Immatriculation d'entreprise

Les démarches pour la création d'entreprise passent par plusieurs étapes pour l'entrepreneur selon la forme juridique de la structure.

Il doit notamment faire une demande d'immatriculation pour son entreprise afin de pouvoir démarrer son projet et mettre en place son activité professionnelle.

L'entrepreneur doit effectuer ces formalités après avoir constitué un dossier complet de création d'entreprise.

Voici un guide pour les entrepreneurs et les micro entrepreneurs qui souhaitent effectuer une demande d'immatriculation de leurs entreprises en ligne.

L'immatriculation d'une entreprise : une démarche obligatoire

Une immatriculation pour une entreprise est une obligation pour l'entrepreneur.

Cette démarche permet de donner une existence légale à la structure et de pouvoir exercer son activité de façon légale.

L’immatriculation d'une société concerne toute forme juridique ou tout statut :

• Les entreprises individuelles : société civile individuelle (SCI), micro entreprises, sasu ;

• Les sociétés : sas, sarl ;

• Les associations à but non lucratif.

Par ailleurs, l'immatriculation des entreprises ou des micro entreprises donnent des droits mais aussi des devoirs à l'entrepreneuret à un micro entrepreneur.

En effet, les entrepreneurs peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour la création de leur entreprise ou de leur société.

A la suite de cette immatriculation, l'entrepreneur se voit remettre un numéro Siret et un extrait kbis. Ces deux éléments permettent d'identifier l'entreprise ou la société.

L'entrepreneur devra les présenter selon les démarches qu'il souhaite entreprendre durant la durée de vie de son entreprise ou sa société.

Les démarches pour une immatriculation de son entreprise en ligne

Pour immatriculer son entreprise, plusieurs formalités sont à remplir pour l'entrepreneur. Voici donc les différentes étapes pour pouvoir lancer son entreprise et démarrer son activité.

La rédaction des statuts et leur mise à jour

Lors de cette première étape, l'entrepreneur doit tout d'abord effectuer la rédaction des statuts de son entreprise ou de sa société.

Ces statuts sont rédigés en articles qui vont définir le mode de fonctionnement de la structure.

Le contenu de chaque statut et donc de ces articles comprend les mentions obligatoires suivantes :

• La forme juridique de la société ;

• Son objet social ;

• Sa dénomination sociale ;

• Le siège social ;

• La durée de vie de la société ;

• La date de clôture de l’exercice comptable ;

• L'identité du commissaire aux comptes le cas échéant.

Les statuts doivent ensuite être signés par le dirigeant et par les associés le cas échéant.

Ensuite, durant la vie de la société, l'entrepreneur a la possibilité d'effectuer une modification des statuts et leur mise à jour.

La constitution d'un capital social

La seconde étape pour immatriculer son entreprise est de constituer un capital social.

Le capital social d'une entreprise ou société civile est en fait l'ensemble des apports effectués par les créateurs de la structure. C'est un moyen de financement d'une société.

En contrepartie, les associés reçoivent une partie du capital en parts sociales. La répartition se fait au prorata de leurs apports.

Une fois que la capital de la société ou de l'entreprise est constitué, l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire.

Il doit ensuite déposer le capital sur ce compte. Il reçoit alors une attestation de dépôt de fonds.

Remplir le formulaire M0

Pour faire l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés rcs, l'entrepreneur doit compléter le formulaire M0.

Pour ce faire, il faut déclarer les différentes caractéristiques de la société :

• La dénomination sociale

• Le siège social ;

• Son objet social : la nature de l'activité ;

• Le statut du gérant, ses coordonnées.

La publication d'une annonce légale

Cette étape est très importante car elle permet à l'entrepreneur de faire connaître l'existence de son entreprise ou sa société aux tiers.

Il doit donc faire publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Il reçoit ensuite une attestation de parution.

Le dépôt d'une demande d'immatriculation au CFE ou au registre du commerce et des sociétés

La dernière des formalités à entreprendre pour une entreprise est de faire une demande pour son immatriculation en constituant un dossier.

Il faut notamment constituer un dossier qui doit contenir plusieurs documents :

• Le formulaire M0 complété et signé ;

• Les statuts de la société signés ;

• Un justificatif de la domiciliation de l'entreprise ;

• La copie recto verso de la pièce d'identité du ou des dirigeants ;

• Une attestation de non-condamnation ;

• Deux copies du rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;

• Une attestation de parution dans un JAL ;

• Une attestation de dépôt du capital ;

• Un extrait Kbis original si le dirigeant est une personne morale ;

• Un chèque pour régler les frais auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, le dossier complet doit être envoyé soit au registre du commerce et des sociétés rcs, au greffe du tribunal de commerce, soit au CFE.

Dépôt au registre du commerce et des sociétés rcs

Selon la forme et le statut juridique de la société, la démarche est différente.

En effet, pour une immatriculation pour une SCI (société civile individuelle) ou pour une sasu, le dossier de demande pour immatriculer la structure doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce, au registre du commerce et des sociétés rcs.

Dépôt au Centre des formalités des entreprises cfe

En revanche, pour immatriculer les sociétés qui exercent une activité commerciale comme les sarl, les eurl, les sas, il faut envoyer le dossier au centre des formalités des entreprises.

Cette démarche peut se faire sur place, en prenant rendez vous, ou bien en ligne sur le site Service Public du greffe du tribunal.

L'entrepreneur trouvera lors de la navigation un guide du service et un menu facile à utiliser.

Il peut aussi être mis en relation avec le service d'un cabinet juridique en ligne pour toute question sur l'immatriculation de sa société.

Les frais d'immatriculation d'une entreprise

Le prix à régler pour la création de la société dépend de plusieurs facteurs : le statut juridique ainsi que la nature de l'activité exercée.

Les frais pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle avec une activité commerciale s'élèvent à 25,34 euros.

L'immatriculation d'une société artisanale coûte 45 euros.

Pour la création d'une sarl, d'une sas ou d'une sa, le tarif est plus élevé. Il faut compter environ 38 euros.

En revanche, l'immatriculation d'une micro entreprise est gratuite pour les auto entrepreneurs.

Les démarches à effectuer après la création d'entreprise

Une fois que la création de l'entreprise ou de la société est finalisée, plusieurs opérations sont à prévoir comme la réception d'un extrait kbis.

La réception du K bis de la société

Une fois que le dossier de demande pour immatriculer une société à été validé par le cfe ou auprès du registre du commerce et des sociétés rcs, l'entrepreneur ou les fondateurs reçoivent le K bis ou extrait Kbis.

Le K bis est un document qui confirme l’existence juridique d’une société.

Il comporte l'ensemble des informations et des données de la société : le numéro siren, le capital social, sa forme juridique, le nom et l'adresse du ou des dirigeants.

L'entrepreneur peut aussi télécharger un extrait Kbis en ligne sur le site du greffe du tribunal http://www.infogreffe.fr.

Lors de sa recherche, il doit alors se rendre dans le champ Démarches en ligne et sélectionner dans la liste "Immatriculer une entreprise".

L'attribution du code APE

L'entreprise immatriculée se voit attribuer un code APE. Le code APE est un code comportant quatre chiffres et une lettre qui indique son activité principale.

Ce numéro est délivré par l'Insee et se fait selon la nomenclature NAF. Il permet aux sociétés d'être identifiées par les autres structures.

Il permet aussi aux éventuels créanciers de retrouver la société si les dirigeants rencontrent des problèmes suite à une erreur de gestion par exemple.

L'inscription de la société au BODACC

La création de la société est ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité.