Créer une SAS

La SAS est une forme de société par actions qui est dotée de multiples avantages. De nombreuses startups y ont d'ailleurs recours.

La création d'une sas permet aux entrepreneurs de profiter d'un mode de fonctionnement souple. En effet, la sas dispose de plusieurs associés qui ont une grande liberté d'organisation de leur société par le biais des statuts.

Comment créer une sas ? Voici un guide complet qui répond à toutes vos questions concernant la création de votre sas.

Les conditions pour la création d'une sas

L' article de loi L227-1 du Code de commerce définit les conditions requises pour la création d'une sas. Tout d'abord, les statuts de la structure sas doivent être rédigés par écrit avec un acte notarié si un bien immobilier fait partie des apports en nature.

La rédaction des statuts est une démarche obligatoire qui doit être faite de manière consciencieuse. C'est pourquoi l'aide d'un professionnel est la bienvenue. il faut alors contacter le cabinet d'un avocat ou un expert comptable.

Voici en détail quelques caractéristiques de la sas : la constitution du capital social ainsi que les modalités de rédaction des statuts.

La formation d'un capital social

Le montant du capital social est établi par les statuts. Son montant est libre et n'a pas de minimum requis.

Plusieurs genres d'apports peuvent être faits lors de la création d'une sas : les apports en numéraire, en nature et les apports en industrie.

Le président de la sas doit nommer un commissaire aux apports si des apports en nature sont effectués.

Néanmoins, les associés ont la possibilité de refuser de nommer un commissaire aux apports si le montant total de ces derniers est inférieur à la moitié du capital. De même, si chaque apport ne dépasse pas les 30 000 euros, la nomination peut être refusée.

50% du montant des apports en numéraire doit être mis à disposition de la société et versée sur un compte dès la création de la sas. Le reste doit être versé dans les cinq années qui suivent.

Les statuts de sas

Les statuts de la sas sont constitués de plusieurs articles qui définissent l'organisation et la gestion de la société. Certaines informations doivent apparaître :

• La forme de la société ;

• La dénomination sociale ;

• Le siège social ;

• L’objet social qui définit les activités ;

• La durée de vie de la société ;

• Le montant du capital ;

• Le nombre d’actions ;

• Les modalités de distribution du résultat et de formation des réserves ;

• La nomination du président de sas ;

• Les décisions prises en assemblée générale ;

• Le règlement sur le fonctionnement des assemblées générales des associés ;

• Les conditions de modification du capital ;

• La liste et le nom des fondateurs ;

• Le nom du ou des commissaires aux comptes.

Les dirigeants de la sas

Les statuts vont fixer de façon libre les conditions de gestion des sociétés sas. Néanmoins, la législation oblige la sas à nommer un président qui représentera légalement la société.

Le président de la sas peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut à la fois avoir des fonctions d'administration et présider la société.

Les associés fondateurs sont eux libres dans l'organisation de la direction. Les statuts doivent indiquer les dispositions prises pour la nomination, la rémunération, la durée du mandat et la destitution.

Les associés de la sas

Contrairement à une sasu, une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une sas.

La législation ne fixe aucune limite pour le nombre d'associés. De plus, une personne mineure peut être associé.

Les associés de la sas profitent d'un certain nombre de droits sur divers points : le droit d’être informé, le droit de participer aux réunions, le droit de vote.

Ils ont également un pouvoir de contrôle sur les actions permettant de gérer l'entreprise. Ils peuvent notamment interroger le président sur l'organisation ou demander un contrôle accru de la gestion.

Par ailleurs, les associés participent à l'établissement des statuts d'une entreprise. Ils ont ainsi la possibilité d'y ajouter des clauses d’incessibilité, des clauses d’exclusion et des clauses d’autorisation.

Pour finir, les associés prennent des décisions collectivement au cours des assemblées générales comme les décisions concernant les modifications du capital, les fusions, les scissions, les dissolutions, les transformations.

Ils décident également des nominations d'un commissaire aux comptes. enfin, ils approuvent ensemble les comptes annuels de la société.

Les formalités d'immatriculation de la sas

Pour que le projet de fondation d'une entreprise aboutisse, plusieurs démarches sont à entreprendre pour son immatriculation.

La publication d'une annonce légale

Tout d'abord, la première de ces démarches est de publier une annonce légale. Pour ce faire, le gérant doit choisir un journal d'annonces légales.

Dans la publication doivent apparaître un certain nombre d'éléments sur la société en création : l'objet social, l'adresse du siège social de l'entreprise, sa durée de vie. Son prix varie selon le choix de sa longueur.

Le formulaire M0

Ensuite, les entrepreneurs doivent remplir un document en trois exemplaires pour déclarer la fondation de leurs entreprises.

Ce document est à récupérer auprès du greffe du Tribunal de Commerce au registre du commerce et des sociétés.

 Une fois que toutes ces étapes sont franchies, le gérant doit déposer son dossier de constitution de son entreprise avec tous les documents au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour être validé, le dossier doit contenir : 

• 2 exemplaires des statuts signés ; 

• Le formulaire M0 rempli ;

• L’acte de nomination du gérant ; 

• L’attestation de non-condamnation du dirigeant, la copie de sa carte d’identité ;

• Le certificat de domiciliation de l’entreprise ; 

• La copie de l’annonce légale.

Le dirigeant reçoit ensuite son extrait de Kbis et pourra démarrer l'activité de son entreprise. L'extrait de Kbis constitue l'identité légale de l'entreprise.

La création de la SAS en ligne

Lors de la création d'entreprise, un entrepreneur a la possibilité de la fonder en passant par le service d'un site en ligne si besoin.

En effet, créer votre sas ou société par actions simplifiée en ligne vous permet de gagner du temps dans votre projet. Chaque étape est effectuée rapidement pour une création d'entreprise en quelques minutes avec un suivi personnalisé de votre dossier grâce à un guide complet d'utilisation et de news. Vous trouverez dans le menu un modèle de statut pour un prix intéressant.

Par ailleurs, vous pouvez également faire appel à l'aide et au savoir faire de professionnels en prenant rendez-vous avec un cabinet d' avocats pour toute question.