Bénéficiaires effectifs

Déclarer les bénéficiaires effectifs de son entreprise se fait au registre des bénéficiaires effectifs RBE.

Cette formalité à la création d'une entreprise est obligatoire en France depuis 2017.

La tenue de ce registre va permettre l'identification des personnes qui possèdent le contrôle d'une société déjà fondée ou en cours de création.

Il a été instauré dans le cadre d'une obligation de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB FT).

L'obligation de déclaration de la société personne morale

Depuis août 2017, une société civile ou commerciale doivent déclarer les bénéficiaires effectifs lors de sa création.

Il s’agit d'une entreprise personne morale qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Ces sociétés sont définies au 1° de l'article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier.

Ce sont les associés qui possèdent au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

Cependant, au cas où aucun associé ne détient plus de 25%, il faut déclarer la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction.

Enfin, si aucun membre de l'entreprise ne répond aux critères précédents, il est alors possible de déclarer le représentant légal de la société.

Le registre des bénéficiaires effectifs RBE va concerner les sociétés civiles comme les sociétés commerciales.

La déclaration doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce accompagnée d'une demande d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés).

En cas de modification des données, une mise à jour de la déclaration est obligatoire.

Il faut donc faire une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs avec la modification.

L'institut national de la propriété industrielle INPI récupère les données personnelles et les informations de chaque bénéficiaire effectif via le tribunal de commerce.

Déclarer les bénéficiaires effectifs permet d'identifier les personnes physiques exerçant un contrôle de la société.

Ce système de récolte des données a comme objectif la lutte contre le blanchiment d'argent, pour lutter contre le financement terroriste et pour empêcher la fraude fiscale.

Détenir un registre des bénéficiaires effectifs permet aux sociétés civiles et commerciales la mise en œuvre d'une politique de transparence.

En cas de changements au sein de la société, des mises à jour du registre est nécessaire.

Les sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs

En cas de non respect du dépôt du registre des bénéficiaires effectifs RBE, une société civile ou une entreprise commerciale encourt des sanctions pénales importantes.

Le représentant légal de la société peut donc encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende s'il n'effectue pas cette formalité.

Le bénéficiaire effectif d'une société civile ou commerciale

Un bénéficiaire effectif est toute personne physique possédant plus de 25% du capital social et /ou des droits de vote.

C'est également toute personne physique possédant des capacités de contrôle des organes de gestion et de direction.

Enfin, le bénéficiaire effectif d'une société peut en être le représentant légal.

Les personnes avec des droits de vote

Au sein d'une entreprise, les membres comme les associés possèdent un pourcentage égal du capital et de droit de vote.

Néanmoins, il peut y avoir des variables selon la forme juridique de la société.

Ainsi, au sein d'une sas peuvent être mis en place des actions de préférence qui offre des privilèges inégaux.

Ainsi, le bénéficiaire effectif n'a pas le même pourcentage en droits de vote et en parts de capital

Les personnes exerçant un pouvoir dans la société

D'autres associés ont la possibilité d'avoir un contrôle sur les organes de direction sans posséder de parts du capital ou un droit de vote.

En effet, dans une société, les associés peuvent constituer un pacte d'associés ou d'actionnaires lors de la création de l'entreprise.

Cela leur donne un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction.

Enfin, dans certaines sociétés comme les sas, les statuts peuvent déterminer et organiser le pouvoir de contrôle des associés.

Les formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs

En fonction de la situation de l'entreprise, le dossier de déclaration de chaque bénéficiaire effectif doit comporter :

• Le formulaire Déclaration des bénéficiaires effectifs DBE-S-1 qui doit être signé par le représentant légal de la société ;

• Le document annexe DBE-S-2, pour chaque bénéficiaire effectif ;

• Le formulaire DBE-S-bis s'il y a un contrôle indirect sur les entités de gestion, d’administration de l'entreprise.

Les informations sur le bénéficiaire effectif

Le formulaire DBE-S-1 comprend une partie qui va donner des informations sur le bénéficiaire effectif : son identité et les modalités de contrôle exercé (article R.561-57 du Code monétaire et financier).

Les informations sur la société déclarante

Il s’agit de fournir les données relatives à une entreprise : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social.

Le dossier complet avec chaque formulaire et document remplis doit être ensuite remis au greffe du tribunal de commerce.

Une inscription et le montage du dossier du registre des bénéficiaires effectifs RBE peut aussi se faire en ligne sur la page du site Infogreffe avec chaque document dématérialisé.

Consultation du registre des bénéficiaires effectifs

Jusqu'en 2021, les données contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des entreprises ne pouvait pas être consulté par le grand public.

En effet, l'ensemble des données était confidentielle. Seuls des organismes, les services et entités habilités ainsi que les autorités pouvaient les consulter : agents de police, juges, avocats.

Depuis 2021, les données sur un bénéficiaire effectif être mises à disposition du grand public grâce à la cinquième directive européenne.

L'INPI a donc procédé à l'ouverture d'un accès public en ligne, gratuit et entièrement dématérialisé aux données.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité d'une politique de transparence de la vie des affaires.

Ces informations peuvent donc être consultées en ligne et de façon gratuite sur le site internet Data INPI : https://data.inpi.fr/ sous format dématérialisé.

Néanmoins, lors de sa recherche, le public ne pourra pas avoir accès aux informations dans leur intégralité. Certaines données confidentielles vont rester sous protection.

Il peut donc consulter dans le contenu du registre plusieurs éléments sur le bénéficiaire effectif :

• Le nom et du prénom du bénéficiaire effectif ;

• La date de naissance du bénéficiaire effectif ;

• La nationalité du bénéficiaire effectif ;

• Les modalités du gérance qu’il exerce sur l'entrepriseou entité : pourcentage détenu dans le capital social d'une entreprise, les droits de vote.