Les avantages de la SARL

La SARL est une société à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régie par le Code de commerce. Son statut et sa forme juridique confère aux dirigeants et aux associés de nombreux bénéfices au niveau social et fiscal.

Cependant, certains inconvénients de la sarl sont aussi à souligner.

Au sommaire, nous verrons dans cet article les avantages et les inconvénients de la sarl.

Quels sont les avantages de la sarl ?

Opter pour la création d'une société sarl comporte des atouts tant pour le dirigeant que pour les associés, notamment grâce à sa forme et son statut juridique.

Le statut et le pouvoir des associés

La SARL, grâce à son statut juridique, a l’avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports effectués au capital social.

Ainsi, en cas de soucis financiers, les associés de la sarl n'ont à régler les dettes aux créanciers que proportionnellement à leur participation au capital. La responsabilité des associés est donc limitée.

La SARL vise à garantir une équité entre les associés en fonction du nombre de parts sociales détenues par chacun. Et chacune des parts sociales confère à l'associé qu'une seule voix en assemblée générale.

Par ailleurs, les associés ont un droit de regard et de contrôle sur l’arrivée de nouveaux associés liée à la vente de parts sociales ou bien lors d'une augmentation de capital. Donc, le projet de cessions de parts doit être communiqué au groupe d'associés de la société à responsabilité limitée sarl.

Ces derniers se réunissent en Assemblée générale pour un vote à majorité simple afin d'accepter l'arrivée du nouvel associé. De plus, ils peuvent élargir leur pouvoir de décision et donc leur droit de vote aux cessions de parts sociales entre associés.

Enfin, les associés désignent le gérant de sarl qui peut être un associé ou un tiers. En tant que dirigeant, ce dernier est donc libre de prendre les décisions concernant la société en conformité avec l'objet social de la SARL.

Cependant, les associés peuvent encadrer les actions du dirigeant. En effet, certaines dispositions des statuts peuvent soumettre des décisions à l'accord des associés.

Par ailleurs, les associés sont tenus de nommer un commissaire aux comptes lorsque le bilan annuel de l'entreprise dépasse un certain seuil. De même, les apports en nature qui dépassent une certaine somme doivent être contrôlés par un commissaire aux apports.

Une détermination flexible du capital social

Les créateurs d' entreprises sarl n'ont pas d'obligations légales concernant le montant du capital social, ce qui n'est pas le cas notamment pour les sociétés anonymes (SA).

Il est donc possible de créer une sarl avec au départ un capital de 1 € uniquement ou bien avec juste des apports en nature. Cette disposition pour la création d'une sarl permet donc aux associés d'effectuer des opérations peu onéreuses et et d'augmenter ou diminuer le capital de la société à moindres frais.

Le choix du régime fiscal

La création SARL offre la possibilité d’opter pour :

• Un régime classique avec un système d'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25 % ;

• Le régime des SARL de famille avec une imposition aux bénéfices à l' impôt sur le revenu.

Pour la création d'une SARL classique, une imposition à l'impôt sur le revenu est une option qui ne prévaut que lors des cinq premières années de vie de la société. Seules les SARL de famille peuvent disposer de ce régime fiscal pour une durée indéterminée.

Une SARL de famille est une société qui est formée exclusivement de membres d'une même famille.

La protection sociale du gérant SARL

A la tête du SARL peut se trouver soit un gérant majoritaire de sarl, soit un gérant minoritaire. Ils disposent d'une protection sociale différente et donc d'un régime social distinct, c'est à dire que les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL sont moins grandes que celle du gérant minoritaire.

Néanmoins, le gérant majoritaire SARL dispose d'une plus mauvaise protection de la Sécurité Sociale.

Voyons ensemble les caractéristiques de ces eux statuts :

• Le ou les gérants majoritaires SARL possèdent plus de 50% des parts sociales. Ils sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants(SSI). Leurs cotisations sociales sont peu élevées ;

• Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé SARL : ce sont le ou les dirigeants qui ont moins de 50% des parts. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale et ont le statut d'assimilé salarié. Cette affiliation a pour effet de leur faire bénéficier d'une protection complète comme les salariés sauf pour l’assurance chômage.

Par ailleurs, le conjoint du gérant de la SARL peut prendre part à l’activité de l’entreprise et accède alors au statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais il bénéficie d'une protection sociale.

Enfin, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'effectuer l'ensemble des actions rattachées à la production de la SARL.

Quels sont les inconvénients de la SARL société à responsabilité limitée ?

Il existe toutefois des désagréments que les entrepreneurs doivent prendre en compte s'ils souhaitent créer une sarl.

En effet, les principaux inconvénients d'une SARL sont la difficulté des formalités administratives ainsi que la rigueur nécessaire à la comptabilité d'une entreprise.

Une gestion comptable obligatoire

Le fonctionnement d'une SARL exige d'effectuer une comptabilité qui doit validée par les associés en assemblée générale. Une fois validée, elle doit être déposée au Tribunal de commerce dans les 6 mois après la fin de la période complète d'activité de l'entreprise. Il est possible de demander l'aide d'un expert comptable pour s'occuper de la gestion du compte de la société SARL.

Par ailleurs, une SARL doit nommer un commissaire aux comptes qui a pour fonction de garantir une bonne tenue des comptes annuels de l ' entreprise.

En revanche, les articles de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dispensent les entreprises SARL avec un bilan inférieur à 4 millions d'euros ou dont le CA ne dépasse pas 8 millions d'euros de faire appel aux services ce professionnel.

Des frais de création plus élevés

Les entrepreneurs qui font le choix de la création de la société SARL vont devoir faire face à des coûts assez élevés que pour d'autres statuts et formes d' entreprise concernant les formalités. C'est le cas notamment des sociétés EURL dont le prix de constitution est moins élevé.

Il faut donc compter environ 150 € pour la publication de l'annonce légale auxquels vont s'additionner les frais d’immatriculation de la SARL pour la remise du dossier complet au Greffe du Tribunal de commerce.

A cela peut s'ajouter les frais et services en ligne ou bien d'un cabinet d'avocats français si un entrepreneur souhaite avoir des conseils notamment pour la rédaction des statuts d'une société SARL.

Créer une SARL concerne avant tous les petites et moyennes entreprises. Sa constitution confère des avantages et inconvénients pour l'entrepreneur. C'est pourquoi il est important de fixer en amont ses objectifs professionnels et bien étudier les différentes caractéristiques.