Quels statuts choisir pour créer ma société ?

Toute personne qui souhaite créer une société doit choisir le statut le plus adapté à sa situation. En effet, plusieurs possibilités s'offrent à vous selon que vous êtes un entrepreneur seul ou bien si vous souhaitez monter votre projet avec plusieurs personnes qui seront vos associés. Il existe plusieurs statuts juridiques afin répondre aux besoins des créateurs d'entreprise. Voici un guide qui vous fournira les informations nécessaires.

Quel sont les différents statuts juridiques ?

Le statut d'une entreprise est en fait sa forme juridique. La forme juridique d'une entreprise permet de définir son cadre juridique, fiscal et commercial avec les règles qui s'y appliquent.

Les statuts juridiques ont été élaborés afin de préciser les responsabilités ainsi que les obligations en fonction de la nature de l’entreprise.

Les entrepreneurs ou les personnes souhaitant reprendre une entreprise doivent donc opter pour un forme juridique qui réponde à leurs choix de développement : la fondation d'une entreprise individuelle ou la création d'une société.

Voici la liste des entreprises et des sociétés.

Les entreprises individuelles

1. La micro-entreprise ou auto-entreprise (AE)

2. L'entreprise individuelle (EI)  

3. L' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Les sociétés

1. Société à responsabilité limitée (SARL) 

2. Société anonyme (SA)

3. Société par action simplifiée (SAS)

4. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

5. Société en nom collectif

Quelles étapes avant de choisir le statut juridique de son entreprise ?

Avant de choisir le statut juridique de votre société, plusieurs étapes sont à franchir avant de vous lancer :

1. La première étape consiste à définir l'activité que vous voulez développer de services ou commercial. Selon le secteur professionnel choisi et si l'activité est réglementée, renseignez-vous sur les diplômes à avoir ou sur les autorisations à demander. Votre responsabilité est engagée ;

2. Choisir de créer une activité seul (entreprise individuelle) ou bien en s'associant à une ou plusieurs personnes et monter votre société SARL, SASU ;

3. Effectuer un business plan afin d'étudier si votre projet est rentable et si votre chiffre d'affaires prévisionnel est satisfaisant ;

4. Définir le lieu du siège social ou du local commercial pour votre activité ;

5. Choisir le nom de votre entreprise en vérifiant que la dénomination choisie soit disponible par rapports aux noms déjà existants ;

6. Effectuer les formalités pour lancer votre entreprise : déclarer et faire la demande d'immatriculation auprès du service du centre de formalités des entreprises (CFE).
   
   
   

   Quel statut juridique choisir ?

   Le choix du statut juridique de votre entreprise se fait selon l'activité que vous voulez développer dans votre projet de création d'entreprise.

   Chacune des formes juridiques comporte des règles plus ou moins souples concernant la création de l'entreprise ou encore son statut fiscal.

   Si vous choisissez l'entreprise individuelle

   Si vous créez une entreprise seul, vous formerez avec votre structure une seule et même entité. Plusieurs choix s'offrent à vous comme l' EURL, l'entreprise individuelle ou l'auto-entreprise.

   Les démarches pour la création de votre entreprise sont très faciles et peuvent se faire en ligne en utilisant le média internet.

   La déclaration de votre activité

   Vous devez déclarer votre activité en EURL, en AE ou en EI en tant que personne physique :

   • à l'URSSAF pour les professions libérales ;

   • à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans ;

   • au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux ;

   • à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants.

   Les caractéristiques

   L'avantage du statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) est qu'il vous donne une totale liberté d'action et il n'est pas nécessaire de disposer d'un compte bancaire professionnel ni d'engager des associés.

   Cependant, votre responsabilité est illimitée. Vous avez en effet une responsabilité civile et pénale. Vous êtes notamment responsable des dettes de votre structure et vos patrimoines professionnel et personnel sont mêlés d'un point de vue juridique.

   Vous devez déclarer les bénéfices de votre entreprise. Ce sont les bénéfices non commerciaux (BNC) si vous exercez une profession libérale, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes artisan ou commerçant.

   L'ensemble de vos revenus professionnels sont imposables à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez profiter d'avantages fiscaux comme le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

   Concernant le statut juridique d'auto-entreprise, les charges sociales ou cotisations sociales sont calculées au prorata de votre chiffre d'affaires.

   En entreprise individuelle, votre régime social est le régime des indépendants ou travailleurs non-salariés.

   Pour les entrepreneurs ayant choisi le statut de micro-entreprise, ils bénéficient du régime micro-social simplifié et sont micro entrepreneur. Vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale.

