Un avocat pour rédiger mes statuts d'une SARL

Rédiger les statuts d'une SARL est une procédure indispensable pour la création d'une société. En effet, les statuts déterminent la forme juridique d'une entreprise et organisent son fonctionnement ainsi que les relations entre les associés.

La rédaction des statuts peut être fait par les créateurs d'entreprise eux-même par le biais d'un service en ligne dédié.

Mais un entrepreneur peut également demander conseils et assistance à un expert en droit tels qu'un notaire, un avocat ou un expert comptable.

Les statuts d'une société à responsabilité limitée SARL

Le rôle des statuts de société

Les statuts d’une société SARL regroupent les règles qui vont organiser le fonctionnement d'une entreprise ainsi que les relations professionnelles entre les associés.

Ils se constituent de plusieurs articles qui indiquent les modalités de fonctionnement de gestion de la société par le gérant.

La création et la rédaction des statuts sont obligatoires pour la constitution d'une société.

Les mentions obligatoires des statuts

Les mentions obligatoires ou clauses qui doivent constituer les statuts d'une SARL sont régies par les articles de la loi Dutreil de 2003.

Les clauses qui doivent être ajoutées sont :

• La forme juridique de la société ;

• La dénomination sociale ;

• Le siège social : le siège social de la société peut être le domicile du gérant ou bien un local dédié à l'activité ;

• L'objet social de la société ;

• La durée de vie sociale de la société ;

• Le montant du capital social ;

• L’identité des associés qui ont fondé la structure ;

• Le dépôt de fonds pour les apports en numéraire des associés au capital social ;

• Les règles de libération des apports en numéraire des associés ;

• L’estimation des possibles apports en nature des associés au capital social ;

• Les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie au capital social ;

• La répartition et le nombre de parts sociales entre les associés : la distribution des parts sociales peut être contrôlé par un commissaire aux apports.

Rédiger les statuts SARL seul

Les créateurs d'entreprise peuvent choisir d'écrire les statuts de leur future société et de faire les démarches seuls.

Pour la rédaction de vos statuts, il est plus prudent pour la concrétisation de votre projet de vous tourner vers le service d'un site en ligne sur lequel vous pourrez créer vos statuts grâce à un modèle prédéfini dans le contenu dans votre langue.

Vous pourrez vous servir d'un modèle standard de statuts SARL à choisir dans une liste pour ne pas courir le risque de faire une erreur.

Ces sites ont des outils qui vous permettront d'être aidé par un professionnel qui dispose de la connaissance pointue pour qu'il vous guide pour la rédaction de chaque statut de votre entreprise.

Il est important d'effectuer une recherche approfondie pour choisir une plateforme en ligne fiable. Vérifiez notamment la mention Tous droits réservés qui vous indiquent l'année de mise à jour du site au niveau des actualités et des informations transmises. Pour faire votre choix, n'hésitez pas à consulter le test fait sur certaines plateformes ou bien un blog d' actualités.

Vos démarches pour monter votre dossier sont ainsi simplifiées avec ce mode de service.

Enfin, rédiger les statuts de votre future entreprise avec ce service est une procédure au prix peu élevé.

Choisir un professionnel pour la rédaction des statuts de société SARL

Il n'y a pas de règles concernant la rédaction des statuts. Cependant, faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts SARL peut s'avérer plus sûr. En effet, ces derniers ont les connaissances requises concernant le volet juridique et peut vous donner des conseils et vous accompagner pour rédiger vos statuts.

Ces professionnels du droit ont tous les éléments pour vous aider si vous en avez besoin en tenant compte de vos exigences et de vos objectifs.

Un avocat

Faire appel à un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des sociétés peut être une étape intéressante. L'avocat est en effet un expert qui peut vous faire profiter de son champ de compétence pour la rédaction des statuts de votre entreprise. Vous obtenez ainsi des statuts de société adaptés à votre entreprise. Néanmoins, un acte juridique effectué par un expert peut avoir un coût important.

Un expert comptable

Les dirigeants des entreprises peuvent aussi avoir recours aux services des experts comptables depuis que la loi Macron du 6 août 2015 a été adoptée.

Néanmoins, si tel est le cas, ce même expert comptable doit avoir des missions de gestion de la comptabilité de la société. Il est alors désigné comme expert-comptable et commissaire aux comptes.

Il a donc en charge la gestion de vos comptes et peut aussi vous aider pour la mise à jour de vos statuts qui peuvent évoluer selon la volonté du dirigeant qui voudriat par exemple passer au régime de la micro entreprise. De plus, choisir cette option permet à l'entrepreneur d'avoir un coût moins important.

Par ailleurs, l'expertise des experts comptables est limitée aux structures simples comme les eurl et sarl. En effet, ils n'ont aucune spécialisation dans le droit des sociétés.

Ce paramètre peut donc poser problème pour la constitution de statuts de SAS ou SASU qui s'avère plus complexes et nécessite des connaissances pointues de ces formes d'entreprises.

Un notaire

Le notaire fait partie des experts qui sont habilités pour la rédaction des statuts de sociétés. En effet, selon la nature du projet, il sont appelés à rédiger un acte spécifique appelé acte notarié. C'est le cas notamment si l'un des apports en nature de l'un des associés est un bien immobilier.

En revanche,

Un juriste

Le créateur d'une société peut également demander l'aide d'un juriste d'entreprise. Néanmoins, ce dernier doit être salarié de l'entreprise en question pour pouvoir faire du conseil juridique sur l'écriture des statuts.

Et après la rédaction de vos statuts...

Pour construire une entreprise, plusieurs actions sont à réaliser. Il faut :

• Rédiger les statuts ;

• Nommer le ou les gérant s avec l'acte de nomination signé ainsi qu'un commissaire aux comptes si besoin ;

• Déposer le capital social ;

• Finaliser avec la signature des statuts de la SARL ;

• Faire paraître un avis de constitution dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) ;

• Déclarer des bénéficiaires effectifs ;

• Déposer le dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Plusieurs documents sont alors à fournir avec les statuts rédigés afin de finaliser l' enregistrement de votre société.

Le documents de demande d' immatriculation qui sont à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises, sont :

• Un formulaire M0 avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire ;

• Un exemplaire des statuts et les annexes avec les actes ;(acte de nomination du gérant, rapport du commissaire aux apports…) ;

• Un certificat de dépôt de fonds ;

• Un document qui atteste de la publication ;

• Un justificatif du lieu de domiciliation ;

• La copie d’une pièce d’identité ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

• Une déclaration des personnes bénéficiaires ;

• Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce et des sociétés.

Le dirigeant peut aussi ajouter des documents supplémentaires comme les actes accomplis pour le compte de la société en formation ou un règlement intérieur qui complète les statuts.