Les avantages d'une SARL
La société à responsabilité limitée SARL est une société qui a un statut juridique encadré par la loi.
Cela correspond à un projet de créations d’entreprise qui compte plusieurs associés d'après les articles R123-1 à R123-30du Code de Commerce.
La forme juridique de cette entreprise présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour les projets des entrepreneurs.
Pour créer une SARL, des démarches sont à effectuer suivies de formalités pour finaliser la création d'une SARL.
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SARL ?
Quels sont les avantages de la société à responsabilité limitée SARL ?
Créer une SARL peut être un choix judicieux car les atouts de la SARL sont nombreux.
En effet, grâce au statut juridique de cette forme d'entreprise, les entrepreneurs créateurs d'entreprise peuvent fixer librement le montant de leurs apports.
Ils profitent d'un régime social et d'un régime fiscal intéressants.
Une responsabilité limitée
Par la création d'une société à responsabilité limitée SARL, un entrepreneur adopte un statut juridique lui permettant de protéger son patrimoine personnel.
En effet, avec ce statut juridique, le patrimoine de la société est distinct de celui du gérant de SARL.
En pratique, le gérant qui rencontre des difficultés verra son patrimoine professionnel impacté et être saisi.
En revanche, son patrimoine personnel, lui est protégé.
La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports aux capitaux des entreprises.
D'ailleurs, en cas de vente, il est possible de conserver les parts sociales.
Les cessions de parts sociales au tiers doivent être obligatoirement agréées par les associés pour pouvoir être réalisées.
Un capital social libre
Le Code de commerce ne fixe pas de montant du capital social minimum ou maximum pour sa constitution.
Donc, les entrepreneurs peuvent fixer librement le montant du capital social avec ce statut.
Il est cependant recommandé de constituer un capital minimum pour rassurer les futurs investisseurs sur les ressources de l'entreprise.
Les associés de la société peuvent effectuer des apports en nature, des apports en numéraire ou bien un apport en industrie.
Il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire établi au nom et pour le compte de l’entreprise.
Les fonds sont ensuite bloqués jusqu'à l'immatriculation de la société.
La banque remet alors à l'entrepreneur une attestation de dépôt indispensable pour pouvoir déposer les statuts.
Le régime social
Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants, c'est à dire qu'il fait partie des travailleurs non salariés TNS.
Ce statut social présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs car ils n'ont aucune démarche administrative à faire.
Il suffit avec le régime des travailleurs indépendants de déclarer les revenus affiliés aux cotisations sociales une fois par an.
Le coût des cotisations sociales est bien moins élevée que le coût des charges sociales d’un gérant rattaché au régime général de la sécurité sociale.
En effet, dans cette situation, le coût des charges sociales est plus élevé.
Enfin, pour une SARL assujettie à l'impôt sur les sociétés, les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL sont assujettis aux charges sociales.
Le régime fiscal
Pour la création d'une SARL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
Le taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés est fixé à 25%.
Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu durant une période de cinq ans.
Par ailleurs, les associés membres d'une même famille peuvent créer une SARL de famille et bénéficier du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) sans durée définie.
Dans ce cas, la SARL de famille est donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
Le conjoint collaborateur
Au sein de la SARL, le conjoint du gérant peut obtenir le statut de conjoint collaborateur.
Ainsi, il peut s'occuper de la gérance d'une entreprise. De plus, sa situation lui permet de profiter d'une protection sociale complète.
Quels sont les inconvénients de la SARL ?
Même si les avantages sont importants, il existe toutefois quelques inconvénients de la SARL pour les entrepreneurs.
Ces inconvénients de la SARL comprennent notamment les coûts des démarches, la protection sociale du gérant majoritaire.
Des coûts de création de la SARL élevés
Parmi les inconvénients de la SARL, notons tout d'abord les coûts de création.
Ainsi, les entrepreneurs règlent les frais de publication d'un avis de création ainsi que les frais d'immatriculation de leur entreprise.
Par ailleurs, si un apport en nature dépasse 7500 € ou si les apports représente plus de 50% du capital, il faut alors nommer un commissaire aux apports.
Cela va alors entraîner des coûts supplémentaires pour le gérant de SARL.
Le fonctionnement rigide de la SARL
Le fonctionnement de la SARL doit répondre à des règles strictes régies par la législation.
C'est pour cette raison que les associés ne sont pas libres de définir eux-mêmes les règles de gestion de leur entreprise SARL.
Lorsqu'ils effectuent un apport au capital social de leur entreprise, ils obtiennent un nombre de voix proportionnel aux parts sociales qu'ils reçoivent.
La responsabilité des associés est alors limitée à chaque apport qui est effectué.
Les associés ne peuvent en aucun cas modifier les statuts de la SARL pour changer cette règle.
Par ailleurs, lors des cessions de parts sociales, les associés doivent voter si oui ou non ils valident cette action.
En effet, la vente de parts sociales ne peut pas s'effectuer sans l'aval des associés.
Enfin, les associés doivent rédiger les statuts de l'entreprise qui eux aussi sont encadrés par la loi.
Enfin, s'il y a un changement, une modification des statuts est obligatoire. Les associés doivent entériner cette décision par un vote.
Donc, le fonctionnement de la SARL peut être plus rigide que celui d'une SAS pour le dirigeant comme pour les associés.
Une protection sociale faible du gérant majoritaire
Le régime social du gérant majoritaire de SARL ne lui permet pas de bénéficier de l'assurance chômage.
Il est donc contraint de cotiser auprès d’une assurance chômage complémentaire.
Une gestion administrative et comptable complexe
La SARL à l'obligation de tenir une comptabilité avec une mise à jour régulière.
Cette comptabilité doit être adoptée par les associés de la SARL qui se réunissent alors en assemblée générale.
Ensuite, le gérant de la SARL doit déposer cette comptabilité auprès du tribunal de commerce.
Enfin, une SARL doit nommer un commissaire aux comptes.
Cependant, la loi PACTE de 2019 permet à certaines sociétés ou entreprises de ne pas avoir à nommer un commissaire aux comptes :
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Une SARL avec un bilan qui ne dépasse pas 4 millions d’euros ;
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Une SARL avec un chiffre d'affaires de dépassant pas 8 millions d’euros ;s
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Une SARL qui emploie moins de 50 salariés.
La forme juridique de la SARL présente donc des avantages et inconvénients à prendre en considération avant de lancer son projet et faire le choix de fonder une SARL.
Avant de créer une société, les créateurs d'entreprise peuvent faire appel à un cabinet d'experts pour tout conseil.
Ainsi, un expert guide et accompagne le futur dirigeant dans son choix de sa future société en fonction des avantages et inconvénients.
Une fois que son choix de statut juridique est fait, il peut alors démarrer les formalités de création en ligne.
Il pourra trouver dans le sommaire les documents nécessaires à l'élaboration de son dossier de demande d'immatriculation de sa société en ligne pour toutes les formes juridiques.
