Création d’une holding soumise au régime fiscal mère fille

La création d'une société holding peut permettre à ses dirigeants de réduire leur imposition.

Cette réduction de fiscalité peut notamment s'appliquer grâce au régime mère fille.

Le régime mère fille permet en effet de profiter d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués à la holding par le biais de ses filiales.

Le régime mère fille fait donc partie des outils d’optimisation fiscale et peut se cumuler avec d’autres régimes.

Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître et les dispositions pour bénéficier du régime mère fille.

Comment créer une holding ?

La constitution d'une société mère peut se faire sous trois formes :

1. Une holding normale : ce système consiste à fonder une société nouvelle indépendante. Le capital doit ensuite être utilisé par les investisseurs au sein des filiales ;

2. Une holding dite " par le bas" : une société confie son activité à une société. Cette dernière devient sa filiale qui devient elle-même la holding ;

3. Une holding "par le haut" : lors de la fondation de la société mère, les associés effectuent des apports pour la constitution du capital social.

Pour ce dernier dispositif, il est recommandé de demander conseil et aide à un cabinet d'avocats.

De plus, un commissaire aux apports devra évaluer la valeur des parts apportées à la holding.

Qu'est-ce que le régime mère fille ?

Le régime mère fille est un système d’optimisation fiscale français qu'utilisent les holdings.

Il est régi par les articles du Code général des impôts.

Le principe est de mettre en relation une société mère qui est la société principale avec au minimum une société fille ou filiale.

Une holding ou société mère peut posséder plusieurs filiales au cœur d'un groupe de sociétés.

Le but de ce régime de fiscalité est de limiter les conséquences fiscales des remontées des titres de participations provenant des filiales.

Enfin, ce système évite que les bénéfices de chaque société filiale ne soient soumis à une double imposition à l'impôt sur les sociétés (IS).

Exonération de l'impôt sur les sociétés

Parmi les avantages que recèle le régime mère fille, le principal concerne les dividendes de la holding.

En effet, l'ensemble des dividendes profite d'une exonération presque totale d’impôt sur les sociétés IS.

En théorie, la collecte des partspar une holding affiliée à l’impôt sur les sociétés IS est imposée au taux de 33,33 %. Ce taux devrait atteindre 25 % en 2022.

Sans un régime mère fille, les dividendes seront touchés par une double imposition :

• Le résultat de la société fille sera imposée avant la remise des dividendes ;

• Le résultat de la société mère qui comprend les dividendes est également assujettie à l'impôt sur les sociétés IS.

C’est donc pour éviter cette double imposition que ce régime a été mis en place.

La quote part de frais et charges

Dans le régime mère fille, les distributions de dividendes des groupes de sociétés ne sont pas entièrement exonérées car il y a une contrepartie.

En effet, La société mère se doit réintégrer une quote-part de 5% de frais et charges du montant total des dividendes reçus par l'intermédiaire de chaque filiale.

Donc, au final, la société mère en question bénéficie d'une baisse de 95% des dividendes.

Les titres de participation

Le régime mère-fille va permettre aussi de profiter d'une baisse d’impôt pour les plus values sur les titres de participations pour la société qui effectue la cession.

Les titres de participation sont des titres permettant d'influencer la société fille et d'en avoir le contrôle.

Pour ce faire, il faut également effectuer une intégration fiscale d'une quote part de frais et charges. L'intégration fiscale est à un taux de 12 %.

Quelles sont les conditions pour profiter du régime mère fille ?

Afin d'appliquer le régime mère fille pour sa holding, la société mère doit tenir compte de certaines obligations :

• Les sociétés mères et leurs filiales doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés ;

• La société mère doit posséder au moins 5 % du montant du capital social de la filiale. Les titres doivent indiquer le nom du porteurdans les registres de la filiale ;

• Les titres de la société mère doivent être gardés au minimum deux ans.

Quelles démarches pour profiter du régime mère fille ?

Pour un groupe de sociétés, bénéficier du régime mère fille n'est pas automatique.

Il faut que le dirigeant de la holding inscrive cette option au niveau de la fiscalité de sa société.

De plus, une entreprise holding doit répondre à certaines dispositions.

Il faut notamment vérifier que le forme juridique de la société mère et de chaque filiale relèvent de l'impôt sur les sociétés.

En effet, si les groupes de sociétés ou si les filiales sont soumises à l'impôt sur le revenu, ils ne peuvent pas profiter de ce montage fiscal.

Quels sont les avantages du régime mère fille ?

Le régime mère fille permet à la holding de bénéficier d'une déduction des impôts intéressante.

Les dividendes, les titres et les plus values vont alors être exonérés.

Néanmoins, il existe des produits ne pouvant pas profiter de cette fiscalisation.

Il s'agit notamment des revenus de l'activité des administrateurs, la faveur prêtée aux sociétés mères par leurs filiales si elle leur vend à prix réduit des parts d'une autre société.

Le régime mère fille et la société mère

Le régime mère-fille est mis en place lors de la fondation de la holding.

Une holding est une entreprise qui possède plusieurs parts ou actions dans une ou plusieurs autres entreprises.

Les formes juridiques les plus exploitées dans le cadre d'une holding sont les sociétés civiles, les sas ou les sarl.

Le régime mère fille et l'intégration fiscale

Le régime de l'intégration fiscale est un autre systèmepermettant un allègement de la fiscalité de la holding.

Les associés doivent effectuer une seule déclaration de revenus au titre de la holding.

Un impôt sur les bénéfices unique sera alors du au titre de l’ensemble des sociétés filles et de la holding.

Pour en bénéficier, les structures du groupe doivent être soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).

Une intégration fiscale permet la consolidation des résultats fiscaux des entreprises holdings.

L’avantage est que les bénéfices vont compenser les déficits, apportant un équilibre financier.

Par ailleurs, il est possible de réunir ce régime avec celui du régime mère fille.

Néanmoins, pour bénéficier du régime d'intégration fiscale, certaines conditions sont requises :

• La holding doit détenir 95% du capital de chaque filiale qu’elle veut intégrer ;

• L’ensemble des entreprises doit relever de l’IS (impôt sur les sociétés) ;

• Toutes les entreprises doit clôturer leurs comptes à la même date.

Si vous avez envie de créer une holding, il est possible de se faire appel au service d'un professionnel en droit fiscal.

Il vous aide à choisir lors de votre recherche la meilleure option fiscale pour votre entreprise afin de profiter d'une optimisation fiscale.

De plus, vous pouvez vous rendre sur un site juridique en ligne.

C'est un outil qui vous accompagne dans vos démarches de fondation d'une entreprise holding.

Il suffit de s'inscrire avec son e mail pour profiter des différents services mis à disposition.