Mise en sommeil d'une SARL

Un gérant de SARL peut s'il le souhaite mettre en sommeil sa société. Il va ainsi suspendre temporairement son activité.

La mise en sommeil d'une société appelée aussi cessation temporaire d'activité permet au gérant d'éviter une dissolution complète de son entreprise.

Alors comment mettre en sommeil une SARL ?

Au sommaire, nous vous donnerons toutes les informations pour entreprendre les démarches d'une mise en sommeil d'une SARL, les conséquences que cela entraînent ainsi que la procédure à suivre pour sortir d'une cessation temporaire d'activité.

Mise en sommeil d'une SARL : définition

La mise en sommeil d'une société SARL est le fait de stopper l'activité de sa société pour une durée définie par les articles de loi.

Généralement, c'est le gérant de la SARL qui prend cette décision. Néanmoins, si les statuts prévoient la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider d'une mise en sommeil avec les associés, alors le dirigeant sera tenu d'en organiser une.

La déclaration de cessation temporaire d'activité ou d'une société mise en sommeil devra alors être faite dans le mois qui suit à compter de la date de l'Assemblée générale.

Tout au long de cette période d'inactivité, une SARL mise en sommeil continue d'exister juridiquement. Elle va donc conserver son immatriculation, son statut juridique.

La mise en sommeil d'une SARL : comment procéder ?

Comment mettre une société en sommeil ? Les articles L123-25 à L123-28 du Code de Commerce prévoient que le dirigeant doit pour la mise en sommeil d'une entreprise effectuer différentes actions qui se font en plusieurs étapes. Il existe pour cela des règles à respecter.

L'établissement d'un procès-verbal

Un article de loi stipule que la première formalité est d'établir un procès-verbal informant de la décision. Le dirigeant a un mois pour effectuer l'ensemble de la procédure auprès du Centre de formalités des entreprises CFE de la chambre de commerce.

Remplir le formulaire M2

Une autre démarche est de remplir un formulaire, le formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne morale avec l'ensemble des informations suivantes : l’adresse de domiciliation du siège social, le numéro de SIRET de l'entreprise, la forme juridique de la structure, la dénomination sociale décidée lors de sa création ainsi que le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Cette démarche se fait auprès du registre du commerce pour les commerçants. Un artisan devra lui déposer sa déclaration auprès du répertoire des métiers.

Le gérant doit ensuite payer le prix des formalités auprès du Centre de Formalités de entreprises (CFE) ainsi que les frais des opérations de greffe.

Le dépôt du dossier

Le gérant doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire avec le procès-verbal ainsi que le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises qui procédera à une inscription modificative au registre.

La mise en sommeil d'une société sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quand il reçoit le dossier, le greffe du tribunal de commerce modifie l’extrait de Kbis de la société. Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier. Enfin, les informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) seront modifiées.

Les entrepreneurs qui veulent mettre en sommeil leur société peuvent le faire directement en ligne par navigation sur un site internet dédié comme pour la création d'entreprise.

Il y a tous les outils nécessaires dans le menu pour la mise en sommeil d'une société avec en cas de besoin le contact et l'assistance d'un cabinet d' avocats par téléphone ou par mail au cas où.

La durée d'une cessation temporaire d'activité

Des sociétés peuvent être mises en sommeil durant une période maximum de deux ans. Le délai démarre dès la date de mise à jour du registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

A l’issue de ce délai, les dirigeants de sociétés ont le choix entre trois options :

• La dissolution liquidation de sa société de façon anticipée ;

• La reprise de son activité ;

• La vente ou la cession de sa société.

Si le dirigeant ne fait rien après le date convenue, il sera informé par lettre recommandée avec avis de réception que son entreprise risque la radiation.

Les raisons d'une mise en sommeil d'une SARL

Différentes raisons peuvent pousser des entrepreneurs professionnels à mettre en sommeil leurs entreprises. La décision peut venir du dirigeant de la SARL ou avoir été prise lors d'une assemblée générale avec l'ensemble des associés.

Une des raisons peut être que la SARL a perdu un marché important et qu'il ne veut pas se trouver en difficultés financières qui pourraient entraîner sa faillite de la société ou la perte de son fonds de commerce.

Mais le gérant peut avoir le projet de mettre en sommeil sa société afin de prendre le temps de trouver des idées novatrices pour sa société et la suite de l'activité.

Enfin, mettre une société en sommeil peut être l'occasion pour le dirigeant et ses associés de se former pour acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Passé un délai de deux ans, l'activité de la société doit redémarrer sous peine de voir le tribunal procéder à la radiation de la société. Si une radiation est prononcée, le gérant a six mois pour faire appel de la décision.

Mais mettre en sommeil une société n'est pas sans conséquences par rapport aux cotisations sociales ou bien sur le régime fiscal.

Les conséquences d'une mise en sommeil d'une SARL

Lorsque toutes les étapes de la procédure sont effectuées, la SARL ne peut plus fonctionner. Cependant, le dirigeant doit poursuivre certaines obligations.

Le gérant doit notamment continuer à fournir les déclarations de résultats de l'année. Il doit aussi continuer à régler ses cotisations sociales car rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Seuls les dirigeants non rémunérés affiliés au régime de la sécurité sociale n'auront pas à régler les cotisations sociales.

En revanche, la société n'est plus tenue de déclarer et de régler la TVA.

Par ailleurs, Une SARL en sommeil doit poursuivre la mise à jour de sa comptabilité. Elle doit aussi poursuivre la constitution de comptes annuels.

Fin de la mise en sommeil d'une société

A l' issue la période de mise en sommeil de la SARL arrive à son terme et que la suspension d'activité est terminée, un entrepreneur peut prendre comme décision :

• Soit de reprendre son activité définie depuis la création de la société ;

• Soit d'effectuer la cession de sa société ou de son fonds de commerce ;

• Soit de décider de la dissolution liquidation de son entreprise.

Pour faire redémarrer son activité, le gérant doit faire une déclaration de modification auprès du greffe. L'un des articles de loi (article R123-66) lui permet même de changer d'activité. Il devra alors procéder au changement de l'objet social de la SARL.

L'option de céder son entreprise peut être risqué pour l'entrepreneur. En effet, il peut perdre le bail commercial et la valeur de l'entreprise qui a été mise en sommeil plusieurs mois peut chuter.

Enfin, au cas où l'entrepreneur a fait le choix de dissoudre son entreprise, il devra mettre en place la procédure adaptée. La liquidation d'une SARL entraîne sa suppression du registre du RCS, ce qui met un terme définitif aux activités.