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Les aides sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent au cours de la vie de leurs entreprises rencontrer des difficultés ponctuelles.

C'est pourquoi des aides aux entreprises ont été créées afin de les accompagner pour poursuivre leur activité, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale.

Le travailleur indépendant peut donc faire une demande d'aides pour le paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts.

Il peut s'adresser à l' Urssaf ou bien à la sécurité sociale des travailleurs indépendants SSI.

La réduction des cotisations sociales

Suite à la conjoncture de ces derniers mois liée à la crise sanitaire du covid, le Gouvernement a annoncé le 26 janvier dernier la mise en place de dispositifs pour un accompagnement des indépendants et des auto entrepreneurs.

Ils visent aider les personnes qui rencontrent des difficultés financières par un réduction des cotisations sociales personnelles et des contributions sociales.

Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une baisse ou réduction des cotisations sociales personnelles des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Pour y avoir droit, le chiffre d'affaires de leurs entreprises doit avoir connu une réduction de 30% minimum.

Ce dispositif concerne les activités des secteurs de l'hôtellerie, la restauration, les agences de voyages, les spectacles vivants, les salles de sport, les musées, les casinos, la production de films.

Une deuxième dispositif est également mis en place. Il concerne les personnes qui exercent une activité dans l’hôtellerie, la restauration, les discothèques, dans le secteur de l'évènementiel et dans les agences de voyages.

Ces aides sont versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants CPSTI.

Les aides de l'Urssaf

Les services Urssaf peuvent proposer des aides aux travailleurs indépendants et aux auto entrepreneurs qui connaissaient des difficultés de trésorerie passagères.

Les demandes

Un indépendant peut tout d'abord faire une demande pour bénéficier d'un plan d'échelonnement du paiement des cotisations sociales en cas de baisse de chiffre d'affaires.

Ce plan d'échelonnement peut durer un an maximum.

Il peut aussi faire une demande d'une remise de majoration de retard et une remise de majoration des pénalités.

Cette remise de majoration de retard ou de majoration des pénalités peut être totale ou partielle en fonction de la situation des cotisants.

Enfin, un travailleur indépendant qui exerce son activité depuis plus de 12 mois peut effectuer une demande pour réévaluer le montant de ses cotisations sociales.

Ainsi, le calcul des cotisations sociales personnelles se base sur une estimation du chiffre d'affaires et non pas sur la déclaration de revenus.

Une régularisation est ensuite faite au moment de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires de l'entreprise.

Les démarches pour en bénéficier

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires peuvent demander à bénéficier d'une aide en fonction de leur situation.

Pour cela, rendez vous directement sur la page de menu du site en ligne urssaf.fr. L'indépendant doit aller sur son compte et son espace personnel des cotisants.

Il peut aussi prendre contact par téléphone avec leur équipe pour toute information ou conseils sur les formalités à entreprendre pour bénéficier de cet accompagnement de financement.

Les aides de la sécurité sociale des indépendants SSI

En tant que travailleur indépendant, il est possible de faire également une demande pour obtenir une aide auprès de la sécurité sociale des indépendants SSI.

En effet, selon la situation, les aides de l' Urssaf peuvent ne pas suffire.

La sécurité sociale des indépendants propose donc des dispositifs d'aide aux professionnels en activité ou bien aux retraités qui connaissent des soucis de trésorerie.

Cette aide vient compléter la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les aides

La SSI propose une aide personnalisée qui permet la poursuite des activités d'une entreprise et le maintien des emplois salariés.

Cette aide permet donc d'éviter ainsi la fermeture d'une entreprise ou d'une société.

Cette aide mise en œuvre permet également à un entrepreneur de réduire ses difficultés professionnelles : sinistre, souci de santé, ... et faire face à des soucis de financements.

Elles vont donc prendre en charge une partie ou la totalité des cotisations et contributions sociales.

Elles permettent également aux retraités de conserver leur autonomie par le maintien à domicile ou grâce à une aide au proche aidant grâce à une aide au financement (aide ménagère, factures d'énergie, dépenses de santé, pensions de retraite).

Les formalités

Pour bénéficier d'une aide auprès de la SSI, un auto entrepreneur ou un indépendant doit effectuer sa demande auprès de l'Urssaf sur leur site en ligne en se rendant sur son espace personnel.

Les travailleurs indépendants qui exercent leur activité en Outre mer doivent eux s'adresser àla Caisse Générale de Sécurité Sociale en Outre Mer.

Par ailleurs, cette aide n'est pas versée de façon systématique. LA SSI prend en compte le profil du demandeur, la situation économique.

Enfin, un indépendant qui bénéficie de l'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) ou qui n'a pas terminé de payer un plan d'échelonnement ne pourra pas prétendre à cette aide.

Mise en place d'une Aide financière exceptionnelle AFE

Suite à la crise sanitaire du covid, une aide financière exceptionnelle Afe covid a été mise en place par le gouvernement.

L'objectif de l'AFE est donc d'apporter un soutien financier aux travailleurs pour éviter la fermeture de leurs entreprises.

Les bénéficiaires

Pour avoir droit à cette aide financière exceptionnelle AFE covid, le demandeur doit :

  • Être affilié en tant que travailleur indépendant depuis au moins 12 mois ;

  • Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales sur la base de leur chiffre d'affaires ;

  • Exercer une activité d'indépendant comme activité principale.

Faire sa demande

Les auto entrepreneurs peuvent effectuer leurs démarches de demande de cette aide financière exceptionnelle AFE en ligne.

Ils doivent remplir un formulaire de demande sur le site www.secu-independants.

De plus, les demandeurs doivent faire parvenir plusieurs documents :

  • Leur dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel ;

  • Les documents dont le contenu peut justifier les difficultés rencontrées par les demandeurs.

Les activités faisant du « click and collect » ou de la vente à emporter sont également concernés par le bénéfice de cette aide.

Par ailleurs, cette aide aux entreprises est cumulable avec les autres mesures de soutien telle l'aide du fonds de solidarité.

Elle est versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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