Bénéficier de l'ACRE

L'aide à la création ou de reprise d'une entreprise acre est un système mis en place pour aider les créateurs et repreneurs d'entreprise et les accompagner durant le début de leur activité.

Elle permet de profiter d'une exonération d'une partie des charges sociales. Cependant, il existe des conditions particulières pour obtenir l'acre.

De plus, l'acre peut être cumulée avec d'autres aides Pôle emploi.

Comment bénéficier de l'acre ?

Définition de l'acre

L’acre est un dispositif quivient en remplacement de l'accre depuis le 1 er janvier 2019. Elle a comme objectif de soutenir les entrepreneurs créateurs et repreneurs d'entreprise durant les premiers mois d'activité de leur entreprise.

L'acre permet donc à un entrepreneur de bénéficier d'une exonération des cotisations sociales.

Les conditions pour bénéficier de l'acre

Depuis le 1 er janvier 2020, pour profiter de l'acre, ex accre, un entrepreneur doit respecter certaines conditions :

• Fonder ou reprendre une entreprise individuelle ayant une activité dans le domaine du commerce, de l'industrie, dans le domaine agricole ou une activité libérale ;

• Ne pas avoir encore bénéficié du dispositif acre durant les trois dernières années.

• ne pas avoir profité de l’ACRE au cours des 3 années précédant sa demande.

De plus, il doit exercer le contrôle de la société. Il doit donc :

• Posséder seul ou avec son conjoint, ses enfants ou ses parents plus de la moitié du capital de l'entreprise dont 35% à titre personnel ;

• Diriger la société et posséder au moins un quart du capital à titre personnel sous réserve qu’un autre associé n'ait pas de façon directe ou indirecte plus de 50% du capital.

L'entrepreneur doit exercer une activité économique industrielle commerciale artisanale, agricole ou libérale sous forme d'entreprise ou de société.

Les bénéficiaires de l'acre

Pour pouvoir bénéficier de l'acre, ex accre et créer ou reprendre une activité sous forme d'entreprise individuelle, l'entrepreneur doit pendre en compte certaines conditions.

Il doit être dans l'une des situations suivantes :

• Un demandeur d’emploi indemnisé inscrit à Pôle emploi ;

• Un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l'agence pour l'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• Une personne qui bénéficie d'une allocation de solidarité spécifique ou du RSA (revenu de solidarité active) ;

• Une personne majeur de moins de 26 ans ;

• Une personne handicapée de moins de 30 ans ;

• Une personne qui débute la création ou la reprise d'une entreprise se trouvant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• Un travailleur indépendant assujetti au régime des micro entrepreneurs ou ne relevant pas du régime micro social d'une auto entreprise ;

• Un employé renvoyé d'une structure en redressement ou en liquidation judiciaire ;

• Une personne qui bénéficie du complément de libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;

• Une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise.

Bénéficier de l'acre : les formalités pour les micro entrepreneurs

Comment bénéficier de l'acre ?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’accre, plusieurs formalités sont à remplir pour un indépendant qui relève du régime de la micro entreprise ou qui veut reprendre une entreprise.

Il faut effectuer la demande 45 jours maximum après avoir déposé le dossier de création d’entreprise ou de micro entreprise.

Le dossier de création d'entreprise doit contenir plusieurs documents selon la situation :

• Un duplicata des statuts de la société ;

• Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants ;

• Un exemplaire du livret de famille pour une société familiale ;

• Un duplicata du dernier paiement pour un chômeur qui touche une indemnisation ;

• Un exemplaire de la copie de pièce d’identité.

Les pièces justificatives s’accompagnent du formulaire de créateurs et repreneurs d'entreprise.

Il faut envoyer le dossier complet et le formulaire au Centre de Formalité des Entreprises concerné :

• Pour une activité dans le domaine du commerce : au CFE de la Chambre de commerce ;

• Pour une activité dans le domaine de l'artisanat : au CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;

• Pour une profession libérale : au CFE de l’URSSAF.

L'exonération des cotisations sociales

Le dispositif de l'acre a été créé pour la baisse des charges sociales de l’entreprise durant son démarrage. La baisse des cotisations sociales dure 12 mois et varie selon les revenus de l'entrepreneur.

Cette exonération de cotisations sociales touche notamment l' assurance maladie. En revanche, certaines charges sociales ne sont pas exonérées comme les contributions correspondantes au risque accident du travail, à la formation professionnelle continue.

Le montant de l'exonération pour les repreneurs d'entreprise

Pour un entrepreneur non affilié au régime micro-social

Le montant de l’exonération des charges sociales pour ces entrepreneurs non affiliés au régime micro social dépend de leur chiffre d'affaires :

• Pour un CA de moins de 30 852 €, l’exonération des charges est de 100% ;

• Pour un CA compris entre 30 852 et 41 136 €, l’exonération des charges est dégressive ;

• Pour un CA de plus de 41 136 €, il n'y a pas d'exonération.

Pour un entrepreneur affilié au régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, l'acre est accordé à toute personne voulant créer ou reprendre une entreprise. L'aide fonctionne durant les 12 premiers mois d'activité.

Un entrepreneur bénéfice d'une exonération de cotisations sociales de 50% durant la première année d'activité.

cette exonération dépend du taux normal de cotisation qui varie selon la nature de l'activité :

• Vente de marchandises (BIC) :12,8 % ;

• Prestations de services artisanales et commerciales : 22 % ;

• Activités libérales : 22 %.

Les aides financières complémentaires

En plus de l'acre, les créateurs et repreneurs d'entreprise relevant du régime de la micro entreprise ou pas peuvent aussi bénéficier d'autres aides qui s'ajoutent à l'acre.

Le Nacre

Le nacre est un système d'aide qui va soutenir et accompagner le créateur et repreneur d'entreprise dans son projet au niveau administratif et financier.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide aux créateurs, il faut déposer un dossier de demande auprès des autorités de la région dans laquelle se trouve le demandeur.

Si le dossier est validé, l'entrepreneur qui bénéficie du dispositif NACRE signe un contrat d’engagement.

Les aides Pôle emploi pour un micro entrepreneur

Pôle emploi apporte aussi un soutien à un créateur d'entreprise ou à un repreneur d'entreprise. En effet, les personnes inscrites au chômage peuvent être indemnisées avec l'ARE.

Ce soutien financier leur permet de pouvoir démarrer la création ou la reprise d'entreprise tout en touchant l'aide.

Cette indemnisation est calculée en fonction des droits acquis par le demandeur d'emploi. Son montant varie selon les revenus du nouvel entrepreneur.

Par ailleurs, l’ARCE est une aide qui donne à l’entrepreneur la possibilité de toucher une partie de ses droits à l’indemnisation.

Ainsi, il reçoit 45% du montant global de ses allocations chômage en deux versements, un effectué au moment de la constitution de la structure et le deuxième 6 mois plus tard.