Mise en sommeil d'une SAS

Mettre en sommeil une sas signifie la cessation temporaire de son activité.

La mise en sommeil d'une société par actions simplifiée permet au gérant d'éviter une dissolution liquidation de son entreprise.

Alors comment mettre en sommeil une sas ?

Retrouvez dans cet article tout ce qu'il faut savoir des formalités d'une mise en sommeil d'une société, les conséquences que cela entraînent ainsi que la procédure à suivre pour sortir d'une cessation temporaire d'activité.

Les raisons de la mise en sommeil d'une SAS

Différentes raisons peuvent amener un entrepreneur à mettre en sommeil une sas.

Cette décision peut être due à différents facteurs : la perte d'un marché ou à une absence de visibilité sur le court terme qui risque de placer la société dans une posture financière risquée.

Par ailleurs, le projet de mettre en sommeil une sas ne doit en aucun cas cacher des difficultés financières.

La société ne doit donc pas se trouver en cessation de paiement lors de la décision de cessation temporaire d'activité.

De plus, lorsqu'une société arrête son activité, le code de commerce prévoit sa radiation du Registre du commerce et des sociétés décidée par le greffier du tribunal de commerce.

Pour éviter cette situation, la sas est alors mise en sommeil pour conserver son matricule et sa forme juridique.

Passé un délai de deux ans, l'activité de l'entreprise doit redémarrer sous peine de voir le tribunal procéder à la radiation de la société.

L' intérêt de la mise en sommeil de la sas est donc de pouvoir reprendre ses activités sans avoir à fonder une autre structure, contrairement à la liquidation.

Le fonctionnement d'une sas mise en sommeil

Une société mise en sommeil nécessite quelques démarches à effectuer. Le gérant qui a mis en sommeil sa société ne peut plus exercer son activité liée à la sas.

Néanmoins, il doit continuer à remplir certains obligations d'ordre comptable, juridique et fiscal.

Au niveau fiscal et social

En cas de mise en sommeil, la sas est dispensée de déposer une déclaration au service des impôts. Sur la partie dédiée aux résultats, le dirigeant devra tout simplement inscrire la mention "Néant".

De plus, elle n'est plus redevable du versement de la TVA. Cependant, mise en sommeil, la sas doit continuer à transmettre ses déclarations annuelles de résultats validés par les associés.

Enfin, lorsque l'entreprise en sommeil entre dans sa deuxième année d'inactivité, elle est exemptée de payer la cotisation foncière des entreprises.

Sur le plan social :

• Pour le régime des travailleurs non salarié : les dirigeants affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants doivent payer des cotisations sociales minimum ;

• Pour le régime général de la sécurité sociale : le président n'est pas redevable de cotisations sociales quand il ne touche pas de salaire.

Sur le plan juridique

La société dont l'activité est arrêtée temporairement peut voir son bail commercial être résilié ou bien être confronté à un non renouvellement de ce dernier.

Par ailleurs, durant sa mise en sommeil, le président doit procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffier du tribunal de Commerce à la fin de chaque exercice comptable.

Il dresse un procès verbal avec les associés qui ont approuvé les comptes lors d'une assemblée générale.

Les formalités pour mettre en sommeil une sas

D'après les articlesL123-25 à L123-28 du Code de Commerce, la mise en sommeil d’une SAS nécessite la réalisation de différentes démarches. Comment mettre en sommeil une sas ?

La prise de décision

Prendre la décision d'arrêter temporairement l'activité d'une société et la mettre en sommeil revient généralement au représentant légal.

Néanmoins, une clause des statuts peut exiger la tenue d'une assemblée générale avec les associés.

L'établissement d'un procès verbal

Pour tout projet de mise en sommeil d'une SAS, la première des démarches est tout d'abord d'établir un procès-verbal informant de la décision de mise en sommeil.

Le dirigeant a un délai d'un mois pour effectuer cette première étape et l'ensemble de la procédure auprès du Centre de formalités des entreprises cfe de la chambre de commerce.

La déclaration de modification : formulaire M2

Ensuite, le président doit remplir un formulaire, le formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale.

Ce formulaire contient plusieurs informations sur la société :

• L’adresse de domiciliation du siège social ;

• Le numéro de SIREN de l'entreprise ;

• La forme juridique de la structure et la nature de son activité ;

• La dénomination sociale ;

• Le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Cette formalité se fait auprès du registre du commerce pour les commerçants. Un artisan devra lui déposer sa déclaration auprès du répertoire des métiers de l'artisanat.

Le dirigeant doit ensuite payer des frais auprès du Centre de Formalités de entreprises (CFE) ainsi que les frais des opérations de greffe du tribunal. Le prix est d'environ 190€.

Le dépôt du dossier

Le président doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire avec le procès-verbal.

Il doit aussi joindre le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises. le CFE procédera alors à une inscription modificative au registre.

La mise en sommeil d'une entreprise sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La publicité et la rédaction d'un avis dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire. Le prix à payer pour cette modification est d'environ 150€.

Quand il reçoit le dossier pour une mise en sommeil, le greffe du tribunal de commerce modifie l’extrait de Kbis de la société. Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier.

Enfin, les informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) seront modifiées selon la procédure.

Les entrepreneurs qui veulent mettre en sommeil leur entreprise peuvent le faire directement en ligne par navigation sur un site internet dédié si besoin.

Les entrepreneurs trouveront les outils nécessaires dans le menu de recherche du site pour la mise en sommeil d'une société avec en cas de besoin l'assistance de professionnels.

La fin d'une mise en sommeil d'une société

Des sociétés peuvent être mises en sommeil pour une durée maximum de deux ans.

Le délai démarre dès la date de mise à jour du registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A l’issue de cette période, les entrepreneurs ont le choix entre trois possibilités :

1. La dissolution liquidation de leur société de façon anticipée : cette possibilité entraîne un arrêt définitif de l'activité ;

2. La reprise de leur activité : la reprise d'activité nécessite alors une notification qui modifie le statut de la société auprès du cfe ;

3. La vente ou la cession des actions de leur société ou de leur fonds de commerce.

Si le dirigeant ne fait rien au-delà de la durée légale, il sera informé par lettre recommandée avec avis de réception que son entreprise risque la radiation.