Demander le maintien de l'ARE

Comment demander le maintien d'une allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) s'adresse aux salariés du privé ayant involontairement perdu leur emploi et inscrits à Pôle Emploi.

Toutefois, il est aussi possible de bénéficier du maintien des allocations chômage pour les salariés démissionnaires ou ayant conclut une rupture conventionnelle et créateurs d'entreprise, sous certaines conditions, nous allons les détailler ici.

Qu'est-ce que l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ?

L'allocation chômage est une garantie de revenus sous forme d'une allocation journalière versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi indemnisés.

Le versement de l'are au demandeur d'emploi se fait au début de chaque mois et son montant est fonction du nombre de jours du mois précédent : 31 fois l'indemnité journalière brute pour un mois à 31 jours, 30 fois pour un mois à 30 jours et 28 ou 29 pour le mois de février selon qu'il s'agisse d'une année bissextile ou non.

Pour avoir droit à une indemnisation ARE, il faut remplir 7 conditions :

Tout d'abord il faut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de pôle emploi.

Ne pas être en âge de prendre la retraite à taux plein. Si vous avez 62 ans mais que n'avez pas cumulé assez de trimestre pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous êtes alors éligible au paiement de l'ARE, dans la limite de vos droits acquis, et ce dans la limite de 65 à 67 ans selon votre année de naissance. Si vous bénéficiez déjà d'une pension de retraite anticipée, vous ne pouvez pas prétendre en bénéficier.

Vous devez aussi pouvoir justifier de 6 mois de travail salarié (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 mois qui viennent de s'écouler. Ce minimum travaillé peut avoir été réalisé en plusieurs missions, dans une entreprise ou plusieurs, la seule chose qui compte c'est d'avoir cumulé 6 mois de travail en 2 ans, sans qu'une de ces périodes ait déjà servi à vous consentir une indemnisation.

Vous devez avoir involontairement perdu votre emploi. En effet, un salarié démissionnaire et demandeur d'emploi ne peut pas prétendre à l'ARE, sauf quelques exceptions comme par exemple une démission pour suivre son conjoint militaire qui est muté pourra être considérée légitime par le conseiller pôle emploi. Une rupture du contrat de travail consentie par un accord ou une rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une démission mais comme un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage, si les autres conditions sont remplies bien entendu. Enfin, une démission pour création d'entreprise peut aussi entrer dans le cadre des exceptions, encore faut-il que le projet de création de votre entreprise soit réel et sérieux.

Vous devez être apte à travailler, mais logiquement, si vous remplissez la première condition, vous remplissez aussi celle-ci.

Vous devez justifier d'une recherche active d'un nouvel emploi et vous conformer aux obligations de pole emploi, comme notamment accepter d'élaborer un PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi) ou vous présenter à toutes les convocations de Pôle Emploi.

Enfin, le septième et dernier point est de résider en France métropolitaine, dans les départements d'outre mer (DOM) à l'exception de Mayotte, à St Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin.

Comment est calculée une allocation chômage ?

Les allocations ARE sont calculées sur la base des salaires que vous avez perçu pendant les 24 derniers précédents la rupture de votre contrat de travail en incluant les primes.

Ne sont pas intégrés au calcul les indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ou de rupture conventionnelle.

Les allocations ARE prennent en compte votre situation personnelle et de votre niveau de salaire pour calculer votre Salaire Journalier Brut (SJB) et vos droits.

ARE pour un salarié qui était en activité à plein temps

Aux calculs présentés ci-dessous, le montant indicatif est brut, viendront en déduction des participations telle que l'assurance chômage, la retraite complémentaire, la CSG ou la CRDS.

Pour bien comprendre l'explication qui va suivre :

• Salaire Journalier Brut (SJB) : C'est votre salaire de référence ramené en journalier.

• Salaire Journalier de Référence (SJR) : C'est votre indemnité par jour non travaillé.

Au 1er juillet 2021, bénéficier de l'ARE pour un salaire mensuel brut moyen :

• en-dessous de 1191,42 €, votre SJR sera de 75% de votre SJB ;

• compris entre 1191,42 € et 1304,88 €, votre SJR sera de 29,56 € ;

• compris entre 1304,88 € et 2207,5 €, votre SJR sera de 40,4% de votre SJB + 12,12 € par jour.

• compris entre 2027,95 € et 13712 €, votre SJR sera de 57 du SJB.

Il existe des cas particuliers et des exceptions détaillés sur le site de l'Unedic où vous trouverez aussi en complément d'informations le calcul des cotisations sociales et de la durée de l'indemnisation, la dégressivité de l'allocation.

Allocation chômage mensuelle (ARE) ou versement en capital (ARCE) ?

Un entrepreneur demandeur d'emploi, que ce soit une auto entreprise, une micro entreprise ou une société peut solliciter des aides à la création d'entreprise tel le maintien de l'ARE ou le versement de l'ARCE.

Ceci est aussi vrai pour les créateurs que pour les repreneurs.

Maintien partiel ou total de l'ARE

La solution la plus simple et la plus utilisée est, comme demandeur d'emploi lors de la création ou la reprise d'une entreprise, de percevoir l'ARE chaque mois le temps que l'activité démarre et que vous puissiez vous rémunérer correctement.

Si en tant que créateur vous ne percevez aucune rémunération, vous solliciterez le maintien intégral.

Si au contraire vous arrivez à vous payer mais moins que le niveau de votre dernier salaire en tant que salarié, vous pouvez solliciter le maintien partiel de l'ARE qui viendra ainsi combler votre salaire en dégradant moins vite vos droits au chômage.

Quoiqu'il en soit, chaque vous devrez déclarer sur le service de Pôle Emploi via un formulaire en ligne si vous avez travaillé et si oui combien de temps pour le calcul de votre aide pour le mois qui vient de s'écouler.

Versement de vos aides en capital (ARCE)

Si la reprise d'une entreprise, tout comme pour créer son entreprise, des investissements financiers sont à prévoir, il est possible de demander à ce que vos aides vous soient versées intégralement à la création d'entreprise arce ou à la reprise.

Cette Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise s'élèvent à 45% du montant total de vos droits et vous sera versé en 2 fois. Vous devez avoir obtenu l'ACRE pour que votre dossier d'ARCE soit pris en compte.

La demande d'ARCE est à faire auprès de Pôle Emploi en fournissant un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Démarches pour obtenir le maintien du versement des allocations de chômage

Il n'y a pas démarches particulières à effectuer, si ce n'est signaler votre projet de création ou reprise d'une entreprise lors de votre inscription au chômage.

Une fois votre société créée ou rachetée et votre activité démarrée, il vous suffira de contacter votre agence locale pour l'emploi et de lui en faire la demande en justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise tel que le kbis.

Pour les dirigeants de sociétés non rémunérés (TNS), il faut également fournir une copie de vos statuts si ils fixent votre rémunération ou le PV d'AG si votre salaire est défini par un acte séparé.