Domicilier son entreprise chez soi

Au cours de la réalisation des démarches de création d'une entreprise, un entrepreneur doit notamment procéder à son immatriculation.

Pour ce faire, il peut faire le choix d'une domiciliation chez soi au moment de la création de l'entreprise ou de sa société.

Ce choix comporte de nombreux atouts pour l’entrepreneur car c'est une solution simple et qui est gratuite.

Néanmoins, cette solution présente doit respecter des règles particulières qui vont dépendre du statut juridique d'une entreprise.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Différences entre domiciliation et lieu d'exercice de l'activité

La domiciliation d'entreprise ou d'une auto entreprise est à ne pas confondre avec le lieu d'exercice de son activité.

En effet, c'est lui donner une adresse administrative et juridique. L'adresse de domiciliation d'une entreprise est aussi appelé siège social.

L'adresse du siège social d'une entreprise permet de définir :

• La nationalité de l’entreprise ;

• Le lieu de réalisation des formalités de publicité ;

• La loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige.

Le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise va correspondre lui au bâtiment dans lequel est exercée l'activité.

Les conditions pour domicilier son entreprise chez soi

Les conditions de la domiciliation d'une entreprise à la maison vont dépendre de plusieurs paramètres.

Tout d'abord, au sein d'une commune de moins de 200 000 habitants ainsi que dans les zones franches urbaines (ZFU), un entrepreneur peut domicilier l'entreprise dans son logement.

Une commune de plus de 200 000 habitants, notamment dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne permet également aux entrepreneurs d’exercer leur activité sur le lieu de leur résidence principale.

Cependant, il doit faire attention à respecter certaines règles :

• Un exercice de son activité au rez-de-chaussée ne doit entraîner aucune nuisance pour les autres habitants ;

• L’exercice de son activité à l’étage ne doit pas entraîner l'accueil de clients ou bien la réception de marchandises.

Enfin, certains entrepreneurs qui ne possèdent pas de logement ou de local commercial pour exercer leur activité travaillent en extérieur.

Dans ce cas, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme siège social de l'entreprise au moment de la constitution de leur dossier de création d'entreprise.

Les démarches pour avoir son siège social chez soi

L'exercice d'une activité professionnelle à son domicile est donc possible au regard des articles du code de commerce y faisant référence.

Il peut s'agir d'une entreprise individuelle ou bien d'une société.

Domicilier son entreprise individuelle chez soi

Un entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise individuelle chez soi s'il n'y a pas de contraintes dans le règlement de copropriété.

Cela est possible sans durée limitée dans le temps d'après l’article L123-10 du code de commerce.

De plus, les entrepreneurs peuvent être propriétaires ou locataires de leur logement pour une domiciliation chez eux.

Néanmoins, pour domicilier son entreprise individuelle au sein de son logement, il faut tenir compte de deux règles :

• Le bail de location et le règlement de copropriété ne doivent pas comporter dans leur contenu des mentions contraires ;

• L'entrepreneur doit signifier au bailleur ou au syndic de copropriété que son logement servira à l'hébergement de l'entreprise.

Par ailleurs, afin de pouvoir domicilier son entreprise à son domicile,l'entrepreneur doit posséder un document qui atteste de la jouissance et ou de la propriété du local qui est déclaré.

Ce document peut être un contrat de bail, d'une facture d'électricité ou de téléphone.

Domicilier sa société chez soi

Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, les entrepreneurs sont obligés de domicilier leur société et donc de définir une adresse professionnelle.

Il est possible de domicilier leur société dans leur logement si le chef d'entreprise en est le représentant légal.

Il doit donc être :

• Soit le dirigeant d'une eurl ou d'une sarl ;

• Soit le président d'une SASU ou ou d'une SAS.

De plus, le chef d'entreprise qui souhaite une domiciliation de sa société chez lui doit posséder des documents justificatifs, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.

Enfin, le gérant d'une société a la possibilité de domicilier une société chez soi de façon permanente ou bien de façon provisoire.

De façon permanente

L'article L123-11-1 alinéa 1 du Code de commerce permet à un gérant de domicilier sa société chez soi de manière permanente et donc d'avoir une adresse professionnelle.

Ainsi, il peut développer et exercer ses activités chez lui pendant une longue durée.

De façon temporaire

Par ailleurs, s'il existe des obligations législatives ou contractuelles qui interdisent cette domiciliation, la création d'une adresse de domiciliation sera alors faite de façon provisoire.

Donc, la domiciliation de la société chezle gérant ne pourra pas dépasser cinq ans.

Il doit prévenir le bailleur ou le syndicat de copropriété de la domiciliation de sa société par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, lorsqu'il fait immatriculer sa société, le gérant doit signifier au greffe du tribunal de commerce que cette adresse de domiciliation est temporaire.

Une fois que les cinq ans sont passés, le gérant devra déplacer la domiciliation de sa société soit dans un local commercial, dans une société de domiciliation ou un centre d'affaires.

Enfin, si le gérant quitte son domicile avant la fin de la domiciliation provisoire et met fin à son bail, il est possible de domicilier sa société dans son nouveau logement.

Il doit pour ça effectuer la recherche d'une nouvelle adresse pour le transfert de son siège social.

Les avantages et inconvénients d'une domiciliation chez soi

La domiciliation des entreprises à son domicile comporte de nombreux avantages. Cependant, elle peut aussi apporter quelques désagréments pour un dirigeant.

Les avantages de domicilier une entreprise à son domicile

Tout d'abord, domicilier une entreprise chez luiest une solution intéressante car peu coûteuse pour un auto entrepreneur ou un dirigeant d'entreprise.

En effet, cela permet aux chefs d'entreprise faire l'économie du loyer d'un bail commercial pour les activités de leurs entreprises.

De plus, les formalités administratives sont simplifiées et la réception du courrier se fait directement au logementpersonnel.

Enfin, un intérêt non négligeable est que la domiciliation au domicile personnel permet de toucher des revenus en plus. Le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de l'entreprise.

Les inconvénients d'une domiciliation chez soi

La domiciliation de l'entreprise ou de sa société à son domicile peut comporter quelques inconvénients pour les entrepreneurs.

Tout d'abord, la domiciliation chez soi peut entamer la crédibilité professionnelle et commerciale, les adresses de domiciliation étant le reflet l’image de marque de l’entreprise.

De plus, la domiciliation d'une société chez soi peut freiner le développement d'une activité.

L'entreprise au domicile ne permet pas l'accueil des clients et les services de réception de marchandises.

Donc, sans pouvoir accueillir des clients, les entrepreneurs peuvent rencontrer des difficultés dans leur business.

Enfin, domicilier l'entreprise ou la micro entreprise chez lui peut entraver la vie personnelle du dirigeant.