Domiciliation d'entreprise

Lorsque vous créez une entreprise en France, il est obligatoire de lui donner un domiciliation lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, c'est à dire une adresse postale juridique et administrative où est sis le siège social de votre entreprise.

L'adresse du siège peut être différente de votre ou vos agences commerciales, ou de tout autres établissement secondaires tels que des bureaux ou hangar de stockage qui seront enregistrés en tant qu'établissements secondaires rattachés à l'établissement principal.

Il n'est pas nécessaire qu'une quelconque activité soit réalisée au sein du siège social qui peut être sis à votre domicile ou encore dans une société de domiciliation d'entreprise.

Sachant que tout déménagement de votre entreprise implique que le gérant ou le Président doit effectuer des formalités obligatoires auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés.

Ces formalités génèrent évidemment des frais de modification du kbis, c'est pourquoi il est important réfléchir à son choix concernant l'adresse où domicilier son entreprise.

Alors, une domiciliation d'entreprise sur les Champs Elysées de Paris pour le prestige ou à une adresse du siège à votre domicile qui est payé et que vous n'êtes pas près de revendre ?

Domiciliation d'entreprise selon la structure juridique

L'importance du choix de l'adresse où domicilier son entreprise est différente selon le type de société que vous allez créer, notamment pour les frais de modification suite à un déménagement du siège.

L'adresse du siège social détermine l'adresse juridique et administrative de votre entreprise, et donc par extension les tribunaux et administrations dont dépendra votre société.

Elle impacte aussi la cotisation foncière des entreprises qui est un impôt local qui constitue la Contribution économique territoriale (CET) puisque cet impôt est déterminé par la ville de domiciliation du siège social de votre entreprise.

L'adresse de domiciliation de votre société est à définir avant d'entreprendre les formalités auprès du centre de formalités des entreprises puisqu'elle vous sera demandée dans les statuts pour une société, et lors de votre enregistrement pour les entrepreneurs individuels.

La domiciliation doit figurer, accompagnée de la raison sociale et du N° RCS ou RM, sur tous les documents officiels de votre entreprise tels que le contrat de travail, les factures, les devis, les CGV, les CGU, etc, ainsi que dans les mentions légales de votre site internet si vous en avez un.

C'est à cette adresse de domiciliation que vos clients pourront vous adresser un courrier pour résilier un abonnement ou faire valoir leur droit de rétractation par exemple.

Domicilier une entreprise individuelle

Pour un auto entrepreneur ou entrepreneur individuel, il existe plusieurs options pour domicilier votre entreprise, tout comme pour les entreprises.

La seule vraie différence entre une société et les entreprises individuelles, c'est que pour une société, si la domiciliation du siège social doit se faire au domicile, elle ne peut l'être qu'au domicile du gérant de société, du Président pour une SAS, ou du directeur général ou du Président du directoire pour une SA.

Domicilier votre entreprise au domicile

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle sans aucune limite de temps.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il doit s'agir de votre résidence principale.

Il est toutefois nécessaire de vous assurer qu'il n'y a aucune interdiction de domiciliation d'entreprise à votre adresse personnelle au sein du bail de location, du règlement de copropriété ou des règles d'urbanisme de la commune selon votre situation.

Attention ! Si votre domicile sert aussi de lieu de travail, vous changez alors l'usage de votre domicile, vous êtes donc tenu de prévenir les services des impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.

Ceci est d'autant plus vrai si vous êtes plusieurs à travailler au domicile et que vous y recevez des clients, auquel cas vous aurez aussi besoin de l'autorisation de la Mairie.

Domicilier votre entreprise dans un local commercial dédié

Vous n'avez pas le cœur à mélanger pro et perso ou les prestations que vous commercialisez nécessite d'avoir un atelier ou un local commercial pour exposer vos produits et proposer un espace client ?

Evidemment cette option coûte plus cher et alourdit la gestion de votre entreprise, mais elle peut être indispensable pour une activité de restauration ou une société de services de dépannage par exemple.

Domiciliation son siège social avec un bail commercial

Pour exercer une activité artisanale tel qu'un sculpteur sur marbre, ou commerciale tel qu'un revendeur de smartphones, il est évidement nécessaire de disposer d'un local commercial que vous pouvez louer.

On parlera ici d'un bail commercial ou contrat de location permettant d'exploiter un local pour développer votre activité.

Attention, le bail commercial possède des particularités qu'il est important de connaître avant de le signer, prenez soin de bien vous renseigner et de vous faire accompagner si vous n'y êtes pas habitué.

Pour rappel, vous pouvez solliciter l'aide et les services d'un conseil en évolution professionnel (CEP) si vous êtes actuellement un salarié actif qui pourra répondre à toutes vos questions et vous guider dans vos choix de création et de domiciliation d'entreprise.

A noter que pour une profession libérale, on ne parle pas de bail commercial mais de bail professionnel.

Achat ou location-gérance d'un fond de commerce

L'achat d'un fond de commerce vous permet bien entendu d'y domicilier votre entreprise. Il est aussi possible, si le propriétaire n'exploite pas son fond de commerce, de faire un contrat de location gérance et d'implanter votre siège social à cette adresse.

Signer un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont des centres d'affaires disposant d'un agrément préfectoral leur permettant d'héberger plusieurs entités juridiques à la même adresse par le biais d'un contrat de domiciliation.

En France, une société de domiciliation propose la domiciliation commerciale des entreprises (siège social), mais aussi d'autre services complémentaires tels que la gestion de votre courrier, la mise à disposition de salle de réunion ou de bureaux partagés.

Domiciliation en Coworking et colocation d'entreprise

Contrairement aux sociétés de domiciliation, celles de coworking n'ont pas d'agrément préfectoral.

Pour le reste, c'est le même principe et les services proposés sont équivalents à ceux d'une société de domiciliation comme le standard téléphonique, la gestion du courrier et bien entendu la domiciliation commerciale de votre siège social.

Se domicilier dans une pépinière d'entreprises

A la différence des sociétés de domiciliation et de coworking, en France, la pépinière d'entreprises ne peut vous accueillir qu'en amont ou au plus tard dans les 6 premiers mois de la création de votre entreprise, et pour une durée de 48 mois au maximum.

La pépinières d'entreprises apporte en plus des locaux et des services tels que les salles de réunion, le téléphone, la gestion des courriers, les imprimantes, etc., de l'accompagnement et du conseil des autres entrepreneurs et experts présents sur site.

Il ne suffit pas de payer pour y être accepté dans le groupe, il faut d'abord remplir un dossier de candidature, puis vous devrez passer devant une commission qui vous donnera ou pas son agrément.

Si vous êtes retenu, vous devrez alors signer une convention et un contrat de bail.