   Par ailleurs, vous avez la possibilités de faire appel à des associés durant la création de votre structure et dans sa phase de développement.

   Enfin, sachez que si vous décidez de cesser votre micro-entreprise pour un retour à une activité salariée, les démarches sont aussi assez simples. Vous devez déclarer une cessation d'activité et faire une déclaration du CA aux impôts. A contrario, si vous décidez un retour à l'entreprenariat, il n'y a aucun délai à respecter.

   Pour finir, si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez toucher les ARE (aide retour à l'emploi) à condition que vous restiez inscrit à Pôle Emploi et que vous déclariez chaque mois vos revenus.

    

   Si vous optez pour la création d'une société

   En créant votre société SARL, SAS ou SA, apparaît la notion de personne morale qui est en quelque sorte la personnalité juridique de votre société. Votre société va donc avoir un nom et un siège social.

   Tout vos documents d'entreprise devront alors indiquer en pied de page "Nom de société - SARL au capital de xxxx € - RCS XXX XXX XXX".

   Les spécificités

   Votre structure professionnelle doit avoir un patrimoine initial ou capital social afin de pouvoir assurer les premières dépenses. Ce patrimoine professionnel est d'ailleurs séparé juridiquement de votre patrimoine personnel. Donc, en cas de difficultés dans vos résultats, les créanciers ne pourront en aucun cas disposer de vos biens personnels.

   Vous êtes désigné comme le dirigeant et vous représentez la société auprès des tiers et pouvez travailler avec plusieurs associés. Vous devez disposer d'une compte professionnel pour vos dépenses liées à votre activité. Vous avez une responsabilité civile auprès des associés et des tiers.

   Par ailleurs, pour la création de votre société, vous devrez conformément à l'article de loi 1835 du Code Civil rédiger les statuts, nommer le ou les dirigeants, les associés et faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

   Le prix pour la rédaction des statuts ou leur mise à jour varie selon que vous faites appel aux services d'un cabinet d' expert comptable ou pas.

   Enfin, la création d'une structure est encadré par plusieurs articles de loi du Code du Commerce.

Si vous optez pour la création d'une société

En créant votre société SARL, SAS ou SA, apparaît la notion de personne morale qui est en quelque sorte la personnalité juridique de votre société. Votre société va donc avoir un nom et un siège social.

Tout vos documents d'entreprise devront alors indiquer en pied de page "Nom de société - SARL au capital de xxxx € - RCS XXX XXX XXX".

Les spécificités

Votre structure professionnelle doit avoir un patrimoine initial ou capital social afin de pouvoir assurer les premières dépenses. Ce patrimoine professionnel est d'ailleurs séparé juridiquement de votre patrimoine personnel. Donc, en cas de difficultés dans vos résultats, les créanciers ne pourront en aucun cas disposer de vos biens personnels.

Vous êtes désigné comme le dirigeant et vous représentez la société auprès des tiers et pouvez travailler avec plusieurs associés. Vous devez disposer d'une compte professionnel pour vos dépenses liées à votre activité. Vous avez une responsabilité civile auprès des associés et des tiers.

Par ailleurs, pour la création de votre société, vous devrez conformément à l'article de loi 1835 du Code Civil rédiger les statuts, nommer le ou les dirigeants, les associés et faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

Le prix pour la rédaction des statuts ou leur mise à jour varie selon que vous faites appel aux services d'un cabinet d' expert comptable ou pas.

Enfin, la création d'une structure est encadré par plusieurs articles de loi du Code du Commerce.

Le régime social et le régime fiscal fiscal propre à chaque statut d'entreprise

• Le régime fiscal : Vous êtes imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) mais vous pouvez choisir l' impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans. L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices sur une année.

• Le régime social : que ce soit pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme ou pour une société par actions simplifiée unipersonnelles (SASU), le statut social du chef d'entreprise est rattaché au régime général de la sécurité sociale pour sa couverture sociale.

Pour vous lancer dans la création d'entreprise, il est donc important d'étudier les différents critères de chaque statut juridique des sociétés : SARL, SASU, SAS et des entreprises. Ainsi, vous pouvez faire le meilleur choix pour démarrer votre vie professionnelle de travailleur indépendant. Vous devez notamment étudier les éventuels financements, votre capital social et si vous souhaitez travailler en solo ou avec des associés.

News : dans le cadre d'un plan pour les indépendants, le statut des entreprises individuelles a été réformé avec la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022. Ainsi, le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé. Créé en 2015, le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était une forme simple et peu chère. Le passage d'une entreprise individuelle au statut d' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été simplifié.