Les statuts d'une Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle, appelée également exercice en nom propre, constitue la forme juridique privilégiée pour les personnes ayant comme projet d'exercer leur activité seul.

Lors de la création de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut également choisir entre le régime micro entreprise ou bien opter pour l' entreprise individuelle à responsabilité limitée eirl selon sa situation.

Voyons dans cet article comment s'effectue la création d'une entreprise individuelle ei, quel est son fonctionnement et quelles sont les options possibles.

Les statuts entreprise individuelle

Même s'il n'y a pas de clauses à rédiger lors de la création d'une entreprise individuelle ni de capital social à constituer, l' entrepreneur a quand même des devoirs et des obligations.

Le statut social

L'entrepreneur individuel a le statut de travailleur indépendant. Ses cotisations sociales sont définies par rapport au bénéfice qui est calculé tous les ans quand les comptes annuels de l'entreprise sont clôturés.

Les entrepreneurs sont affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ainsi, le calcul du bénéfice ne prend pas en considération la rémunération de l'entrepreneur.

Le taux des cotisations varie selon le secteur d'activité.

Le régime fiscal

Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel va être imposé sur ses bénéfices que va générer son activité. Il sera imposable à l' impôt sur le revenu.

La responsabilité en EI

La responsabilité de l'entrepreneur n'est pas limitée au montant. Donc, s'il rencontre des difficultés dans son travail, les créanciers peuvent saisir ses biens personnels et ses biens professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'effectuer une déclaration devant notaire pour protéger ses biens immobiliers. La loi du 7 août 2015 rend la propriété principale insaisissable.

De plus, il peut bénéficier de la responsabilité limitée en optant pour l' EIRL. Ainsi, seuls les biens professionnels peuvent être saisis.

Enfin, l'entrepreneur a des obligations d'un point de vue comptable. Il doit notamment tenir une comptabilité régulière, faire des comptes annuels et tenir à jour des livres comptables.

Les options possibles de l'entreprise individuelle

L'entrepreneur peut choisir entre deux options pour l'exercice de son activité : le statut de micro entrepreneur ou le régime de l'EIRL.

Le statut de micro entrepreneur ou auto entrepreneur

Les formes juridiques de l'entreprise individuelle et de la micro entreprise sont les mêmes. La forme juridique du statut de micro entrepreneur est donc aussi intéressante.

Si l’ auto entrepreneur a créé une auto entreprise, il doit payer des cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires qui doit être déclaré auprès des organismes sociaux.

Le taux des cotisations sont variables selon la nature de l'activité :

• La vente : 12,9% ;

• Les prestations de service BIC : 22,3% ;

• Les activités libérales : 22,2%.

Contrairement à l'entreprise individuelle, le plafond du CA des micro entrepreneurs est limitée.

Ainsi, pour une profession libérale ou des prestations de service, l'entrepreneur ne peut pas dépasser 70 000 euros de CA annuel et 170 000 euros pour une activité commerciale.

De plus, si l'entrepreneur souhaite profiter de moyens de paiement spécifiques comme un terminal de paiement par carte bancaire, c'est possible sans avoir besoin d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Par ailleurs, l’ auto entrepreneur avec le régime micro entreprise dépend du régime fiscal de la micro entreprise.

Il doit donc déclarer le chiffre d'affaires annuel mais sans avoir besoin de faire une déclaration de résultats.

Il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur les charges qui est égal à :

• 71 % pour les activités de l' auto entreprise dans la revente ;

• 50 % pour les activités d'artisans et de prestations de services ;

• 34 % pour les professions libérales.

Le régime de l' EIRL

Créer une une société à responsabilité limitée peut être une option intéressante pour protéger ses biens personnels.

Ainsi, comme avec l''EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la société anonyme, la responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses biens professionnels rattachés à l'entreprise individuelle.

De plus, le statut juridique des entreprises EIRL permet au professionnel de choisir une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

Cette solution est intéressante pour les entrepreneurs avec des bénéfices importants.

Par ailleurs, en optant pour le régime de l'EIRL, les cotisations de sécurité sociale des entrepreneurs sont calculées sur la rémunération et non plus sur le bénéfice, ce qui permet de bénéficier d'une optimisation des charges sociales.

Enfin, l'entrepreneur qui choisit cette option doit ouvrir un compte bancaire professionnel rattaché à l'entreprise individuelle à responsabilité EIRL.

La création d'entreprise individuelle

Pour fonder une entreprise individuelle, les démarches à effectuer sont très simples, rapides avec des statuts juridiques simplifiés.

Sans limitation de durée, il n'y a pas besoin de capital social ni de personne morale pour représenter l'entreprise individuelle. L'entrepreneur va créer une entreprise seul.

C'est aussi le cas tout pour les entrepreneurs qui créent une société individuelle comme une société en commandite simple, une société par actions simplifiée (SAS), une société en nom collectif ou une société commerciale comme la sasu par exemple.

Une fois que l'entrepreneur a fait le choix de l'activité qu'il souhaite exercer seul et sans associé, commerçant, artisan, profession libérale ou dans le secteur agricole, il doit s'immatriculer auprès de divers organismes selon l'activité qu'il exerce dans son entreprise :

• Auprès du Répertoire des métiers (RM) s'il exerce un métier artisanal ;

• Au Registre du commerce et des sociétés (RCS), si son activité est commerciale ;

• Au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour un métier d'agent commercial.

Si l' entrepreneur exerce une activité libérale, les démarches sont encore plus faciles.

Il devra seulement déclarer son activité auprès de l' Urssaf en indiquant son adresse, sa commune et la nature de son activité.

Il suffit juste de suivre le guide et le menu sur le site et de fournir les informations de la liste.

Ensuite, l'entrepreneur va recevoir un numéro de Siren de l'Insee et il obtient tout de suite le statut d'entrepreneur.

Par ailleurs, si le professionnel choisit l'option de l' EIRL, il doit déposer une déclaration d’affectation et un formulaire P EIRL et remettre le dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises ).

Toute personne physique avec un projet professionnel au contenu clair peut donc créer son entreprise individuelle sans associé.

Des outils en ligne permettent de soutenir les professionnels dans la création de leur entreprise individuelle.

Ces outils sont en effet une aide intéressante pour choisir notamment l'option juridique qui répond le mieux aux besoins des créateurs d'entreprises.