Cession d'entrepise?
La cession d’entreprise est une démarche qui peut être effectuée pour diverses raisons :
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Une évolution de la situation de la vie personnelle d'un entrepreneur ;
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La volonté de garantir la pérennité de la société ;
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La possibilité de faire une plus-value.
La transmission d'une entreprise ou d'une société peut s'effectuer par la cession de titres ou la cession de fonds de commerce par le dirigeant.
Cette cession se fait par étapes qu'il faut bien préparer afin de réussir cette opération.
Qu'est-ce qu'une cession d'entreprise ?
La cession d’entreprise est un droit donné aux dirigeants d'une entreprise qui leur permet un transfert total ou partiel de la propriété des actifs à un repreneur.
Cette transmission s'effectue sous la forme d'un acte de vente, d'une donation partage ou bien sous la forme de fusions acquisitions.
Elle peut se faire pour toute forme juridique de société ou d'entreprise, que ce soit des commerces, des sociétés ou un local.
Un entrepreneur qui souhaite céder son activité peut le faire pour diverses raisons :
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Son départ à la retraite ;
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Une reconversion professionnelle ;
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Un événement dans sa vie personnelle : maladie, divorce.
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Une raison financière : l'entreprise doit faire face à des difficultés de trésorerie avec redressement judiciaire.
Concernant cette dernière raison, une transmission d'activité et la vente d'une entreprise est un processus qui permet ainsi d'éviter une liquidation judiciaire d'une entreprise.
La cession de parts sociales
La cession de titres permet à un dirigeant d'entreprise de transférer les droits des titres à un repreneur.
On parle d'actions ou bien de parts sociales selon la forme juridique de l'entreprise.
De plus, le gérant a l'obligation de donner cette information à ses associés et aux salariés de son entreprise si ces derniers possèdent plus de la moitié du capital social.
Les délais pour transmettre ces informations est de deux mois avant de signer l'acte de cession d'entreprise pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Une fois que la procédure de transmission de titres est terminée, la société ou entreprise reçoit un duplicata de l'acte de cession de titres.
Par ailleurs, les statuts qui régissent l'organisation et le fonctionnement des entreprises doivent être modifiés.
Les changements effectués doivent être ensuite enregistrés auprès des services fiscaux.
La cession de fonds
La cession de fonds constitue la vente des actifs comme un fonds de commerce (local) qui comprend l'ensemble des éléments de production et du droit au bail.
Ils se constituent également des contrats de travail et des contrats d'assurance.
Céder des fonds d'une entreprise s'effectue selon certaines formalités obligatoires :
Cet acte nécessite certaines formalités pour la vente. Il s’agit entre autres des obligations suivantes :
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Le respect du droit à l'information des salariés ;
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L'acquisition du consentement du conjoint du cédant ;
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La rédaction d’un acte de vente ;
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La publication d’un avis de cession au BODACC et dans un journal d'annonces légales ;
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L’enregistrement auprès des services fiscaux ;
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Le dépôt d’un dossier d’immatriculation.
Quelles sont les étapes d'une transmission d'entreprise ?
La cession d'entreprise s'effectue en suivant différentes étapes en amont : le diagnostic de l'entreprise, le mode de transmission de l'entreprise, la valorisation de l'entreprise, la négociation avec les repreneurs et la signature du contrat de cession d'entreprise.
Réaliser le diagnostic de l'entreprise
Réaliser le diagnostic d'une entreprise et la première étape et permet d'obtenir un document d'évaluation.
Ce document comprend plusieurs éléments :
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La situation financière et fiscale de l'entreprise ;
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Les éléments en matière commerciale ;
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L'état du local ;
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Les informations relatives aux ressources humaines.
La rédaction de ce document est une première étape très importante car ce dernier constitue un élément décisif dans les négociations avec le repreneur.
Le choix du mode de cession d'entreprise
Dans cette seconde étape, le dirigeant a la possibilité de choisir le mode de cession de l'entreprise.
Il peut ainsi choisir entre une cession à titre gratuit, à titre onéreux ou bien à titre temporaire (location gérance).
Par ailleurs, le mode de transmission peut varier selon la situation de l'entreprise, qu'elle soit en difficulté ou au contraire en plein développement.
Valorisation de son entreprise
Une autre étape importante est d'évaluer la valeur de son entreprise.
Pour ce faire, le dirigeant peut faire appel à des professionnels afin d'avoir une estimation qui reste objective (expert comptable).
Ce processus de valorisation permet d'obtenir des éléments fiables (patrimoine matériel et immatériel)afin de pouvoir négocier un achat avec le repreneur.
Recherche d'un repreneur et négociation
Tout d'abord, le gérant doit dans sa recherche d'un repreneur définir son expérience, ses compétences et tenir compte de ses ressources financières pour un achat d'entreprise.
Pour ce faire, le gérant peut faire appel à un partenariat avec divers professionnels.
Ces partenaires peuvent être les réseaux des Chambres de Commerce CCI et des Chambres des Métiers ou les cabinets d'affaires.
La bpifrance, possède un site Bourses transmission qui permet à l'entrepreneur de créer des alertes personnalisées pour les annonces qui correspondent à ses critères de recherche.
il lui suffit de remplir un formulaire avec ses coordonnées (adresse, email).
De plus, elle sélectionne chaque annonce sur le marchéet de chaque cédant en faisant appel à un partenaire.
Ces partenaires peuvent être des avocats, les conseillers de chambre de commerce et d'industrie CCI, fédérations.
Les annonces de transmission sont ensuite répertoriées dans le menu par région et par secteur d'activité.
Le repreneur a également dans ce cas la possibilité de s’inscrire sur le service afin d’être visible des cédants et d'avoir toutes ces chances.
En pratique, il doit dans ce cas détailler son projet de reprise et son expérience professionnelle afin de pouvoir trouver une affaire intéressante.
Ensuite, au moment de la négociation, le repreneur potentiel avec son projet de reprise va sans doute vouloir discuter le prix de départ de la vente.
Afin d'arriver à un prix intéressant, le cédant doit avant tout mettre en avant les atouts de l'entreprise et le savoir faire des salariés.
Le contrat de cession d'entreprise
Dès que les négociations sont terminées, le cédant et le repreneur vont alors signer un contrat de cession qui vient entériner la vente.
Ce contrat de transmission doit contenir l'ensemble des dispositions concernant l'opération en cours, le prix et les modalités de paiement.
La loi de finances 2022 sur la cession d'entreprise
La loi de finances de 2022 vise à faciliter la cession d'entreprise pour les indépendants.
Tout d'abord, l'entrepreneur qui reprend un fonds de commerce peut profiter d'une réduction fiscale dans le cas où ce dernier est déprécié.
De plus, l'entrepreneur qui fait valoir ses droits à la retraite trois ans avant ou après la vente de son entreprise peut être exonéré des plus values professionnelles.
Enfin, les seuils d'exonération de fiscalité sur les plus-values après la vente d'une entreprise individuelle sont rehaussés.