Protection de marque et invention
Lors de la création d'une entreprise, un entrepreneur peut en même temps créer une marque qu'il dépose ensuite auprès de l'inpi.
Il convient alors pour une personne physique ou une personne morale de la protéger.
La durée de protection d'une marque est de 10 ans.
Pour la protéger en France, il faut alors le déposer la marque auprès de l'INPI, institut national de la propriété industrielle.
Qu'est ce qu'une marque ?
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise d'une marque.
Définition du Code de propriété intellectuelle
L’article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle définie la marque comme un "signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale".
Le signe distinctif d'une marque peut être un chiffre, une lettre ou bien un mot.
Elle peut aussi se présenter sous forme de slogan, de logo ou d'un sigle.
Cependant, un entrepreneur créateur d'entreprise doit faire attention à ce que le mot ou le signe choisi ne soit pas le même que celui d'un nom commercial qui existe déjà.
En effet, une marque doit être disponible. Sinon, il y a un risque de confusion dans l'esprit des clients mais aussi des tiers.
Par ailleurs, il est possible de faire une demande d'enregistrement de marques en utilisant un fichier audio ou vidéo.
Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées.
Une marque n'est pas déposée de manière universelle. En effet, le dépôt de marque se fait pour des classes de produits et ou services qui vont être exploités par l'entreprise.
En effet, un dépôt de marque ne va pas protéger un nom. Il va protéger une classe de produit ou service.
Enfin, une marque permet de donner à une entreprise sa propre identité et peut lui conférer un avantage et une bonne publicité par rapport à la concurrence.
La différence entre marque et nom de domaine
Un nom de domaine est un moyen qui est utilisé pour localiser un site internet. Il ne peut pas faire l'objet d'une propriété.
De plus, il ne va pas forcément permettre d'identifier l'entreprise à laquelle il est rattaché.
En effet, même si le nom qui est utilisé est généralement celui des classes de produits et services de l'entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que la marque est disponible.
Cela ne signifie pas non plus que la que les produits et ou services peuvent se servir de ce nom.
Pourquoi faut-il protéger une marque ?
La marque d'une société est un élément très important pour le développement et la prospérité de cette dernière.
Elledoit donc être protégée en vertu du droit des marques.
Pour cela, il faut alors déposer sa marque à l'office des marques du pays dans lequel la demande d'enregistrement est faite.
Il s'agit de l'INPI, l'institut national de la propriété industrielle pour un dépôt de marque en France. La demande se fait directement sur le site de l'INPI.
Le dépôt de la marque dans les états membres du territoire de l'union européenne se fait auprès de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO.
Enfin, pour une marque internationale, la marque doit être protégée et le dépôt effectué à l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Le dépôt de marque permet ainsi toute utilisation ou exploitation frauduleuse par un tiers.
Par ailleurs, l'enregistrement d'une marque permet à l'entrepreneur d'avoir des droits : le droit de propriété sur cette dernière et le droit de marque.
Il obtient aussi un droit de marque et de obtenir une protection. Ainsi, la marque est protégée.
De plus, l'entrepreneur peut ainsi porter une action en justice si jamais un tiers veut l'exploiter.
Il existe 45 classes de produits et services qui permettent la protection et l'enregistrement de la marque.
Qui peut protéger une marque ?
Il est possible de déposer une marque au nom de différentes personnes physiques ou morales.
Le dépôt peut donc se faire au nom de personnes propriétaires une fois la marque enregistrée.
Les personnes physiques sont les particuliers, les artisans ou commerçants ayant une entreprise individuelle.
Les personnes morales sont les sociétés civiles, les associations, les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics.
De plus, un mandataire qui représente l'entreprise peut aussi déposer une marque.
Par ailleurs, une entreprise en cours de création a la possibilité d'effectuer cette procédure par l'intermédiaire du créateur d'entreprise.
Comment protéger une marque à l'INPI ?
Un dépôt de marque pour la protéger se passe en plusieurs étapes :
-
Effectuer une recherche d’antériorité ;
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Déposer à l’INPI ;
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Faire publier la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines suivant le dépôt ;
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Effectuer l'enregistrement au Registre national des marques ;
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Obtenir le certificat d'enregistrement et la protection de la marque.
Durée de la protection
La protection d'une marque est de 10 ans. Ensuite, il faut renouveler sa protection.
Ainsi, la personne a des droits.
Il peut :
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Utiliser et exploiter la marque avec un droit exclusif ;
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Récupérer les résultats de cette utilisation ;
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La possibilité de cession grâce au contrat de cession.
Renouveler la protection d'une marque à l'INPI
Pour que la marque profite d’une protection continue, il faut renouveler cette protection tous les 10 ans.
Le nombre de renouvellements est illimité. Cette démarche se fait directement en ligne, sur le site de l'INPI.
Si jamais l'entrepreneur ne renouvelle pas la protection de sa marque de produits et services au bout de 10 ans, celle-ci n'est plus protégée et elle est disponible pour les tiers.
De plus, la procédure de renouvellement doit se faire l'année qui précède la date d'expiration de la protection, c'est à dire la date de dépôt de la marque.
Cependant, si l'entrepreneur règle une redevance de retard, il peut bénéficier d'un délai de 6 mois pour effectuer son renouvellement de protection.
Comment effectuer un dépôt de marque sur d’autres territoires?
Le dépôt de marque se fait dans divers lieux, selon la zone d'exploitation et le pays concerné :
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Le dépôt et la protection à l'international doit s’effectuer auprès de l’OMPI par l’intermédiaire de l’INPI ;
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Le dépôt et la protection au sein de l’Union européenne s’effectue sur le site de l'EUIPO ;
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La protection en Afrique francophones’effectue sur le site de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
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Déposer dans un pays particulier : se tourner vers l'organisme concerné.
