Comparatif EURL vs SASU
Un entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul dans le cadre d'une société unipersonnelle peut avoir le choix entre l'EURL et la SASU.
Ces deux formes juridiques de société comportent des points communs mais également des différences au niveau du régime social du dirigeant et du régime fiscal.
Ce choix doit se faire en prenant en compte tous ces éléments afin de pouvoir lancer son activité et permettre son développement.
Alorsquelle forme juridique choisir?
Voici un guide complet avec leurs différentes caractéristiques qui vous aideront à faire votre choix entre créer une SASU et l'EURL.
SASU ou EURL : points communs et différences
Ces deux formes de sociétés commerciales qui présentent bon nombre de points communs mais aussi des différences.
Les similitudes entre SASU et EURL
Une société par actions simplifiée unipersonnelle et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ont une forme juridique spécifique.
Mais toutes deux ne comportent qu'un seul associé appelé aussi l'associé unique.
Il n'est donc pas nécessaire d'avoir des associés pour la création d'entreprise.
Ainsi, elles permettent de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports au capital social.
Le montant minimum du capital social de ces structures est de 1 euro symbolique.
Cependant, il est recommandé de disposer d'un capital élevé afin de présenter une certaine crédibilité devant les banques et futurs investisseurs.
Enfin, ces deux structures doivent nommer un commissaire aux apports dans deux cas :
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La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 € ;
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La valeur totale des apports en nature dépasse 50% du capital.
Si la société ne remplit pas ces conditions, la nomination d'un commissaire aux apports est inutile.
Les différences entre une SASU ou une EURL
Il existe des différences entre SASU et EURL sontà prendre en compte.
En effet, le capital social de l'EURL se répartie entre les salariés sous forme de parts sociales. Le capital de la SASU, lui, se répartie en actions.
Par ailleurs, les apports doivent être rendus disponibles dans des taux différents selon la forme juridique choisie :
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D’au minimum 20% des apports en numéraire (versement d'argent) dès la création d'entreprise l'EURL ;
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D'au moins la moitié du capital social dès la création de la SASU.
Enfin, une SASU est dirigée par un président et l'EURL est dirigée par un gérant associé unique.
EURL et SASU : le statut social du dirigeant
Le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale alors que le gérant d'EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants SSI.
Cela leur confère donc un régime social distinct.
Alors quelle couverture sociale ?
La protection sociale du président de sasu
Le président d'une SASU a le statut de assimilé salarié. Il peut être une personne physique ou morale en tant qu' assimilé salarié.
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Cette forme juridique offre à l'associé unique une couverture sociale intéressante.
En effet, il touche une indemnisation s'il a un accident de travail. Cependant, les cotisations sociales sont plus hautes.
Par ailleurs, dans le cadre du régime général, les cotisations sociales ou charges sociales ne comportent pas l'assurance chômage.
Donc, si jamais le président de la SASU est démis de ses fonctions de dirigeant, il ne pourra pas toucher des indemnisations chômage et la protection sociale du dirigeant est moins importante.
La régime social du dirigeant d'une EURL
L'associé unique de l'EURL peut bénéficier d'une couverture sociale qui peut être différente selon son statut au sein de l'entreprise.
Ainsi, s'il est gérant associé unique, il a le statut de travailleur non salarié tns.
Le travailleur non salarié tns est donc affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.
Ça lui offre une protection moins importante avec moins de charges sociales et cotisations sociales.
En revanche, s'il est gérant non associé et qu'il touche un salaire, il est alors soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Il va alors bénéficier d'une protection sociale pour les accidents de travail.
Il doit régler les cotisations sociales pour la retraite. Les cotisations sociales vont donc être plus élevées.
Des cotisations sociales minimales seront également dues même en l'absence de rémunération et donc sans fiche de paie.
La rédaction des statuts de l'EURL et la SASU
Créer l'EURL ou la SASU nécessite la rédaction de statuts. Cela fait partie des formalités de création eurl sasu à respecter.
Ces statuts vont définir le mode d'organisation et le fonctionnement des structures.
L'associé unique profite d'une certaine liberté pour rédiger les statuts de sa société.
Il va donc pouvoir choisir les clauses à ajouter en fonction de ses besoins.
En effet, il est le seul maître à bord et peut diriger et organiser sa société comme bon lui semble.
Cependant, certaines mentions restent obligatoires pour que les statuts puissent être validés au moment.
Les articles de loi du Code de Commerce vont encadrer la rédaction des statuts de l'EURL.
Ce qui peut paraître une contrainte permet en fait à l'associé unique de profiter d'une sécurité juridique et d'éviter ainsi les litiges.
En effet, des statuts rédigés avec des erreurs peut amener à de conflits pouvant mettre en péril l'entreprise.
Le Centre de formalités des entreprises CFE met à disposition des entrepreneurs un modèle type de statuts pour l'EURL.
Le régime fiscal : EURL ou SASU
Choisir entre ces statuts, c'est aussi choisir un régime de fiscalité spécifique.
Selon le statut juridique choisi, les dirigeants verront donc leurs bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ou bien à l’impôt sur le revenu.
Imposition des bénéfices
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, le dirigeant peut choisir l'imposition à l'impôt sur le revenu pendant cinq ans.
Pour pouvoir choisir cette option, la société doit répondre à certains critères :
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Son activité doit être commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
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La société doit employer au minimum 50 salariés ;
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Son chiffre d’affaires HT doit au maximum de 10 millions € ;
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La société doit avoir été créée il y a moins de cinq ans.
L'EURL, elle, est soumise à l'impôt sur le revenu. Donc, si le dirigeant est une personne physique, il est soumis à l'IR.
Cependant, il peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais ce choix de l'impôt sur les sociétés est dans ce cas irrévocable.
Par ailleurs, l'EURL peut opter pour le régime de l'auto entreprise, permettant des déclarations facilitées et une fiscalité réduite.
Choisir cette option est possible en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
En effet, il ne doit pas être supérieur à :
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176 200 € pour des activités de vente de marchandises ;
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72 600 € pour des prestations de services.
Imposition des dividendes des SASU ou EURL
Les dirigeantspeuvent aussi toucher des dividendes en plus de leur salaire prélevés sur les bénéfices de l'entreprise.
Ce sont des revenus du capital imposés depuis le 1er janvier à hauteur de 30%, regroupant deux prélèvements : l'IR et les prélèvements sociaux.
Cette imposition est la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique.
Cependant, les dirigeants peuvent choisir une imposition soumise au barème progressif de l'IR avec un abattement fiscal de 40%.
Par ailleurs, les dividendes perçus par l'associé unique et le président de la SASU ne sont pas assujettis à cotisations sociales.
