Les démarches pour créer une SARL
La société à responsabilité limitée SARL est une forme juridique qui offre aux entrepreneurs une forme sécurisante pour développer leur activité.
Créer une SARL s'effectue au travers de plusieurs démarches et passe par plusieurs étapes.
Comment créer une SARL ?
Voici un guide complet des formalités à remplir pour la constitution d'une SARL.
Les conditions pour créer une société à responsabilité limitée SARL
Pour créer une SARL, les entrepreneurs doivent suivre certaines règles :
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Une SARL doit se composer d'au moins 2 associés jusqu'à 100 associés au maximum ;
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La société doit posséder un siège social ;
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Le montant du capital social doit être de 1 euro au minimum ;
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Le capital doit se constituer de deux types d'apports : des apports en nature et des apports en numéraire.
Comment créer une SARL ?
Pour créer une SARL, le dirigeant doit effectuer différentes actions :
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La rédaction des statuts de la société ;
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La réalisations des apports au capital social de la société ;
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L'édition d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales ;
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La nomination du gérant s ;
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Un formulaire M0 pour la demande d'une immatriculation ;
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La constitution d'un dossier de création à transmettre au Centre de formalités des Entreprises CFE.
La nomination d'un gérant
Lors de la création d'une SARL, l'une des premières étapes est de nommer les gérants de la société.
Chaque gérant peut être nommé au sein des statuts de la SARL.
Ils peuvent également être désignés par les associés qui possèdent plus de 50% des parts sociales de la SARL.
Ils les nomment alors lors d'une assemblée générale après la création de la société.
Ensuite, ils doivent établir un procès verbal qui définie la nomination avec les noms des dirigeants.
Ce procès verbal est ensuite à joindre aux autres documents à fournir lors de la constitution du dossier pour demander d'immatriculer la société.
La constitution du capital social par les créateurs d'entreprise
Ensuite, les gérants et associés doivent effectuer leurs apports au capital de la SARL.
Le dépôt des fonds
Dans le cadre d'une SARL, il est possible de faire trois types d'apports au capital social :
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Des apports en nature : biens immobiliers, fonds de commerce ;
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Un apport en numéraire : une somme d'argent ; le dépôt doit être fait sur un compte bancaire au nom de l'entreprise, à la caisse des dépôts ou chez un notaire ;
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Un apport en biens communs : l’associé a l'obligation d'avertir son conjoint de cet apport.
Lors de la création de la SARL, 20% minimum des apports en numéraire doivent être libérés.
Le reste sera libéré dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de la SARL auprès du Centre des Formalités des Entreprises CFE compétent.
L'évaluation
Par ailleurs, lorsqu'il y a des apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé.
Ce dernier va alors évaluer les apports en nature et faire un rapport qui sera à joindre aux statuts de la SARL.
Néanmoins, si un apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ou si les apports ne représentent pas plus de 50% du capital, la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.
La rédaction des statuts de la SARL
La rédaction des statuts est une étape primordiale pour la constitution de la SARL.
Les statuts d'entreprise vont rassembler les règles et le mode de fonctionnement et son organisation.
Ils vont également contenir les modalités des rapports entre les associés.
Les statuts de la SARL doivent contenir plusieurs modalités obligatoires :
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La statut juridique de l'entreprise ;
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La durée de vie de l'entreprise ;
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La dénomination sociale ;
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Le siège social de l'entreprise : l'adresse de domiciliation de son entreprise ;
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L’objet social de l'entreprise ;
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Le montant du capital social ;
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La répartition des parts sociales entre les associés ;
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La libération des parts sociales ;
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Le nom du ou des gérant s ;
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Les règles de désignation d'un commissaire aux comptes.
Une fois rédigés, la signature des statuts est obligatoire et doit être effectuée par le gérant et les associés.
Ensuite, chaque associé reçoit une copie des statuts de la SARL.
Par ailleurs, si les associés ont dépensé de l'argent pour la création de la SARL, ils doivent joindre aux statuts les actes qui ont été effectués au nom de l'entreprise en formation.
De même, en cas de changement de gérant ou si le capital est augmenté, une mise à jour des statuts est requise.
La publication d'un avis de constitution d'une SARL
Parmi les formalités à effectuer, la publication d'un avis de création de la SARL est obligatoire.
Cet avis doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Le journal d'annonces légales doit se situer dans la zone où se trouve le siège social de l'entreprise, donc à proximité de l'adresse de domiciliation de l'entreprise.
Une annonce légale doit dans son contenu donner certaines informations sur une entreprise :
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Les modalités de rédaction des statuts par un acte notarié ou un acte sous seing privé ;
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La date de la signature des statuts ;
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La forme juridique de l'entreprise ;
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La dénomination sociale ;
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L’adresse de domiciliation du siège social ;
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Le montant du capital social ;
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La liste des gérants ;
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L’activité principale ;
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La durée de vie de l'entreprise ;
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La ville du greffe du tribunal de commerce.
L'élaboration d'un dossier de création de la SARL
La dernière étape pour la constitution de la SARL consiste à monter un dossier pour la demande d'une immatriculation de son entreprise.
Les entrepreneurs doivent donc réunir un certain nombre de documents :
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Un formulaire M0 pour une déclaration de création d’une personne morale ;
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Un duplicata des statuts de la SARL signés ;
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Un document attestant du dépôt d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales ;
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Un certificat de dépôt des fonds ;
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Une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation des associés ;
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Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
Les entrepreneurs doivent ensuite fournir le dossier complet au CFE compétent.
Le choix du CFE va dépendre de la nature de l'activité de son entreprise :
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La chambre de commerce et de l'industrie pour les activités commerciales ;
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La chambre des métiers et de l'artisanat pour un activité artisanale ;
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L'URSSAF pour les professionnels en libéral ;
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Le greffe du tribunal de commerce pour une société civile.
Ensuite, la société va être immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS ou au répertoire des métiers.
Ces démarches sont identiques pour l'entrepreneur qui souhaite créer une EURL en solo.
Quelque soient les projets de création d'une entreprise, l'entrepreneur peut effectuer toutes ces démarches grâce à des services en ligne.
Les avantages de la création d'une SARL
La SARL comporte pour les entrepreneurs de nombreux atouts :
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Le patrimoine personnel de chaque associé est protégé ;
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Le montant du capital peut être établi de façon libre par les associés ;
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Il est possible de nommer plusieurs dirigeants ;
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l'entreprise dispose d'une réglementation qui offre un cadre juridique sécurisant pour l'entrepreneur : articles R123-1 à R123-30 du Code de Commerce ;
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Les gérants disposent de peu de charges sociales avec le régime de la sécurité sociale des indépendants (ex rsi).
