Les documents légaux

Un entrepreneur qui se lance dans la création d'entreprise en France doit faire une demande d'immatriculation de son entreprise.

Pour ce faire, il doit réunir un certain nombre de documents indispensables pour pouvoir démarrer son activité.

En effet, leur dépôt est la dernière démarche administrative à effectuer pour terminer la création d'une entreprise.

Voici dans cet article la liste des documents légaux et obligatoires à fournir pour la création d'une entreprise.

Les documents obligatoires pour le dossier de création d’une société

De nombreux documents doivent être obligatoirement fournis pour constituer un dossier d' immatriculation d'une entreprise.

Les documents concernant les gérants d'une entreprise

Les dirigeants de l'entreprise ou de la société type sarl ou sas doivent effectuer un dépôt de documents et de justificatifs :

• Une copie recto-verso de sa pièce d'identité : carte d’identité ou passeport ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le représentant légal ;

• Une attestation de filiation du dirigeant (lettre) ;

• Une copie de l’acte de nomination du ou des gérants.

Ces documents sont à remettre au greffe du tribunal de commerce et des sociétés.

Les documents sur le siège social

Les associés d'une société de type SARL doivent également fournir les justificatifs concernant le siège social de la société :

• Une copie du bail commercial ;

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

• Un duplicata du contrat de domiciliation de l’entreprise ;

• Une copie de l’acte d’achat ou d’apport du fonds de commerce ;

• Un duplicata du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.

Les formulaires

L'entrepreneur a ensuite plusieurs formulaires obligatoires à remettre au moment de la constitution de son dossier de création d'entreprise ou de société type SARL.

Il doit donc effectuer le dépôt du formulaire M0.

C'est le formulaire de déclaration de constitution d'une entreprise ou d'une société SARL ou SAS.

Il contient l'ensemble des informations de l'entreprise : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, la raison sociale, le montant du capital social.

Il doit également remettre le formulaire Travailleur non salarié TNS si la gestion de l'entreprise est majoritaire.

Le dirigeant est qualifié de majoritaire s'il détient seul ou avec d'autres gérants (famille ou autres) au moins la moitié des parts sociales de la société SARL ou de l'entreprise.

Par ailleurs, si une société SARL ou une entreprise a un site internet, le dirigeant et chaque associé doivent remettre le formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet.

Chaque document, une fois rempli, doivent être signés par le représentant légal de la société.

Les statuts signés de la société

Le dirigeant de la société SARL ou de l'entreprise doit ensuite déposer les statuts de la structure. Chaque page doit être paraphée par les associés.

Ce document régit au travers des statuts le mode de fonctionnement ainsi que l'organisation de gestion et administration de l'entreprise.

Les statuts contiennent également les règles de nomination et de renvoi des gérants, la durée de vie des sociétés ainsi que les conditions de cession des parts sociales.

Selon la forme juridique de l'entreprise et les règles de contrôle mis en place, la rédaction des statuts et leur mise à jour doit être approuvée en assemblée générale.

Par ailleurs, selon la complexité de certaines clauses statutaires, le dirigeant et ses associés peuvent faire appel au service d'un cabinet d'experts ou un avocat pour les assister.

Un certificat de dépôt de fonds

Si les associés de l'entreprise effectuent des apports en numéraire, ils doivent alors déposer le capital social de la société auprès de banques.

L'entreprise reçoit ensuite une attestation de dépôt de fonds qui constitue un document obligatoire pour une immatriculation de sociétés au registre du commerce et des sociétés RCS.

Le capital social de l'entreprise est ensuite bloqué jusqu'à l'immatriculation de la structure et une fois que le dirigeant reçoit un extrait de kbis.

Un rapport du commissaire aux apports

Le rapport du commissaire aux apports est un autre document obligatoire pour la création d'entreprise.

Cela fait partie des démarches obligatoires à prendre en compte si les associés ont effectué des apports en nature au capital de la société SARL.

De plus, cette étape est obligatoire si les apports constituent au moins 50% du capital social et si le montant des apports dépasse la somme de 30 000 €.

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Par ailleurs, l'entrepreneur doit faire publier un avis de création de la société SARL dans un journal d'annonces légales.

Une fois la publication faite, le gérant reçoit une attestation de parution qui doit être remise au greffe du tribunal de commerce et des sociétés.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Les sociétés sont obligés de déclarer les associés qui possèdent plus d'un quart du capital social.

Le gérant doit alors remplir et signer une déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il doit la remettre au greffe du tribunal de commerce quand il fait sa demande d'immatriculation de son entreprise ou de sa société.

Les documents complémentaires

Dans certaines situations, le dirigeant de l'entreprise a d'autres documents à remettre.

C'est le cas notamment si un commissaire aux comptes est nommé ou si le partenaire du gérant possède le statut juridique de collaborateur.

Enfin, certaines démarches sont obligatoires si les associés mènent des activités réglementées.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

Certaines entreprises exercent des activités qui nécessitent une autorisation ou un agrément.

Donc, les gérants de ces entreprises ont l'obligation de déposer un exemplaire de l'autorisation ou de l'agrément reçu pour exercer ces activités.

La nomination de commissaires aux comptes

La nomination de commissaires aux comptes au sein d'une société s'effectue en tenant compte de deux critères :

• Si l'entreprise se constitue de plus de 50 salariés ;

• Si le montant du chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse les 8 millions d'euros ;

• Si le bilan total dépasse 4 000 €.

La liste des documents à fournir comprend alors un duplicata de l’acte de nomination du commissaire, une lettre d’acceptation de ses fonctions ainsi qu’un justificatif de son inscription à la compagnie régionale des CAC.

La présence d'un conjoint ou d'un partenaire collaborateur

Dans le cas où le conjoint ou le partenaire du dirigeant possède le statut de collaborateur, le dossier de création de l'entreprise doit en plus contenir la liste des documents suivants :

1. Un extrait original de l’acte de mariage, du livret de famille ou de l’acte de naissance ;

2. Ou un exemplaire du certificat de PACS ou un extrait de l’acte de naissance portant mention du PACS.

Une fois qu'elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés RCS, les entreprises sont enregistrées auprès de la chambre de métiers.

Les entrepreneurs professionnels reçoivent ensuite un extrait kbis.

L'extrait Kbis est un document officiel qui constitue la carte d'identité des entreprises, son état civil et lui donne une existence juridique.

Sur l'extrait Kbis, l'on retrouve toutes les informations et les renseignements sur les entreprises selon leur forme juridique : le nom, l'adresse de domiciliation, l'activité exercée.

L'extrait kbis indique également toutes les informations sur les opérations effectuées telles qu'une liquidation judiciaire la cas échéant.

L'ensemble des documents à fournir lors de la création des entreprises ou des sociétés peuvent être remplis et remis directement en ligne.

Il existe en effet des modèles en ligne de ces documents afin de faciliter les démarches des professionnels.