Demander un congés pour créer une société

Vous êtes salarié et vous avez un projet de création d'entreprise qui vous titille depuis quelques temps déjà, mais vous hésitez encore à plaquer votre CDI, votre poste et votre employeur pour vous lancer dans une aventure risquée ?

Pourquoi ne pas demander un congé pour création d'entreprise pour vous mettre à votre compte en toute sécurité ?

Que ce soit pour une création ou reprise d'entreprise, vous en avez tout à fait le droit, c'est prévu par le code du travail. Quelles avantages offrent ces possibilités ?

L'ensemble des informations qui vont suivre ne tiennent pas compte d'une convention ou accord collectif qui pourraient préciser les conditions de ces dispositifs.

Si vous projetez de créer votre entreprise, nous vous invitons à consulter le service RH pour consulter la convention collective et tout accord collectif d'entreprise avant de démarrer les formalités pour bénéficier du congé.

Les conditions pour demander un congé pour création d'entreprise

Sauf accord collectif d'entreprise particulier ou dispositions prévues dans la convention collective dont vous dépendez, il suffit que le salarié puisse justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise pour s'autoriser à demander un congé sabbatique.

Il n'est pas nécessaire que ces deux ans d'ancienneté soient consécutifs pour vous ouvrir le droit à un congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

L'employeur peut toutefois refuser cette demande de congé ou décaler la date de début en justifiant sa réponse.

La durée d'un congé pour création d'une entreprise

La durée ne doit pas excéder 1 an, mais sachez que vous pouvez avez la possibilité de formuler une demande pour une période de congé plus courte si vous le souhaitez.

Pour rappel, ceci est vrai sauf accord collectif particulier au sein de votre entreprise, ou conditions différentes prévues dans la convention collective dont vous dépendez.

Cette première période peut être renouvelée une seule fois, pour une durée de un an maximum également.

Comment demander un congés pour créer une société ?

Généralement, il est préférable pour le salarié d'aborder ce sujet avec son employeur bien en amont de la mise en œuvre de ces dispositifs afin de lui permettre de s'organiser, il aura plus de chance d'obtenir son accord.

Quoiqu'il en soit, le salarié doit au minimum l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen permettant de justifier de la date de réception de la demande) au minimum 2 mois avant la date de début des congés.

Votre demande de congé pour création d'entreprise doit contenir 3 informations

1. La date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d'entreprise :

2. La durée de ce congé (1 an maximum par défaut) ;

3. L'activité de l'entreprise que vous projetez de créer ou de reprendre.

Les 3 options de réponse de votre employeur à votre demande de congé pour création d'entreprise

En l'absence de réponse de l'employeur à la demande effectuée par le salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de réception sous un délai de 30 jours, la demande de congés pour création d'entreprise est réputée acceptée.

1. Accord de l'employeur, c'est donc parfait, vous pouvez démarrer votre projet à la date définie avec votre entreprise pour votre congé.

2. Demande de report des congés justifiée par un nombre d'absents trop grand dans l'entreprise ou par un risque de préjudice pour la bonne marche de l'entreprise. Le report ne peut excéder 6 mois. Il devra alors en informer le salarié en précisant de fait la nouvelle date de départ arrêtée, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

3. Refus pur et simple d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise.

   1. Dans une entreprise comptant jusqu'à 299 salariés, l'employeur peut refuser si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé comme une ancienneté insuffisante ou encore une demande de départ en congé formulée dans un délai trop court.

      L'employeur a aussi la possibilité de notifier son refus dans le cas où il estime que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Il devra au préalable avoir sollicité l'avis du Comité Social et Economique.

      Il peut aussi refuser le congé au prétexte que le salarié demande un congé alors qu'il en a déjà obtenu une il y a moins de moins de 3 ans pour le même motif.

      L'employeur est tenu de notifier son refus d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise au salarié. Celui-ci dispose alors de 15 jours à compter de la réception du courrier pour contester ce refus et faire appel auprès du conseil des prud'hommes qui devra alors trancher.

   2. Dans une entreprise de plus de 299 salariés, l'employeur ne peut refuser d'accorder le congé que si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit telle qu'une ancienneté insuffisante ou demande de départ en congé formulée dans un délai trop court.

      De la même manière que pour une entreprise de moins 299 salariés, le refus doit être spécifié au salarié et celui-ci peut le contester aux prud'hommes sous 15 jours.

Quelle est la rémunération pendant les congés pour création d'entreprise ?

Il faut être réaliste, sauf convention ou accord d'entreprise très favorables aux salariés, il n'y a aucune rémunération de prévue pour toute la période de congé pour création d'entreprise.

Si vous craignez de ne pas réussir à générer un revenu suffisant pour vivre avec votre activité d'entrepreneur, il est peut être préférable d'opter pour un passage à temps partiel pour création plutôt que des congés.

En effet, le passage à temps partiel pour création d'entreprise vous garantira un minimum de salaire en réduisant votre temps de travail.

Se faire payer les congés payés avec une demande de report des congés payés

Afin de se forger un petit pécule, le salarié est autorisé à demander le report de ses congés payés sur un maximum de 6 ans qui lui seront alors versés à l'occasion de son départ, sous forme d'une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés qui lui sont dus.

Que faire au terme du délai de congé pour création d'entreprise ?

3 options possibles pour le salarié au terme de la période de congés :

1. Soit vous demandez à réintégrer votre ancienne entreprise dans le cas où votre tentative de devenir un entrepreneur n'ait pas abouti, par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du congé création d'entreprise.

2. Soit vous faîtes une demande de prolongation qui doit être formulée en bonne et due forme au minimum deux mois avant la fin du congé.

3. Soit vous décidez de quitter définitivement votre ancienne entreprise et ses salariés, vous devez alors informer votre employeur par lettre recommandée de votre volonté de rompre le contrat de travail. Comme le prévoit le code du travail, le contrat de travail est alors rompu dans le respect des conditions prévues par ce dernier.

Pour plus d'informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre source : Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du site du gouvernement.