Rupture conventionnelle pour création d'entreprise

Vous avez un projet de création d'entreprise réel et sérieux et vous avez actuellement un emploi salarié. Vous voudriez enfin tenter l'aventure mais votre plus grande crainte et de ne pas réussir à vous sortir un salaire décent au début de votre activité et vous auriez aussi besoin d'un petit pécule de départ pour financer les investissements nécessaires à votre projet d'entreprise.

La rupture conventionnelle est probablement la meilleure solution dans votre situation. Prendre congé pour création d'entreprise peut, depuis 2008, s'organiser en accord avec votre employeur, nous vous expliquons dans ce guide de la rupture conventionnelle comment faire.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle du contrat de travail, comme son nom l'indique, permet de mettre fin à son contrat de travail au travers d'un accord amiable, une convention négociée entre les deux parties : une entreprise et son salarié.

Il ne s'agit donc pas d'un licenciement du salarié au sens classique du terme, bien que dans les faits, votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité de départ qui sera fonction de votre ancienneté et au minimum égale aux indemnités de licenciement.

Et c'est bien là son avantage pour un créateur d'entreprise, elle vous permettra de quitter le salariat avec un pécule de départ.

Qui plus est, vous serez éligible au versement des allocations chômage si vous vous inscrivez auprès de Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi. Il suffira ensuite de demander le maintien de l'ARE en tant que créateur d'entreprise.

La rupture conventionnelle peut émaner des deux parties qui peuvent la refuser sans avoir à se justifier.

Comment demander la rupture du contrat de travail pour créer son entreprise ?

Sauf si votre projet de création d'entreprise entend faire concurrence directe avec votre entreprise actuelle, il est préférable d'en parler ouvertement avec votre employeur, la création d'entreprise étant un argument sérieux pour demander une rupture conventionnelle.

La demande de rupture peut se faire aussi bien à l'oral que par écrit, même si nous vous conseillons de formaliser votre demande par l'envoi d'une lettre de demande de rupture conventionnelle afin d'en garder une trace.

Il n'est pas obligatoire de motiver votre demande de rupture de contrat de travail, toutefois il faut bien comprendre que l'acceptation de votre requête implique que l'entreprise devra verser au salarié beaucoup d'argent : une indemnité compensatrice au moins égale aux indemnités de licenciement, potentiellement plus selon la convention collective ou un éventuel accord d'entreprise particulier, et les congés payés.

Il n'est pas rare que les entreprises refusent pour faire cette économie, espérant que vous décidiez finalement de donner votre démission.

Créer son entreprise avant ou après la rupture conventionnelle ?

Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié, toutefois il y a des risques certains à le faire.

Le premier étant que votre entreprise refuse votre demande de rupture du contrat de travail, auquel cas il vous restera les options du congé pour création d'entreprise, du temps partiel pour création d'entreprise, ou plus simplement la démission pour créer votre auto entreprise.

Le problème est que pour pouvoir obtenir le maintien de l'ARE avec ces dispositifs, il est nécessaire de créer son entreprise après avoir démissionné par exemple.

Enfin, vous pourriez tomber sous le coup de la clause de non concurrence, la clause d'exclusivité ou encore la clause de dédit-formation.

Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle pour un créateur d'entreprise

L'indemnité d'un départ négocié est calculée au regard de votre ancienneté dans l'entreprise et devra être au minimum égale à une indemnité de licenciement classique.

Etant négociée avec votre employeur, elle peut être supérieure, notamment si des dispositions particulières sont prévues au sein de votre entreprise au travers de la convention collective par exemple.

Autant dire que les salariés doivent être en très bon terme avec leur employeur pour forcer sa décision et qu'il accepte de financer les repreneurs d'entreprise et l'entreprenariat en général.

L'indemnité de rupture conventionnel minimum se calcule comme suit :

• Sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois d'activité,

• Un quart du salaire brut mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,

• Un tiers du salaire brut mensuel par année d'ancienneté pour les années suivantes.

A titre d'exemple, un salarié dont le salaire brut moyen est de 3000 € et qui cumule 12 ans d'ancienneté touchera dans ce cas une indemnité minimum de (3000 € x 0,25 x 10 ans) + (3000 € x 0,3 x 2 ans) = 7500 € + 1800 = 9300 €

Quels sont les avantages pour les créateurs à demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est équivalente à un licenciement pour un employé.

Ce dispositif vous ouvre les droits aux allocations chômage une fois inscrit à Pôle emploi.

Attention, il est possible que vous soyez assujetti à un délai de carence qui n'excédera pas 6 mois durant lesquelles vous en toucherez pas d'allocations, notamment si l'indemnité de licenciement que vous avez perçu est supérieure au minimum légale prévu par le code du travail.

Une fois inscrit au chômage, vous pourrez alors créer votre auto entreprise ou société, la procédure de maintien de l'ARE (allocations chômage) pour un entrepreneur étant bien plus simple que dans le cadre d'une démission classique.

A noter que si vous avez déjà entrepris les démarches de création d'entreprise, et même déjà obtenu votre kbis et démarré votre activité, vous serez quand même éligible à l'indemnisation chômage de Pôle emploi.

Vous pourrez ainsi détenir un pécule de départ pour démarrer votre projet, couvrir l'éventuel délai de carence de Pôle Emploi et ne pas vous verser de salaire jusqu'à un maximum de 24 mois (selon l'étendue de vos droits) puisque vous allez bénéficier des allocations chômage.

Ces éléments sont une aide indéniable pour étayer votre business plan au cas où vous envisageriez de monter un dossier pour solliciter des aides à la création d'entreprise et effectuer une recherche de financement en obtenant des crédits bancaires.

Autre point non négligeable, les indemnités perçues à la rupture de votre contrat de travail sont dans ce cas exonérées non imposables et exonérées de cotisations sociales.

Les aides à la création d'entreprise après une rupture conventionnelle

En plus du pécule récolté à la perte de votre emploi et de votre statut de salarié, vous pouvez bénéficier d'autres ressources et entreprendre les démarches pour obtenir une aide de pôle emploi ou d'autres organismes.

Le maintien de l'ARE

En tant que porteur d'un projet de création d'une entreprise, vous pouvez solliciter le maintien de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et ainsi toucher les allocations sans avoir à justifier une recherche effective d'un emploi du fait de votre entrepreneuriat.

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