Demande d'ACRE
L'aide à la création ou de reprise d'une entreprise acre est un système mis en place pour aider les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Ainsi, elles sont aidées et accompagnées durant le début de leur activité.
Elle permet de profiter d'une exonération d'une partie des charges sociales.
Cependant, il existe des conditions particulières pour obtenir l'acre.
Voici un guide complet pour faire votre demande d'acre.
Acre : une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
L’ acre est un dispositif qui remplace l'accre depuis le 1 er janvier 2019.
Elle a pour but de soutenir les entrepreneurs dans la création ou la reprise d'une structure durant les premiers mois d'activité de leur entreprise.
L' acre permet à l'entrepreneur de profiter d'une exonération des cotisations sociales, ce qui est une aide précieuse en début d'activité.
La baisse des charges sociales dure 12 mois et varie selon les revenus de l'entrepreneur pris en compte.
Cependant, certaines charges sociales ne sont pas exonérées comme les contributions correspondantes au risque accident du travail, à la formation professionnelle continue.
Pour l'entrepreneur non affilié au régime micro-social, le montant de l’exonération des charges dépend de leur chiffre d'affaires :
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Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;
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Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;
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Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.
Un entrepreneur affilié régime micro-social va bénéficier de l'acre par une exonération de cotisations de 50% durant la première année d'activité.
Cette exonération dépend du taux normal de cotisation qui varie selon la nature de l'activité :
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Vente de marchandises (BIC) :12,8 % ;
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Prestations de services artisanales et commerciales : 22 % ;
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Activités libérales : 22 %.
Les bénéficiaires de l'acre
Pour pouvoir bénéficier de l'acre, ex accre, et créer ou reprendre une activité sous forme d'entreprise individuelle, certaines conditions sont requises et prises en compte.
L'accès à l'acre est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, à un demandeur d'emploi indemnisé et inscrit à Pôle emploi et aux micro entrepreneurs.
L'entrepreneur peut être aussi :
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Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
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Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique Pôle emploi ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
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Une personne handicapée de moins de 30 ans ;
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Une personne majeur de moins de 26 ans ;
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Une personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (article L. 127-1 du code de commerce) ;
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Une personne qui débute la création ou la reprise d'une société se trouvant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
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Un travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro social d'une auto entreprise ;
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Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;
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Une personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Ensuite, l'entrepreneur doit remplir plusieurs formalités afin de pouvoir bénéficier de l'acre.
Les formalités à remplir pour les micro entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ acre ex accre, plusieurs formalités sont à remplir pour une demande d'accre.
Un auto entrepreneur qui relève du régime de la micro entreprise ou qui veut reprendre une entreprise a en effet quelques formalités à remplir.
Dans ces conditions, il faut effectuer la demande d'accre 45 jours maximum après avoir déposé le dossier de fondation d’entreprise ou de micro entreprise.
Le professionnel doit aussi remplir un formulaire de demande d'acre.
Remplir un formulaire de demande d'acre
Seuls un auto-entrepreneur doit effectuer le dépôt d'une demande d'accre pour pouvoir profiter de l'exonération de ses cotisations sociales.
Ils doivent ensuite remplir un formulaire de demande d'acre pour la constitution ou pour reprendre une entreprise.
Monter un dossier de création d'entreprise
Le dossier doit contenir plusieurs documents selon la situation :
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Un duplicata des statuts de la société ;
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Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;
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Un exemplaire du livret de famille pour une société familiale ;
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Un duplicata du dernier paiement pour un chômeur qui touche une indemnisation ;
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Un exemplaire de la copie de pièce d’identité.
Les pièces justificatives s’accompagnent du formulaire pour une demande d'accre.
Déposer le dossier de création
Les créateurs d'entreprise doivent envoyer le dossier complet et le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises concerné.
Le CFE dépend de l'activité et le lieu de domiciliation de l'entreprise :
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Pour une activité dans le domaine du commerce : au CFE de la Chambre de commerce et de l'industrie CCI ;
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Pour une activité dans le domaine de l'artisanat : au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat CMA ;
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Pour une profession libérale : au CFE de l’URSSAF.
Les démarches en ligne pour créer une entreprise
Pour tout projet de création d'entreprise ou de reprise d'une entreprise, différents services sont disponibles pour vous aider dans vos démarches.
Il existe des sites qui vous mettent en lien avec le service d'un professionnel juridique. Il suffit de suivre le menu qui dirige l'entrepreneur vers la page dédiée.
D'autres liens vous permettent également d'accéder à des adresses de sites juridiques spécialisés dans le création d'entreprises.
Ainsi, vous pourrez effectuer l'ensemble des formalités rapidement pour créer votre entreprise.
La réponse de l'Urssaf aux auto entrepreneurs
Le CFE transmet dans les 24 heures le dossier de demande d'accre à l’ Urssaf décide ou non d'accepter la demande d'acre.
L’ Urssaf a un délai d'un mois pour prendre sa décision à compter de la date indiquée sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’acre ou accre.
Ensuite, si le dossier est validé, l'entrepreneur reçoit alors une attestation d'admission à l'acre.
En revanche, si le dossier est refusé, l'entrepreneur peut faire appel de la décision.
La demande d'acre est acceptée
Si la demande d'accre a été acceptée, les entrepreneurs n'ont aucune démarches supplémentaires à faire.
Ils peuvent lancer leur création d'entreprise et démarrer leur activité dans leurs micro entreprises grâce à cette aide.
La réduction des cotisations sociales se fera de façon automatique à partir de la première déclaration de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, la première déclaration de chiffre d’affaires s'effectue trois mois après le démarrage de l'activité.
Ce délai permet ainsi à l'administration une mise à jour de la situation professionnelle de l'entrepreneur.
La demande d'acre est refusée
Si l'Urssaf a rejeté la demande d'accre, elle a l'obligation de tenir l'entrepreneur informé de sa décision par courrier.
L'entrepreneur a la possibilité de faire appel de la décision.
Pour cela, il doit s'adresser et prendre rendez-vous au service de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF.
Si jamais, il essuie un nouveau refus avec une réponse négative, il peut alors se tourner vers les services du Tribunal de la Sécurité Sociale.
