Créer une SARL seul
Un entrepreneur qui souhaite fonder une entreprise en solo peut créer une SARL avec un seul associé.
En effet, la SARL unipersonnelle est une forme juridique qui lui permet de se lancer dans la création de son entreprise en étant l'unique associé.
Ce statut juridique est aussi appelé entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.
Cette entreprise comporte les mêmes caractéristiques qu'une SARL mais peut se créer seul avec de nombreux avantages.
Dans cet article, retrouvez l'ensemble des informations à connaître pour créer une SARL en solo et les différentes caractéristiques de ce statut.
La constitution d'une SARL unipersonnelle
Une SARL unipersonnelle est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.
Les différences entre les deux statuts sont très minces.
C'est une société avec un seul associé qui dispose de règles de fonctionnement spécifiques et répond à des modalités de création particulières.
Les conditions pour créer une SARL à associé unique
Le Code de Commerce encadre les modalités de création d'une SARL unipersonnelle ou EURL.
Une société à responsabilité limitée unipersonnelle ne dispose que d'un seul associé.
Il peut alors être une personne morale ou une personne physique.
Sa responsabilité est alors limitée à ses apports au capital social de la société.
De plus, il faut nommer un gérant à la constitution de la société à responsabilité limitée.
Ce dernier peut être soit l'associé unique ou une autre personne physique.
Le capital social de la société ou EURL ne dispose pas de minimum requis.
Il comprend des apports en nature et/ou des apports en numéraire.
Lorsque la société a un capital social constitué d'apports en nature dépassant le montant de 30 000 € ou si ces derniers représentent plus de 50 % du capital social, il doit nommer un commissaire aux apports.
Le gérant associé unique doit libérer au minimum 20% des apports en numéraire à la constitution de la société.
Le reste sera libéré dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de son EURL auprès du Centre des Formalités des Entreprises CFE compétent.
Par ailleurs, une EURL doit comporter des statuts qui permettent de définir le mode de fonctionnement et l'organisation de l'entreprise.
Les statuts d'une SARL unipersonnelle doivent contenir des mentions obligatoires avec notamment la nature de son activité.
Cette activité peut être commerciale artisanale ou libérale.
Les statuts doivent également déterminer la date à laquelle s'ouvre et se ferme un exercice social.
Une SARL unipersonnelle doit posséder un siège social.
Le siège social de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou EURL peut se trouver chez le gérant (associé unique ou pas) ou bien dans un local selon l'activité.
Les formalités de création de la SARL unipersonnelle
Pour créer une SARL unipersonnelle, le dirigeant doit effectuer différentes démarches :
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La rédaction des statuts de la société ;
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La réalisations des apports au capital social de la société ;
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La publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales ;
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La nomination du dirigeant ;
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Remplir un formulaire pour demander une immatriculation ;
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La constitution d'un dossier de création d'une EURL à transmettre au Centre de formalités des Entreprises CFE.
Si jamais il souhaite faire entrer des associés au capital, le dirigeant devra modifier les statuts.
Le fonctionnement d'une SARL unipersonnelle
Une SARL unipersonnelle ou EURL dispose d'un fonctionnement et d'un mode de gestion spécifique.
Le régime fiscal
Si l'associé unique d'une EURL est une personne physique, les bénéfices de la société sont imposés à son nom.
Donc, la SARL unipersonnelle est assujettie à l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'activitéest à déclarer dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Par ailleurs, si la société respecte certains plafonds de chiffre d'affaires,le dirigeant a la possibilité d'opter pour le régime de la micro entreprise.
Par ailleurs, une EURL peut aussi faire le choix de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont alors imposables au nom de la société.
Enfin, lorsque l'associé unique de la SARL unipersonnelle est une personne morale, les bénéfices de la société sont automatiquement imposés l'impôt sur les sociétés.
La comptabilité d'une EURL
Une SARL unipersonnelle a des obligations comptables.
Les actions touchant au patrimoine de la société et un inventaire des actifs et passifs doivent donc être effectués.
Le gérant doit également établir les comptes annuels de sa société.
Par ailleurs, si une EURL a opté pour le statut de micro entreprise, elle devra juste établir une mise à jour d'un livre de recettes et un registre de ses achats.
Ensuite, l'associé unique doit effectuer le dépôt de ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce.
L'associé unique et le gérant de la SARL unipersonnelle
Une SARL unipersonnelle a un associé unique, personne physique ou personne morale.
L’associé unique possède l'ensemble des parts sociales du capital de la société.
Par ailleurs, une SARL unipersonnelle a l'obligation de nommer un gérant qui va être son représentant légal.
Dans la majorité des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles, l'associé unique est aussi le gérant.
L'associé unique
La responsabilité limitée
La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports au capital social de sa société.
Cela signifie qu'en cas de problèmes financiers et de dettes, son patrimoine personnel est protégé.
Dans ce cas, il n'y a que le patrimoine de la société qui peut être pris par les créanciers comme les banques pour éponger les dettes.
D'ailleurs, en cas de vente, il est possible de céder un fonds de commerce et de conserver les parts sociales.
La prise de décision
L'associé unique décide seul de prendre telle ou telle décision. En effet, il n'est pas tenu de faire entrer des associés.
S'il a le statut de gérant associé unique, il dispose également de tous les pouvoirs sans présence de différents associés.
En cas de décisions prises, ildoit les transcrire par écrit et les placer dans un registre.
Le gérant
Sa nomination et ses pouvoirs
Le gérant doit être une personne physique. Il s'agit soit de l'associé unique, soit d'une tierce personne.
La nomination du gérant peut se faire de deux façons :
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Nommé par l'associé unique ;
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Nommé dans les statuts de la société.
Le régime social du gérant
Si l’associé unique de la SARL unipersonnelle est également le gérant, il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants pour la protection sociale.
La base de calcul des charges sociales va correspondre au montant du bénéfice si la société est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Par contre, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le calcul des cotisations sociales se fait à partir des revenus et de la quote part des dividendes.
Une SARL unipersonnelle est une forme juridique qui comporte donc des avantages mais aussi quelques inconvénients.
Dans l'élaboration de son projet et avant de créer une société, un entrepreneur peut faire appel à un cabinet de professionnels.
Ainsi, un expert guide et accompagne le futur dirigeant dans son choix de forme juridique de sa future société. Il prend en compte les besoins de l'entrepreneur.
Une fois que son choix est fait, il peut alors démarrer les formalités de création directement en ligne.
Il pourra trouver les documents nécessaires à l'élaboration de son dossier de demande d'immatriculation de sa société.
