Pourquoi créer une SARL ?
La SARL est une société qui a un statut juridique qui peut correspondre à un projet de création d’entreprise qui compte plusieurs associés d'après les articles R123-1 à R123-30 du Code de Commerce.
La forme juridique de cette entreprise présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux pour les projets des entrepreneurs.
Afin de pouvoir créer une SARL, de nombreuses démarches sont à effectuer suivies de formalités pour finaliser la création d'une SARL.
Pourquoi choisir la SARL ?
Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARL ?
Dans cet article, nous vous apportons les réponses à ces questions.
Créer une société à responsabilité limitée : les avantages
Créer une SARL peut être un choix judicieux car les avantages de la SARL société à responsabilité limitée sont nombreux.
En effet, grâce au statut juridique de cette forme d'entreprise, les créateurs d'entreprise peuvent fixer librement le montant de leurs apports.
Ils peuvent profiter d'un régime social et d'un régime fiscal intéressants.
Une responsabilité limitée
Par la création de la SARL, un entrepreneur adopte un statut juridique qui va lui permettre de protéger son patrimoine personnel.
En effet, avec ce statut juridique, le patrimoine de la société, en tant que personne morale, est distinct de celui du gérant de SARL qui est la personne physique.
En pratique, le gérant qui rencontre des difficultés (liquidation judiciaire) au cours de son activité, verra seulement son patrimoine professionnel impacté et être saisi par les créanciers comme les banques.
En revanche, son patrimoine personnel, lui est protégé.
La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports aux capitaux des entreprises.
Un capital social libre
Comme pour une SAS, le Code de commerce ne fixa pas de montant minimum ou maximum pour la constitution du capital social de la SARL.
Donc, les entrepreneurs peuvent fixer librement le montant de leurs apports avec ce statut, contrairement aux associés d'une société anonyme.
Par ailleurs, le capital peut se constituer de différentes façons.
Les associés de la société peuvent donc effectuer des apports en nature, un apport en numéraire ou bien un apport en industrie.
Il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire établi au nom et pour le compte de l’entreprise.
Les fonds sont ensuite bloqués par la banque jusqu'à l'immatriculation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés avec l'établissement d'un extrait Kbis.
La banque remet alors à l'entrepreneur une attestation de dépôt indispensable pour pouvoir déposer les statuts.
Le régime social
Le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
Il fait partie des travailleurs non salariés TNS.
Ce statut social présente plusieurs atouts pour les entrepreneurs car ils n'ont aucune démarche administrative à faire.
Il suffit de déclarer les revenus affiliés aux cotisations sociales une fois par an.
Le coût des cotisations sociales est bien moins élevée que le coût des charges sociales d’un gérant rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le régime fiscal
Pour la création d'une SARL, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu durant une période de cinq ans.
Par ailleurs, les associés de SARL de famille bénéficient du régime des sociétés de personnes sans durée définie.
Dans ce cas, la SARL de famille est donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
Le statut de conjoint collaborateur
Au sein de la SARL, le conjoint du gérant peut obtenir le statut de conjoint collaborateur.
Ainsi, il peut s'occuper de la gérance d'une entreprise. De plus, sa situation lui permet de profiter d'une protection sociale complète.
Créer une SARL : les inconvénients
Même si les avantages de la SARL sont importants, il existe toutefois quelques inconvénients.
Ces inconvénients comprennent notamment les coûts des démarches, la protection sociale du gérant majoritaire.
Des coûts de création de la SARL élevés
Contrairement à une SARL unipersonnelle, les coûts de création de la SARL sont élevés.
Ainsi, les entrepreneurs doivent régler les frais de publication d'un avis de création ainsi que les frais d'immatriculation de leur société comme pour une SAS.
Par ailleurs, si un apport en nature au capital dépasse 7500 € ou si les apports représente plus de 50% du capital de la société, il faut alors nommer un commissaire aux apports.
Cela va alors entraîner des coûts supplémentaires pour un entrepreneur.
Le fonctionnement rigide d'une SARL
Le fonctionnement d'une SARL doit répondre à des règles strictes régies par la législation.
C'est pour cette raison que les associés ne sont pas libres de définir eux-mêmes les règles de gestion de leur entreprise.
Lorsqu'ils effectuent un apport au capital social de leur entreprise, ils obtiennent un nombre de voix proportionnel aux parts sociales qu'ils reçoivent.
La responsabilité des associés est alors limitée à chaque apport qui est effectué.
Les associés ne peuvent en aucun cas modifier les statuts pour changer cette règle.
Par ailleurs, lors de la cession de parts sociales, les associés doivent voter si oui ou non ils valident cette action.
En effet, la vente de parts sociales ne peut pas s'effectuer sans l'aval des associés.
Enfin, les associés doivent rédiger les statuts de la société qui eux aussi sont encadrés par la loi.
Enfin, s'il y a un changement au sein de la société, une modification des statuts est obligatoire. Les associés doivent entériner cette décision par un vote.
Donc, le fonctionnement de la SARL peut être plus rigide que celui d'une SAS pour le dirigeant comme pour les associés.
Une protection sociale plus faible du gérant majoritaire
Le régime social du gérant majoritaire de la SARL ne lui permet pas de bénéficier de l'assurance chômage.
Il est donc contraint de cotiser auprès d’une assurance chômage complémentaire.
Une gestion administrative et comptable complexe
La SARL à l'obligation de tenir une comptabilité avec une mise à jour régulière.
Cette comptabilité doit être adoptée par les associés de la SARL qui se réunissent alors en assemblée générale.
Ensuite, le dirigeant doit déposer cette comptabilité auprès du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois après la fin d'un exercice social.
Par ailleurs, il a la possibilité de faire appel à des professionnels comme un expert comptable pour l'accompagner dans ces démarches.
Enfin, une SARL doit nommer un commissaire aux comptes qui va vérifier les comptes.
Cependant, laloi PACTE de 2019 permet à certaines sociétés de ne pas avoir à nommer un commissaire aux comptes :
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Une SARL avec un bilan qui ne dépasse pas 4 millions d’euros ;
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Une SARL avec un chiffre d'affaires de dépassant pas 8 millions d’euros ;
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Une entreprise qui emploie moins de 50 salariés.
La forme juridique de la SARL présente donc des avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer dans son projet et créer une SARL.
