Les statuts d'une SARL
Une société à responsabilité limitée est une entreprise qui est dirigée par plusieurs personnes, deux associés représentant au moins.
Créer une SARL s'avère assez simple et les avantages de la création d'une sarl sont nombreux au niveau de la gestion courante et au niveau fiscal.
Ainsi, de multiples modèle de statuts d'une sarl peuvent être téléchargés en ligne pour un traitement facilité.
Voici dans cet article les différentes questions que vous pouvez vous poser et auxquelles nous apportons des réponses claires et concises.
Quels sont les avantages de la SARL ?
La fondation d'une SARL présente de nombreux atouts pour le gérant et pour les associés de la sarl.
En effet, il est possible de fonder une SARL classique ou bien une familiale et de nommer un ou plusieurs gérants de la SARL.
Le siège social peut être situé à l'adresse d'habitation du gérant ou bien dans un local professionnel dédié.
Un statut social avantageux
Rattachés à la sécurité sociale des indépendants, les dirigeants ont des charges sociales moins importantes.
Le régime social de la SARL est moins cher et comporte moins de formalités qu'une adhésion au régime général de la sécurité sociale.
Une responsabilité limitée
La responsabilité des associés est proportionnelle aux apports qu'ils ont effectué.
Ainsi, si la société rencontre des difficultés financières et que des dettes sociales apparaissent, la majorité des associés représentant devra payer de façon proportionnelle sa contribution au capital social.
Donc, le patrimoine personnel des associés est préservé et aucune saisie n'est possible.
Une gestion stable
La forme sociale d'une SARL offre un cadre sécurisant d'un point de vue juridique.
La loi qui encadre le fonctionnement de la société édicte un ensemble de règles qui déterminent l'organisation et la gestion de la société et qui permettent d'empêcher tout différent entre les associés ou avec le gérant.
De plus, les associés qui sont minoritaires ont la possibilité de s'opposer au vote d'une décision qui leur paraît aller à l'encontre de l'intérêt de la société.
Le Code de commerce nomme cela la minorité de blocage.
Les parts sociales
Le capital social ne comporte aucune limite de montant.
Donc les associés peuvent librement choisir le montant et définir leurs parts sociales. Il peut alors être utile de faire appel à un commissaire aux apports pour aider à la gestion.
Les parts sociales sont sont les actions que chaque associé détient dans la société après avoir effectué un apport (en nature ou en numéraire). Ils reçoivent alors des droits sociaux.
De plus, l'assemblée générale des associés fixe la part en dividendes qui revient à chaque associé.
Les apports peuvent être de diverse nature : en numéraire, en nature ou en industrie.
Grâce à cela, les associés peuvent profiter d'une certaine souplesse concernant la libération partielle ou la modification du capital et l'entrée nouveaux associés ainsi que le départ d' associés en cas de cession de parts par exemple.
Un régime fiscal souple
La SARL est une société commerciale qui est soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, le dirigeant a la possibilité de demander à passer sur l'impôt sur le revenu durant les cinq premières années de vie sociale de la société.
Les SARL de famille, elles peuvent être assujetties à l'IR durant toute la vie sociale de l'entreprise.
Dans ce cas, les associés doivent régler leur impôt sur le revenu en renseignant sur leur déclaration les bénéfices de l'entreprise.
Le cas particulier des SARL de famille
Le statut juridique de la SARL permet de monter un projet familial. Ainsi, le conjoint du gérant majoritaire devient a la fois conjoint collaborateur.
Ce statut lui donne la possibilité de participer à l'objet social de la société et de bénéficier d'une protection sociale même sans être payé.
Si le gérant est associé égalitaire, il devient assimilé salarié et possède donc la moitié du capital social, soit la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, en qualité d'associé, le conjoint peut prendre des décisions concernant la nomination ou le renvoi du gérant. Il peut définir les pouvoirs de ce dernier et choisir le montant de sa rémunération.
Comment créer une SARL ?
La création d'une sarl comporte différentes étapes administratives avec notamment la rédaction et la remise des statuts de la SARL. Si besoin, vous pouvez demander conseil à des professionnels du droit.
Les différentes étapes pour la création d'une société à responsabilité limitée
Pour construire une entreprise, plusieurs actions sont à réaliser. Il faut :
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Rédiger les statuts ;
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Nommer le ou les gérant s avec l' acte de nomination signé ainsi qu'un commissaire aux comptes si besoin ;
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Déposer le capital social ;
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Finaliser avec la signature des statuts de la SARL ;
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Faire paraître un avis de constitution dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) ;
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Déclarer des bénéficiaires effectifs ;
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Déposer le dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Les documents à fournir
Le dossier de demande d' immatriculation qui est à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises, doit comporter certains documents :
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Un formulaire M0 avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire ;
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Un exemplaire des statuts et les annexes avec les actes ;(acte de nomination du gérant, rapport du commissaire aux apports…) ;
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Un certificat de dépôt de fonds ;
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Un document qui atteste de la publication ;
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Un justificatif du lieu de domiciliation ;
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La copie d’une pièce d’identité ;
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Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
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Une déclaration des personnes bénéficiaires ;
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Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce et des sociétés.
Le dirigeant peut aussi ajouter des documents supplémentaires comme les actes accomplis pour le compte de la société en formation ou un règlement intérieur qui complète les statuts.
Comment rédiger les statuts SARL ?
Les statuts de sarl doivent être notés par écrit. Les associés peuvent effectuer les démarches directement en ligne sur un site dédié.
Il peut choisir le modèle de statuts qui correspond à sa situation. Il peut aussi enregistrer l'immatriculation de la société en formation auprès du registre du commerce grâce à la navigation web. Il reçoit ainsi le numéro siren de la société qui est un numéro d'identification.
Par ailleurs, l' établissement des statuts de SARL doit obligatoirement se faire sous forme d'acte notarié écrit par un professionnel du droit si un des apports est un bien immobilier.
Quels sont les mentions obligatoires de la SARL ?
La loi Dutreil de 2003 prévoit dans ses articles un ensemble de mentions à intégrer dans les statuts. Voici donc la liste des mentions à ajouter obligatoirement :
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La forme juridique de la société,
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La dénomination sociale ;
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Le siège social ;
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L'objet social de la société ;
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La durée de vie sociale de la structure ;
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Le montant du capital social ;
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L’identité des associés qui ont fondé la structure ;
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Le dépôt de fonds pour les apports en numéraire ;
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Les règles de libération des apports en numéraire ;
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L’estimation des possibles apports en nature ;
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Les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
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La répartition et le nombre de parts sociales entre les associés.
Par ailleurs, les présents statuts sont souvent accompagnés d'un liminaire qui explique notamment les objectifs à atteindre. De plus, les statuts peuvent prévoir d'autres clauses qui prennent en compte certaines problématiques. Ainsi, peut être ajoutée une clause pour prévoir une majorité plus élevée dans le cas d'une révocation du dirigeant.
