Comparatif entre EI, EURL et SASU
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est la décision la plus importante pour tout porteur de projet de création d’une entreprise.
Voici donc un guide complet sur les différentes caractéristiques des principales formes juridiques existants : entreprise individuelle, l'EURL et la SASU.
La création d'une entreprise EI, EURL et SASU
Créer une EI est la démarche la plus simple. En effet, il n'y a pas besoin de rédiger des statuts ni de demander la publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales.
Un auto entrepreneur doit simplement remplir un formulaire, le formulaire P0 CMB.
En revanche, pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, les formalités sont plus nombreuses.
Voici les formalités de création d'entreprise à remplir :
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Rédaction des statuts juridiques de l'entreprise ;
-
Remplir un formulaire M0 ;
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Publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales JAL ;
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Une déclaration de non condamnation pour les dirigeants ;
-
Le cas échéant, le dépôt d'un rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature.
Le dirigeant d'une EURL doit également effectuer un dépôt d'apports en numéraire sur un compte bloqué.
Tableau comparatif des statuts juridiques
Grâce à ce tableau comparatif, vous pourrez prendre connaissances des différentes particularités des trois formes juridiques :
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EI |
EURL |
SASU |
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Nombre de personnes |
1 |
1 jusqu’à 100 au maximum |
Au moins 1 sans limitation |
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Personnalité juridique |
NON |
OUI |
OUI |
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Nom de l’entreprise |
Nom de l’entrepreneur |
Dénomination sociale libre |
Dénomination sociale libre |
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Montant du capital |
Pas de capital |
1 € |
1 € |
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Rédaction de statuts |
NON |
OUI |
OUI |
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Patrimoine de l’entreprise |
Fusion avec le patrimoine personnel |
Patrimoine de la société |
Patrimoine propre à la société |
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Responsabilité |
Illimitée |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
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Dirigeant |
Entrepreneur individuel |
Gérant ou associé |
Président |
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Statut du conjoint |
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié |
Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié |
Conjoint associé ou conjoint salarié |
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Associés / Ouverture du capital |
NON |
OUI |
OUI |
Comparatif EI EURL SASU concernant les organes de direction
Retrouvez dans ce tableau comparatif toutes les données concernant les organes de direction d'une entreprise individuelle, d'une EURL et d'une SASU :
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EI |
EURL |
SASU |
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Organes de direction |
Entrepreneur individuel |
Gérant associé unique ou non Personne physique |
Président + autres organes de direction Personne physique ou morale Associée ou non |
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Pouvoirs du dirigeant |
Tous |
Pouvoirs étendus pour une action au nom de la société avec des limites définies dans les statuts |
Pouvoirs étendus du président et des autres organes de direction pour une action au nom de la société avec des limites définies dans les clauses statutaires |
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Responsabilité |
Responsabilité financière illimitée. Responsabilité civile et/ou pénale pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions |
Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions |
Comparatif EI, EURL et SASU du régime social du dirigeant
Retrouvez dans ce tableau comparatif toutes les informations concernant le régime social et la protection sociale des dirigeants des différentes structures :
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EI |
EURL |
SASU |
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Statut social |
Travailleur non salarié |
Travailleur non salarié avec une gérance majoritaire ou Assimilé salarié soumis au régime général de la sécurité sociale |
Assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale |
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Rémunération du dirigeant |
Prélèvements de l’exploitant |
Rémunération fixe ou variable, définie par les associés ou par un procès-verbal d’assemblée générale |
Rémunération fixe ou variable, définie par les associés dans les statuts ou par un procès-verbal d’assemblée générale |
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Gestion des indemnités |
Déclaration annuelle de revenus à l’impôt sur le revenu |
Gérant majoritaire; déclaration annuelle de revenus à l’impôt sur le revenu Gérant non associé égalitaire ou minoritaire : Fiche de paie, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges sociales, DADS à effectuer |
Fiche de paie à faire, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer |
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Calcul du montant des cotisations sociales |
Sur les bénéfices |
EURL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices ; EURL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes ; Gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur la rémunération |
Sur la rémunération |
Tableau comparatif des statuts EI EURL et SASU pour le régime fiscal
En fonction de la formejuridique choisie, les règles fiscales sont différentes.
