CFE : Le Centre de Formalités des Entreprises
Les centres de formalités des entreprises CFE ont été fondés en France en 1981 pour rassembler les déclarations des entrepreneurs pour la création d'une entreprise.
Ils permettent aux entrepreneurs d'effectuer leurs démarches pour faire immatriculer leurs entreprises mais aussi pour toute autre démarche relative à l'entreprise.
Voici un guide complet pour avoir toutes les informations sur les CFE et quelles sont leurs principales missions.
La mission des centres de formalités des entreprises cfe
Les centres de formalités des entreprises CFE de France vont récupérer toutes les déclarations des entrepreneurs et des micro entrepreneurs qui créent une entreprise.
Ils enregistrent également les déclarations d'un entrepreneur individuel qui effectue une reprise d'entreprise ou une modification de sa situation.
Ils centralisent également la déclaration de l'entrepreneur qui souhaite effectuer le transfert du siège social de son entreprise.
Enfin, les CFE récupèrent et ils enregistrent toute déclaration de cessation d'activité d'une société.
Ensuite, les centres de formalités des entreprises cfe contrôlent tous les documents et les remettent aux organismes destinataires des démarches.
Choisir son centre de formalités des entreprises cfe en fonction de son activité
L'entrepreneur doit demander pour son entreprise son immatriculation auprès du service du Centre de Formalités des Entreprises cfe compétent.
Le CFE compétentva dépendre de la nature de l'activité menée par l'entrepreneur et ses salariés le cas échéant.
Voici la liste des centres de formalités des entreprises répertoriés en fonction de la nature des activités d'une entreprise :
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Au CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat pour un entrepreneur individuel qui exerce un métier d'artisan ;
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Au CFE de la chambre de Commerce et d'industrie, si son activité est commerciale ;
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Au CFE de la Chambre d'agriculture pour un entrepreneur individuel qui exerce une activité agricole ;
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Au Greffe du Tribunal de commerce pour une activité d' agent commercial ;
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Au CFE de l'URSSAF pour une profession libérale ou une activité d'artiste auteur.
Les CFE donnent alors un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise comportant la mention “en attente d'immatriculation”.
En cas de radiation d'une entreprise, l'entrepreneur a 30 jours pour prévenir le CFE à compter de la date de cessation de son activité.
Les professionnels peuvent vérifier de quel centre de formalités des entreprises il dépend en se rendant sur le site en ligne guichet-entreprises.fr/.
Les documents à fournir au CFE pour la création d'une entreprise
Afin de procéder à l' immatriculation d'une entreprise, un entrepreneur doit monter un dossier dans lequel doit apparaître plusieurs documents relatifs à l'entreprise et à son activité.
Les statuts de l'entreprise
Lorsqu'il crée son entreprise ou sa société civile, l'entrepreneur doit tout d'abord rédiger les statuts de sa structure.
Ces statuts doivent comporter des mentions obligatoires :
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La forme juridique de la société ;
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Le nom de l'entreprise ;
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Le siège social : au domicile du dirigeant ou dans un local commercial ;
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L'activité de l'entreprise ;
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La durée de vie de la société ;
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Le montant du capital social ;
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L’identité des associés fondateurs le cas échéant ;
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Le dépôt de fonds pour les apports en numéraire ;
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L’évaluation des éventuels apports en nature.
Le justificatif de domiciliation d'une entreprise
Pour créer une entreprise, l'entrepreneur doit choisir un lieu de domiciliation de sa structure.
Ce choix va dépendre de ses activités et nécessite une recherche pour un lieu adapté.
Il peut donc opter soit pour un local pour son fonds de commerce soit son propre domicile selon ses besoins.
Le formulaire M0
Ensuite, les entrepreneurs doivent remplir le formulaire M0 en trois exemplaires pour déclarer la fondation de leurs entreprises.
Ce document est à récupérer auprès du greffe du Tribunal de Commerce au registre du commerce et des sociétés.
L'entrepreneur a également la possibilité de télécharger le formulaire M0 directement en ligne sur le portail du site et navigation sur la page du service public Service public.fr.
Dans le menu du site de cette administration, se rendre sur l'onglet Démarches et outils.
Une copie de l'annonce légale
Une des démarches a effectuer durant le processus de création d'une entreprise est la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Ce journal des annonces légales doit se situer dans le même département que l'adresse de domiciliation de la société.
Cette publication permet d'informer les tiers de la fondationd'une nouvelle entreprise.
Une fois que toutes ces étapes sont franchies, les professionnels doivent déposer leur dossier de constitution de l'entreprise avec tous les documents au Centre de Formalités des Entreprises CFE.
Pour être validé, le dossier doit contenir :
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2 exemplaires des statuts signés ;
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Le formulaire M0 rempli ;
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L’acte de nomination du gérant ;
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L’attestation de non-condamnation du dirigeant ;
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La copie de sa carte d'identité ;
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Le certificat de domiciliation de l’entreprise ;
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La copie de l’annonce légale ;
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Le paiement des frais.
Les démarches en ligne depuis son espace professionnel
La plupart des centres de formalités des entreprises CFE proposent également un téléservice en ligne.
Il permet de réaliser par voie électronique les démarches administratives liées à la fondation ou à la modification de la situation de l'entreprise.
Le portail guichet-entreprises.fr, créé en 2010, offre à titre gratuit aux entrepreneurs une documentation d' information.
Il propose également un guichet qui permet d'effectuer toutes les démarches pour une immatriculation d'entreprise ou une demande d'autorisation d'exercer une activité.
Enfin, un entrepreneur individuel a la possibilité grâce à ce service de régler les frais de chaque démarche.
Le centre de formalités des entreprises cfe d'une micro entreprise
Une fois que l'auto entrepreneur a défini son activité, commerçant, artisan, profession libérale ou dans le secteur agricole, il doit s'immatriculer auprès de divers organismes selon l'activité.
Si l'auto entrepreneur exerce une activité libérale, les démarches sont encore plus faciles.
Il devra seulement déclarer son activité auprès de l'Urssaf au titre d'une auto entreprise. Le fonctionnement de cette interface est très simple pour ne pas faire une seule erreur.
Le professionnel doit lors de sa saisie indiquer son nom de famille, son adresse, sa commune et la nature de sa profession.
Il suffit juste de suivre le guide et le menu du site et de fournir les informations qui lui sont alors demandées sur la page dédiée et de créer son compte auto entrepreneur.
Ensuite, l'auto entrepreneur va recevoir un numéro de Siren de l'Insee et il obtient tout de suite un statut d'auto entrepreneur. Il peut alors démarrer sans délai ses activités.
