Lancer son entreprise en indépendant

L'entreprise individuelle constitue le statut juridique privilégié pour les personnes voulant devenir freelance avec comme projet d'exercer leur activités seul et à domicile le cas échéant.

Lors de la fondation de sa structure, un travailleur indépendant freelance peut également choisir entre le régime de la micro entreprise ou bien opter pour une eirl selon sa situation.

De plus, les formalités pour créer son entreprise sont par ailleurs simplifiées et rapides à faire sans besoin de capital pour lancer son activité indépendante.

On vous explique tout dans ce guide complet.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Pour créer son entreprise et devenir freelance, cette dernière doit être dirigée par l'entrepreneur artisan, commerçant ou qui exerce une profession libérale.

Sa responsabilité est illimitée. Ce dernier dispose néanmoins d'une régime fiscal avantageux.

Le statut d'un entrepreneur freelance

L'entrepreneur qui a comme projet la création d'entreprise a le statut de travailleur indépendant. Il est donc affilié au régime social des indépendants (RSI).

Ses cotisations sociales sont définies par rapport aux bénéfices qui est calculé tous les ans quand les comptes annuels de l'entreprise sont clôturés.

Celles-ci peuvent aussi être calculées sur le chiffre d'affaires pour les micro entrepreneurs.

Par ailleurs, devenir freelance présente de nombreux avantages dans la vie professionnelle comme l'absence d'un employeur.

Ainsi, cela laisse une grande liberté pour l'organisation de son temps de travail, la gestion de sa vie personnelle en travaillant à son domicile.

La responsabilité du travailleur indépendant

Les responsabilités du travailleur indépendant freelance n'est pas limitée au montant.

Donc, s'il rencontre des difficultés dans son travail, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels et ses biens professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur freelance a la possibilité d'effectuer une déclaration devant notaire pour protéger son patrimoine personnel.

Les articles de la loi du 7 août 2015 rendent la propriété principale insaisissable.

De plus, il peut bénéficier de la responsabilité limitée en optant pour une EIRL.

Ainsi, seuls les biens professionnels peuvent être saisis. Son patrimoine personnel est protégé.

Enfin, l'entrepreneur freelance a des obligations comptables dans son métier. Il a notamment comme obligation de tenir une comptabilité régulière avec la tenue d'un compte annuel.

La fiscalité d'une entreprise individuelle

Au niveau fiscal, l'entrepreneurqui décide de créer une ei va être imposé sur les bénéfices.

De plus, lors de la création d'entreprise, plusieurs avantages fiscaux s’offrent à vous :

• Le statut micro-entrepreneur : le montant des cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d’affaires généré par son activité ;

• Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (optionnel) ;

• La franchise en base de TVA.

Le travailleur indépendant freelance est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Quelles sont les différentes formes d'entreprises individuelles ?

Un travailleur indépendant freelance peut choisir entre deux options pour l'exercice de son activité :le régime de micro entrepreneur ou le régime de l'EIRL.

La micro entreprise

Les formes juridiques de l'entreprise individuelle et de la micro entreprise sont les mêmes.

Le statut juridique d'un auto entrepreneur est donc aussi intéressante et fait partie des possibilités qui s'offre à lui.

Si l'entrepreneur freelance veut choisir le statut d'auto entrepreneur et créer son entreprise à domicile par exemple, il doit payer des cotisations sur la base de son chiffre d'affaires.

Le taux des cotisations sont variables selon la nature de son activité :

• La vente : 12,9% ;

• Les prestations de services BIC : 22,3% ;

• Les professions libérales : 22,2%.

Contrairement à une EI, le plafond du chiffre d'affaires des auto entrepreneurs est limité.

Ainsi, pour une profession libérale ou des prestations de services, l'entrepreneur ne peut pas dépasser 70 000 euros de CA annuel et 170 000 euros pour une profession commerciale.

Par ailleurs, le professionnel freelance dépend du régime fiscal de son auto entreprise.

Il doit donc déclarer le CA annuel de sa société mais sans avoir besoin de faire une déclaration de résultats.

Enfin, un auto-entrepreneur freelance doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL

Créer une EIRL peut être une option intéressante pour protéger ses biens personnels.

En effet, dans ce cas, l'entrepreneur freelance dispose d'une responsabilité limitée au montant de ses biens professionnels rattachés à l'entreprise.

Par ailleurs, en optant pour le régime de l'EIRL, les cotisations de sécurité sociale des entrepreneurs sont calculées sur la rémunération et non plus sur le bénéfice.

Enfin, le travailleur indépendant freelance qui choisit cette possibilité doit ouvrir un compte bancaire professionnel rattaché à l'entreprise EIRL.

Le portage salarial

Le portage salarial est un système permettant de profiter des avantages du statut de salarié tout en restant le patron de son travail.

En effet, le freelance décroche une mission qu'il exerce ensuite en étant salarié d'une société de portage ou une société coopérative d' emploi.

Ainsi, l'entrepreneur conserve son statut de salarié et donc ses droits à la retraite, sa couverture sociale et un droit à la formation comme tous les salariés.

Quelque soit la statut choisi, pour devenir freelance, les travailleurs indépendants doivent remettre des documents obligatoires pour leur création d'entreprise.

Les formalités de création d'entreprise individuelle

Pour créer une entreprise en freelance, lesdémarches à effectuer sont très simples, les étapes rapides avec des statuts juridiques simplifiés.

De plus, la création d'entreprise individuelle ne nécessite pas de démarches pour un capital social, ni de personne morale pour représenter l'entreprise, ni la rédaction de statuts.

Ce qui n'est pas le cas pour créer une sasu (société par action simplifiée unipersonnelle) ou une eurl.

En effet, les formalités pour créer une sasu ou d'une eurl sont beaucoup plus contraignantes avec les statuts à rédiger notamment.

Le dossier de création de l'entreprise en freelance

Pour devenir freelance, l'entrepreneur doit rassembler les documents suivants :

• Un formulaire P0 : c'est la déclaration de création d’entreprise personne physique ;

• Un document justifiant de l'occupation de locaux : un justificatif de domicile, un contrat de domiciliation ou le bail de location d'un local commercial ;

• Un duplicata de la pièce d’identité ;

• Une copie du livret de famille ;

• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;

• Un chèque pour les formalités au greffe du Tribunal de Commerce.

L'immatriculation de l'entreprise individuelle

Enfin, un travailleur indépendant freelance doit faire immatriculer sa structure auprès des services ducfe compétent.

Après toutes ces formalités et une fois que la demande est validée, le tribunal de commerce envoie au créateur d'entreprise l'extrait de Kbis de sa structure.

Par ailleurs, un freelance peut avoir à effectuer des démarches complémentaires (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à un ordre professionnel).

Des outils en ligne soutiennent les travailleurs indépendants freelance dans la constitution de leurs entreprises individuelles.

Il suffit juste de suivre le menu pour effectuer lesformalités en ligne à destination des freelance.

Par ailleurs, vous pouvez être accompagné par un cabinet d'avocats pour toute question juridique.

Il étudiera avec vous votre étude de marché ainsi que votre business plan pour vous aider dans votre choix du statut juridique de l'entreprise pour devenir freelance.

Ainsi, vous pourrez choisir de devenir freelance et travailler en auto entreprise ou en EIRL, à domicile ou bien dans un local commercial.