Le statut d'auto-entrepreneur

Une micro entreprise constitue la forme juridique privilégiée pour exercer des activités seul.

Lors de la création de son auto entreprise, un auto entrepreneur doit cependant respecter certaines conditions.

De plus, il peut cumuler un statut d'auto entrepreneur avec d'autres statuts.

Par ailleurs, le régime de la micro entreprise permet d'exercer des activités libérales, artisanales ou commerciales.

Enfin, les démarches de création d'entreprise sont par ailleurs simplifiées et rapides à faire.

Voyons ensemble les informations sur le statut des micro entrepreneurs, les conditions pour en bénéficier ainsi que ses avantages.

Définition du statut d'auto entrepreneur

Un statut d'auto-entrepreneur est un régime micro social qui fait partie des entreprises individuelles.

Un auto entrepreneur va exercer sesactivités en son nom propre.

Cependant, il peut se servir d'un nom commercial pour l'auto entreprise.

De plus, les formalités de création sont très simples et rapides pour un professionnel.

En effet, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte bancaire si on respecte le seuil de chiffre d'affaires requis.

Il suffit juste d'un logiciel de facturation pour gérer sa trésorerie au quotidien.

Par ailleurs, les micro entrepreneurs bénéficient d'une franchise de TVA. Ainsi, le micro entrepreneur ne va pas compter la TVA pour la facturation de ses clients.

Toutefois, les micro entreprises ont des obligations comptables, sociales et fiscales.

Les conditions pour bénéficier du statut de micro entrepreneur

Pour exercer en auto entreprise, les micro entrepreneurs doivent respecter certains conditions.

Les conditions de la micro entreprise

Le micro entrepreneur peut exercer ses activités sous certaines conditions :

• Être une personne physique ;

• Être majeur ou mineur anticipé ;

• Résider en France ;

• Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, avoir une carte de séjour ;

• Exercer des prestations de services commerciales, des activités libérales ou artisanales

• Exercer son activité à titre principal ou en complément d'une autreprofession (salarié, fonctionnaire) ou en complément des études ou d'une retraite.

Par ailleurs, la création d'une auto entreprise comprend quelques inconvénients.

Elle obligenotamment le professionnel à respecter les plafonds de chiffre d'affaires.

Ces plafonds de chiffre d'affaires varient selon l'activité :

• Achat / revente de marchandises : 176 200 €

• Vente de produits frais sur place : 176 200 €

• Service d'hébergement : 176 200 €

• Prestations de services commerciaux ou artisanales : 72 600 €

• Professions libérales : 72 600 €.

Si jamais, le chiffre d'affaires de l'activité dépasse ces seuils, alors un auto entrepreneur se verra contraint à changer.

Il doit passer en entrepreneur individuelet donc faire une mise à jour de sa situation.

Enfin, le régime des micro entrepreneurs ne nécessite pas de diplôme particulier.

Le cumul de statuts

Devenir auto entrepreneur est possible en cumulant plusieurs statuts :

• Le statut de salarié : le contrat de travail d'un salarié ne peut pas interdire de cumuler un statut d'auto entrepreneur sauf en cas de clauses spéciales ;

• Le statut defonctionnaire : ce cumul est possible si le fonctionnaire travaille à temps partiel ;

• Le statut de demandeur d'emploi : grâce à des aides Pôle emploi, il est possible de cumuler micro entrepreneur avec ses allocations chômage ;

• L'étudiant si l'étudiant a plus de 18 ans ;

• Le mineur : il doit être émancipé pour exercer ou choisir une activité non réglementée avec l'accord de ses parents ou tuteurs ;

• Travailleur indépendant et une autre structure : c'est la cas pour une sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle).
  
  

  Les activités d'une micro entreprise

  Avant un début d'activité au sein d'une micro entreprise, l'auto entrepreneur doit vérifier que l'activité choisie ne soit pas soumise à une réglementation spécifique.

  En effet, même si les auto entreprises peuvent exercer la plupart des activités, certaines d'entre elles sont réglementées. 

  L'auto entrepreneur peut exercer des activités de nature différente :

  1. Une profession à caractère libéral ;

  2. Une profession artisanale ;

  3. Une profession de nature commerciale ;

  4. Une activité agricole.

  Certaines activités sont toutefois règlementées sous le régime de l'auto entreprise.

  Elles concernent des métiers nécessitant une formation professionnelle et donc l'obtention d'un diplôme.

  Voici une liste de métiers réglementés pour les auto entrepreneurs :

  • La construction, le bâtiment ;

  • Les produits frais ;

  • La réparation de véhicules ;

  • Le secteur de la coiffure, de l'esthétique ;

  • Le domaine du ramonage.
    
    
    

  Les avantages du statut auto entrepreneur

  Devenir auto entrepreneur possède de nombreux atouts avec notamment son régime de fiscalité simplifié.

  Le régime fiscal

  Contrairement aux sociétés, ce système fiscal permettent aux auto entrepreneurs de bénéficier d’obligations fiscales très légères.

  Tout d'abord, le professionnel doit juste déclarer son chiffre d'affaires annuel de façon mensuelle ou trimestrielle.

  De plus, les micro entrepreneurs ont la possibilité de choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

  Pour en profiter, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains seuils.

  Ce dernier ne doit pas dépasser 25 710 € par part de quotient familial au vu des articles du code des impôts.

  Cela leur permet de régler leur impôt sur le revenu avec leurs cotisations sociales, comme pour le prélèvement à la source pour un salarié.

  Le régime social

  Les cotisations sociales dépendent du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise.

  De plus, le taux de cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée :

  • La vente de marchandises : 12,8 %

  • Les prestations de service artisanales ou commerciales : 22 %

  • Les professions libérales : 22 %

  Au 1er janvier 2013, les taux de cotisations sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

  De plus, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel de 5 000 € maximum sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises cfe.

  Par ailleurs, cette forme juridique donne accès à un régime social simplifié.

  Le travailleur indépendant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

  Cette dernière est rattachée au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020 pour une protection sociale complète.

  Enfin, il est tenu de régler la Contribution à la formation (CFP) en plus des cotisations.

  Les démarches pour créer sa micro entreprise

  Pour fonder une auto entreprise, les démarches à effectuer sont très simples, rapides avec des statuts juridiques simplifiés.

  Sans limitation de durée, il n'y a pas besoin de capital social ni de personne morale pour représenter l'auto entreprise.

  L'auto entrepreneur va créer une entreprise seul.

  Une fois que l'auto entrepreneur a défini son activité, commerçant, artisan, profession libérale ou dans le secteur agricole, il doit s'immatriculer auprès de divers organismes selon l'activité.

  Si l'auto entrepreneur exerce une activité libérale, les démarches sont encore plus faciles.

  Il devra seulement déclarer son activité auprès de l'Urssaf, directement en ligne.

  Le fonctionnement en ligne est très simple pour ne pas faire une seule erreur.

  Le professionnel doit indiquer son nom de famille, son adresse, sa commune et la nature de sa profession.

  Il suffit juste de suivre le guide et le menu du site en ligne et de fournir les informations demandées sur la page dédiée.

  Ensuite, l'auto entrepreneur va recevoir un numéro de Siren de l'Insee et il obtient tout de suite un statut d'auto entrepreneur.

  Enfin, certaines assurances sont obligatoires en France comme la responsabilité civile professionnelle ou rc pro qui est obligatoire pour toute activité réglementée.