Voici une présentation du régime fiscal d'une EI, EURL et SASU :
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EI |
EURL |
SASU |
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Imposition des bénéfices |
Impôt sur le revenu |
L’impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu possible durant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les entreprises de famille |
l’impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu possible durant 5 exercices |
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Imposition de la rémunération |
Bénéfices imposables à l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC |
Gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Gérant associé : en tant que traitements et salaires ou rattaché au BIC ou BNC professionnels si option pour l’impôt sur le revenu |
Dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Dirigeant associé : en tant que traitements et salaires ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’impôt sur le revenu |
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TVA |
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal |
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime normal |
Franchise de TVA, régime simplifié ou régime normal |
L'option à l'IR est possible en respectant certains critères :
-
L'activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
-
L'entreprise doit disposer de moins de 50 employés ;
-
Le CA ne doit pas dépasser 10 millions d'euros.
Par ailleurs, une entreprise individuelle peut choisir l'option simplifiée de statut d'auto entrepreneur.
Ainsi, avec ce régime fiscal, l'auto entrepreneur bénéficie d'une exonération de son imposition à l'IR sur son chiffre d'affaires.
De plus, le professionnel peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire qui est un prélèvement unique sur son chiffre d'affaires.
Enfin, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 permet à une EURL de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour cela, le gérant doit être l'associé unique et il doit opter pour l'IR..
Comparatif EI EURL et sasu : gestion et comptabilité
Pour une entreprise individuelle, l'entrepreneur a des contraintes comptables.
Il doit notamment tenir sa comptabilité avec ses comptes mis à jour dans un livre journal et un compte de résultat et faire une déclaration comptable annuelle.
L'auto entrepreneur, lui, doit juste tenir à jour ses recettes et ses factures. Il doit également faire un suivi des achats.
Concernant les deux statuts EURL et SASU, les dirigeants doivent tenir à jour leur comptabilité commerciale. Ils doivent établir des comptes annuels.
Néanmoins, les petites entreprises peuvent bénéficier d'une comptabilité simplifiée.
Comparatif EI EURL et SASU : règles relatives aux apports
Les apports à une société doit se faire en tenant compte de certaines règles.
Ainsi, toute personne morale ou physique peut effectuer des apportsau capital social d'une entreprise.
En effet, des investisseurs peuvent faire un apport en nature lors d'une augmentation du capital social notamment.
Par ailleurs, une EURL et une SASU peuvent également bénéficier d'apports en industrie mais qui ne rentreront pas au capital social.
Les apports sont ensuite répartis en parts sociales entre les associés et sous forme d'actions dans le cadre d'une Société par actions SASU.
Au moment de créer une SASU, l'associé unique doit libérer au moins 50% des apports en numéraire et le reste dans les 5 ans qui suivent.
Pour une EURL, le dirigeant doit libérer au minimum 20 % de ces apports et le reste dans les 5 ans qui suivent.
Enfin, si les apports en nature d'une EURL ou SASU dépassent 30 000 € ou si ils représentent plus de 50% du capital, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire.
Aides à la création d'une entreprise pour l'EI, l'EURL et SASU
Pour créer une entreprise individuelle, une EURL ou SASU, il existe différentes aides.
Ces aides sont attribuées sous certaines conditions :
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L’ARCE, l'aide à la reprise et à la création d’entreprise permet à un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi de toucher une partie de ses droits à l’ indemnisation sous forme de capital ;
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Le maintien des ARE : un demandeur d'emploi peut continuer à être indemnisé après avoir créé une société ;
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L'ACRE : permet aux entrepreneurs de démarrer une nouvelle activité en profitant d'une exonération de cotisations sociales durant les premiers mois d'activité.
EI, EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ?
Toute personne qui souhaite créer sa propre société doit choisir le statut le plus adapté à sa situation.
Comme nous l'avons vu, plusieurs possibilités s'offrent à vous selon que vous êtes un entrepreneur seul ou avec un co fondateur.
Vous pouvez également choisir de vous associer selon la nature du projet.
Le choix du statut juridique de votre entreprise va donc dépendre du type de votre projet et de vos besoins.
Afin de vous accompagner au mieux, vous pouvez faire appel aux services d'un expert comptable qui saura vous conseiller au mieux dans votre choix en fonction de l'avancement de votre projet.
Grâce à ses services, un expert comptable étudiera avec vous les financements, le capital social et la faisabilité de votre projet solo ou avec des associés. Il vous aidera à choisir entre l'EI, l'EURL ou créer une société.
