Contrat de domiciliation

A la création d'une société, le code de commerce prévoit que celle-ci doit être munie d'une domiciliation qui fera office de siège social de l'entreprise. Le siège social définit la nationalité d'une société, qu'elle dispose d'un seul local ou plusieurs.

Il est possible d'opter pour une domiciliation au domicile du gérant, à l'adresse du local commercial, de l'atelier ou de la boutique, ou encore auprès d'une société de domiciliation en signant un contrat de domiciliation.

Que ce soit pour une personne morale, un indépendant ou une auto entreprise, toute activité professionnel doit disposer d'une siège social pour sa domiciliation qu'il faudra enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Quel que soit le type de domiciliation, le siège social est l'adresse de domiciliation qui définit votre rattachement aux services des impôts et autres administrations, au Tribunal de Commerce en cas de litige et ce, tout au long de la vie de l'entreprise. C'est aussi à cette adresse que vous seront envoyés le courrier des impôts ou de la sécurité sociale à votre nom.

Alors pourquoi signer un contrat de domiciliation ? Nous vous disons tout dans cet article, consultez le sommaire de la page pour gagner du temps.

Pourquoi opter pour un contrat de domiciliation ?

Le premier intérêt de signer un contrat de domiciliation est d'afficher sur vos documents commerciaux ou votre site Internet une adresse plus prestigieuse que celle de votre domicile, telle que l'avenue des Champs Elysées à Paris ou la corniche Kennedy à Marseille par exemple.

Une société de domiciliation offre qui plus est des services intéressants comme la gestion de votre courrier, l'accueil téléphonique de vos clients et fournisseurs, ou encore la mise à disposition de salles de réunion ou de réception, et de bureaux pour recevoir vos clients et prospects dans un cadre professionnel et souvent très classe.

Passer par une société de domiciliation pour domicilier son entreprise peut aussi assurer la confidentialité nécessaire à protéger votre vie personnelle en séparant sans aucune ambiguïté le perso de votre activité professionnelle.

Enfin, le choix d'une société de domiciliation dans telle ville plutôt qu'une autre aura aussi un impact sur le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), c'est donc un point à étudier avant de choisir votre domiciliataire.

Qui peut opter pour la domiciliation commerciale ?

Toutes les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peuvent bénéficier des services de ce type de sociétés pour définir l'adresse de domiciliation de leur entreprise.

Il suffit pour cela de signer un contrat de domiciliation commerciale avec une société de domiciliation. Il ne vous restera alors qu'à effectuer la liste des démarches et formalités en usage en France pour enregistrer votre siège social à cette adresse.

Vous disposerez alors d'un local à votre service qui, par convention, sera aussi votre siège social.

Qu'est-ce qu'une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est une entreprise de service mettant à disposition d'autres sociétés des locaux et toute une gamme de services complémentaires et indispensables à la domiciliation d'entreprise.

Elle doit être titulaire d'un agrément dispensé par la préfecture du département ou la préfecture de Police pour Paris. C'est donc la première chose à vérifier par l'entreprise domiciliée avant tout engagement avec un domiciliataire.

Les locaux qu'elle propose à l'entreprise domiciliée doivent être de qualité, en bon état, et à même de garantir une confidentialité suffisante et nécessaire à la tenue des réunions des organes de direction pour l’administration ou la surveillance de l’entreprise.

Les sociétés de domiciliation doivent également permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et autres règlements internes.

Enfin, le domiciliataire détiendra pour chaque entreprise domiciliée un dossier contenant une adresse du domicile personnel et le numéro de téléphone de l'auto entrepreneur ou du représentant légal pour une entreprise.

Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation est un accord commercial conclut entre deux parties : Le domicilié et le domiciliataire.

Celui-ci définit la durée, les conditions de la domiciliation d'entreprise et les services souscrits par une entreprise désireuse d'avoir une adresse dans les locaux du domiciliataire.

Contrat de domiciliation pour transfert de siège social

Si vous aviez, à la création de votre entreprise, choisi votre adresse personnelle pour la domiciliation de votre société, il est tout à fait possible de changer de domiciliataire en réalisant les formalités d'usage en France pour changer une adresse de siège social, comme d'ailleurs pour toute mise à jour de votre immatriculation d'entreprise.

Il faudra au préalable avoir signé un contrat de domiciliation puis entreprendre les démarches légales auprès du greffe du tribunal pour domicilier son entreprise à cette nouvelle adresse et la faire enregistrer au RCS.

Que doit contenir un contrat de domiciliation ?

Comme toute convention, un contrat de domiciliation commerciale est une disposition légale dont le contenu doit être rédigé en bonne et due forme en vue d'encadrer les relations entre l'entreprise domiciliée et l'entreprise agréée fournissant les locaux.

Comme tout contrat qui se respecte, il contiendra à la fois l’identité juridique des parties prenantes, le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation, les modalités et conditions de résiliation et de paiement, l’adresse de domiciliation ainsi que le détail et le prix des prestations fournies et souscrites par le domicilié.

Enfin, le contrat devra aussi préciser les obligations des deux parties ainsi que la durée du contratqui sera au minimum de 3 mois, durée initiale généralement renouvelable par tacite reconduction.

A noter que vous êtes tenu d'informer le domiciliataire de toute modification de votre entreprise afin qu'il puisse tenir à jour la pièce d'identité de votre entreprise.

Comment bien choisir une société de domiciliation ?

Pour bien choisir où le nom de votre entreprise éliera domicile, un des éléments importants est bien sûr le tarif !

C'est pourquoi nous vous invitons instamment à demander des devis avant de vous décider entre toutes ces adresses possibles, car cette forme de service fait maintenant légion.

Vérifiez par exemple si un dépôt de garantie vous sera demandé et lisez bien le menu des services par thèmes inclus ou non dans votre forfait.

Ensuite viendra l'ancienneté de l'entreprise où vous envisagez d'effectuer votre installation : Assurez-vous par définition que votre partenaire est effectivement solide et pérenne.

Un autre élément au menu et à prendre en compte est bien entendu la qualité des locaux, des services et le prestige de l'adresse. Ces derniers points dépendrons bien entendu de vos besoins dans ces domaines.