la forme juridique la plus adaptée.