Changement de gérant SARL

Le gérant d'une SARL s’occupe de la gestion de la société au quotidien. La gérance d'une SARL est exercée par une personne physique. L’article L223-18 du Code de commerceprévoit que le dirigeant est nommé par les associés le jour de la création de la société.

Son mandat est généralement limité à la durée de vie de la société même si les statuts peuvent prévoir des dispositions différentes.

Au sommaire dans cet article, nous vous donnons toutes les informations concernant le changement de gérant sarl, les démarches à faire et les formalités à remplir.

Les raisons d'un changement de gérant d'une société à responsabilité limitée SARL

Le gérant est nommé par les autres associés pour la durée de la société. Différentes raisons peuvent entraîner le changement de gérant de sarl en cours de la vie d'une entreprise.

L'arrivée à échéance des fonctions du gérant

Le mandat d'un gérant de sarl peut être limité dans le temps si les statuts sociaux ou la décision de nomination ont prévu une date définie.

Dans ce cas, les autres associés doivent organiser une assemblée générale pour changer de gérant et se réunir pour nommer un nouveau gérant.

La démission du gérant d'une sarl

Si le gérant décide de démissionner, les associés doivent alors procéder à l'affectation d'un nouveau dirigeant.

La législation à travers les articles de loi ne prévoit aucune modalité particulière en cas de démission des gérants de sarl. Les associés peuvent donc librement définir les conditions de validité d'une démission dans les statuts.

Le gérant se doit d'informer la société de sa décision par écrit ou oralement. Toutefois, il est conseillé au gérant qui quitte son poste de faire une lettre recommandée avec accusé de réception qu'il adresse au représentant légal de la SARL.

Si le représentant légal de la SARL est le gérant lui-même et donc dirigeant d'une EURL, la lettre doit alors être remise à tous les autres associés de la société. Dans ce dernier cas, le gérant EURL la lettre doit également être en recommandé.

La révocation du gérant

Les associés d'une SARL peuvent demander la révocation du dirigeant et mettre un terme à son mandat.

Pour ce faire, ils doivent motiver leur décision. Ainsi, la révocation doit se faire pour des motifs justes. En cas contraire, le gérant pourra demander des dommages et intérêts.

L'incapacité du gérant à poursuivre ses fonctions

Certaines situations peuvent entraîner un changement de gérant de sarl :

• Le décès du gérant d'une entreprise ;

• Une faillite personnelle ;

• Une mise sous protection juridique ;

• L’interdiction pour le gérant de diriger une entreprise ;

• La cession des parts sociales de la SARL quand le gérant est un associé.

La cession des parts sociales amène à la modification et à la mise à jour des statuts de la société à responsabilité limitée.

La procédure à suivre pour un changement de gérant d'une sarl

Pour effectuer un changement de gérant en SARL ou en sarl à associé unique (EURL) en cours d'une entreprise, les associés doivent se réunir.

Cependant, une règle s'applique : si les statuts notifient le nom du gérant, ceux-ci doivent être modifiés. Une assemblée générale extraordinaire est alors organisée.

En revanche, si le dirigeant a été nommé par simple décision, il n'y a pas de modification de statuts. Le caractère ordinaire de l' assemblée générale suffit alors.

Lors de la réunion, un vote de chaque associé est organisé durant lequel une majorité est requise pour approuver la décision de l'assemblée générale et celle indiquée dans les statuts le cas échéant.

Ensuite, un procès-verbal est rédigé. Il doit comprendre les mentions suivantes :

• Les informations complètes concernant la société ;

• L'identité de l’ancien gérant ;

• Le document nommant le nouveau gérant ;

• La date du changement de gérant ;

• La date de la prise de fonction du nouveau dirigeant ;

• La signature du nouveau représentant légal avec mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Après le vote de l’assemblée générale, le nouveau gérant accepte ses nouvelles responsabilités, soit en signant l’acte de nomination, soit en écrivant une lettre dans laquelle il affirme accepter ses nouvelles fonctions.

Il devra par la suite fournir un certain nombre de documents administratifs comme une déclaration sur l'honneur de non condamnation ou encore une attestation de filiation.

La modification des statuts

Modifier les statuts d'une entreprise dans le cadre d'un changement de dirigeant est une opération assez complexe qui nécessite des connaissances juridiques.

Donc les personnes qui souhaitent être accompagnées pour changer le gérant peuvent se tourner vers un service en ligne qui dispose d'un guide très facile à utiliser.

Il suffit alors de remplir un document et de transmettre les justificatifs demandés.

La publication de l’avis de nomination du nouveau gérant d'une SARL

Lors d'un changement de dirigeant, un avis de nomination est publié d'office dans un journal d'annonces légales.

Cet avis de nomination se compose de mentions obligatoires qui sont prévues par l'article R210-9 du Code de Commerce :

• La raison sociale ou la dénomination sociale de l'entreprise ;

• La forme de la société en gérance : dans ce cas, la forme est SARL ;

• L’adresse de domiciliation de son siège social ;

• Le montant du capital social ;

• Le numéro d’identification de la société ;

• La mention RCS suivie du nom de la ville où elle est immatriculée ;

• L’indication des modifications effectuées : nom, prénom et adresse de l'ancien et du nouveau gérant

Les formalités auprès du tribunal de commerce

Une fois la procédure enclenchée, quelles sont les formalités à effectuer ?

Le changement de gérant de la SARL nécessite une formalité importante : la mise à jour du Kbis de la société.

Pour cela, il faut établir la constitution d'un dossier de modification comprenant certains documents :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale qui indique le départ de l’ancien gérant et la nomination du nouveau dirigeant, certifiée conforme par le nouveau gérant ;

• Un formulaire M3 SARL qui doit être complété ;

• Une attestation de publication d’une annonce dans le Journal d’Annonces Légales dont le prix varie selon le journal ;

• Une copie recto verso de la pièce d’identité du nouveau gérant certifiée conforme ou un titre de séjour pour les ressortissants vivant en France ;

• Une déclaration sur l'honneur de non condamnation du nouveau gérant ;

• Une attestation de filiation ;

• Un chèque pour les frais de greffe.

Le dépôt de ce dossier doit se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou après du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés pour l'enregistrement des modifications et mettre un terme au mandat de l'ancien dirigeant d'entreprise.

Comme pour la modification des statuts, l'entrepreneur peut effectuer ces démarches grâce un service en ligne spécialisé dans les démarches pour les SARL et EURL avec un guide pratique simple d'utilisation.

Ainsi, les professionnels pourront facilement faire appel à ce service pour faire parvenir le dossier de modification avec les documents relatifs à leurs entreprises pour un prix intéressant et sur un site acceptant plusieurs moyens de paiement.