Créer une SARL
La SARL est une Société à responsabilité limitée qui a un statut juridique qui peut correspondre à un projet de création d’entreprise qui compte plusieurs associés d'après les articles R123-1 à R123-30 du Code de Commerce.
Cette forme juridique présente de nombreux bénéfices sociaux et fiscaux pour les projets des entrepreneurs.
Afin de pouvoir créer une sarl, de nombreuses démarches sont à effectuer suivies de formalités pour finaliser la création d'une sarl.
Dans cet article, voyons ensemble les différents avantages de créer une sarl ainsi que les différentes étapes afin de pouvoir démarrer votre activité au sein de votre entreprise.
Créer une société à responsabilité limitée sarl : les avantages
Pourquoi choisir la création d'une sarl ? Cela peut être un choix judicieux. En effet, grâce au statut juridique de cette forme d'entreprise, les créateurs d'entreprise peuvent choisir librement le chiffre du fonds social. Enfin, ils disposent d'un régime social et fiscal intéressants.
Une responsabilité réduite
En créant une SARL, un entrepreneur adopte un statut juridique pour son entreprise qui va lui permettre de protéger son patrimoine personnel.
En effet, le compte de la société, en tant que personne morale, est distinct de celui du créateur de la SARL qui est la personne physique.
En pratique, le gérant qui rencontre des difficultés au cours de son activité, verra seulement son patrimoine professionnel impacté et être saisi par les créanciers. En revanche, son patrimoine personnel, lui est protégé.
Un capital social libre
Le Code du commerce ne prévoit aucun montant minimum ou maximum pour fonder un capital SARL. Donc, les entrepreneurs peuvent fixer librement le chiffre des fonds.
Par ailleurs, le capital peut se constituer au moyen d'apports de différente nature. Il est donc possible pour les associés d'effectuer des apports en nature, en numéraire ou en industrie.
Il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire établi au nom et pour le compte de l’entreprise.
Les fonds sont ensuite bloqués par la banque jusqu'à l'immatriculation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés avec l'établissement d'un extrait Kbis. La banque remet alors à l'entrepreneur une attestation de dépôt indispensable pour pouvoir déposer les statuts.
Le régime social
Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants. Ce régime social présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs:
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Aucune démarche administrative contraignante n'est à faire. Il suffit de déclarer les revenus affiliés aux cotisations sociales une fois par an ;
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Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est bien moins élevée que le coût des cotisations sociales d’un gérant rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le régime fiscal
Pour la création de la SARL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu durant une période de cinq ans.
Par ailleurs, une SARL donne la possibilités aux associés de bénéficier du régime de la SARL de famille. Ainsi, les entreprises familiales peuvent bénéficier du régime des sociétés de personnes sans durée définie.
Les démarches pour la création d'une sarl
Comme pour toute création d'entreprise, il y a un bon nombre de choses à faire pour créer votre sarl et concrétiser votre projet.
Voici chaque étape du processus :
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Rédiger les statuts de la société ;
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Faire les démarches liées aux apports ;
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La signature des statuts ;
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Effectuer la publication d'un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales ;
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Remplir une déclaration de création d’une SARL ;
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Constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce et des sociétés.
Le fonctionnement d'une sarl
Le Code du Commerce encadre les modalités de fonctionnement de la SARL.
Tout d'abord, les décisions pour la gestion de la SARL doivent être prises en assemblée générale. La loi prévoit aussi les règles concernant la convocation aux assemblées générales et les conditions de quorum et de vote. De plus, les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour entériner les comptes et le rapport de gestion annuel.
Ensuite, concernant la vente des parts sociales de la société à un tiers, celle-ci doit obtenir l'accord préalable des associés. Par contre, au cas où la cession de parts se fait à un membre de la famille ou bien à un autre associé, celle-ci n'impose aucune obligation d'accord, sauf si les statuts le stipulent.
Enfin, les statuts ne peuvent pas limiter les pouvoirs du dirigeant à l'égard des tiers. En revanche, ses pouvoirs peuvent être limités à l'égard des associés par les statuts.
La rédaction des statuts de la sarl
Pour créer un SARL, il faut passer à travers différentes étapes comme écrire les statuts de la société. C'est une étape obligatoire. Les statuts régissent le fonctionnement de l'entreprise et organisent les rapports entre chaque associé et avec les tiers.
Ces derniers comportent des articles qui sont des mentions obligatoires :
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La forme sociale de la société : c'est le type de société choisi, ici EURL ;
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La durée de vie de la SARL qui ne doit pas excéder 99 ans.
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La dénomination sociale : c'est le nom donné à la structure ;
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Le siège social : la domiciliation d'une entreprise peut se faire chez l'associé, dans des bureaux, dans un magasin ou bien chez un tiers ;
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L’objet social :il définit la nature de l'activité ;
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Le montant du capital social ;
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La répartition des parts sociales qui se fait au prorata des apports effectués ;
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La libération des parts sociales.
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L'évaluation des de la liste des apports effectuée par un commissaire aux apports.
Le gérant peut soit demander conseil à un cabinet d'avocats si besoin et pour éviter toute erreur au cas où. Il peut faire appel à un service de site en ligne sur lequel il pourra trouver les documents nécessaires et remplir un questionnaire. Il trouvera dans le menu le modèle qui correspond à sa situation.
Une fois que le statuts sont rédigés, ils doivent être signés par chaque associé qui en reçoit un exemplaire original.
Les formalités administratives pour créer une sarl
Pour que le projet aboutisse, il faut s'occuper de la publication d’une annonce légale. Pour ce faire, le gérant doit choisir un journal d'annonces légales.
Dans la publication doivent apparaître un certain nombre d'éléments sur la société en création : l'objet social, l'adresse du siège social de l'entreprise, sa durée de vie. Son prix varie selon le choix de sa longueur.
Ensuite, les entrepreneurs doivent remplir le formulaire M0 en trois exemplaires. Ce formulaire est à récupérer auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Le gérant peut aussi faire une recherche sur un site en ligne avec un service dédié dans son sommaire et sur lequel il a la possibilité de constitue son dossier.
Pour finir, le gérant doit déposer son dossier de constitution de son entreprise au CFE.
Pour être validé, le dossier doit contenir :
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2 exemplaires des statuts signés ;
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Le formulaire M0 rempli ;
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L’acte de nomination du gérant ;
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L’attestation de non-condamnation du dirigeant, la copie de sa carte d’identité ;
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Le certificat de domiciliation de l’entreprise ;
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La copie de l’annonce légale.
Le dirigeant reçoit ensuite son extrait de Kbis et pourra démarrer l'activité de sa société.
