Comptable pour rédiger les statuts de SARL

Le projet de création d'une société à responsabilité limitée SARL comprend différentes étapes.

La rédaction des statuts d'une SARL en France est une procédure indispensable pour la création de la société.

En effet, ils déterminent la forme juridique d'une entreprise et organisent son fonctionnement ainsi que les relations entre les associés.

La rédaction des statuts peut être fait par un créateur d'entreprise lui-même par le biais d'un service en ligne dédié.

Cependant, un dirigeant d'entreprise peut également demander conseils à un professionnel comme un avocat ou bien un expert comptable.

Retrouvez dans ce guide toutes les informations utiles pour la création des statuts d'une société SARL avec l'aide d'un comptable.

Les statuts d'une société à responsabilité limitée SARL

Pourquoi rédiger les statuts d'une sarl ?

Lors de la création d'une SARL, la rédaction des statuts fait partie des formalités et constitue l'une des étapes indispensables.

Les statuts d’une société SARL regroupent l'ensemble des règles qui vont organiser entre autres le fonctionnement de la société ainsi que les relations professionnelles entre les associés.

Ils se constituent de plusieurs articles déterminant les modalités de gestion de la SARL par le dirigeant.

Comment rédiger les statuts d'une sarl ?

Les clauses obligatoires qui doivent constituer les statuts de SARL sont régies par les articles de la loi Dutreil de 2003.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

• La forme juridique de la société ;

• La dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de la SARL ;

• Le siège social : le siège social de la société peut être le domicile du gérant ou bien un local dédié à l'activité ;

• L' objet social de la société ;

• La durée de vie sociale de la société ;

• Le montant du capital social ;

• Le nom des associés qui ont créé la SARL ;

• Le dépôt de fonds pour les apports en numéraire des associés au capital ;

• Les règles pour libérer les apports en numéraire des associés ;

• L’estimation des éventuels apports en nature des associés au capital social ;

• Les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie au capital ;

• La répartition et le nombre de parts sociales entre les associés : la distribution des parts sociales peut être contrôlé par un commissaire aux apports.

La nomination d'un commissaire aux apports va être nécessaire si le montant des apports en nature dépassent 30 000 € ou si leur valeur dépasse 50% du montant du capital social.

Choisir un professionnel pour la rédaction des statuts d'une SARL

La rédaction des statuts est encadrée par la loi, au travers des articles L223-1 du Code de commerce.

Donc, cela demande une certaine rigueur et quelques connaissances juridiques.

C'est pourquoi faire appel à un professionnel peut s'avérer un choix plus sûr.

En effet, les professionnels en droit dispose d'une connaissance pointue en matière juridique et fiscal.

Il peut donc donner des conseils précieuxet accompagner le dirigeant pour rédiger les statuts d'une société SARL.

Ces professionnels du droit ont tous les éléments pour l'aider s'il en a besoin.

Il faut cependant prendre en compte que faire appel à des professionnels peut avoir un coût important pour l'entrepreneur.

Contacter un notaire

Le notaire fait partie des experts qui sont habilités pour la rédaction de statut de sociétés.

En effet, selon la nature du projet de création d'une entreprise, ils sont appelés à rédiger un acte spécifique appelé acte notarié.

C'est le cas notamment si l'un des apports en nature de l'un des associés est un bien immobilier.

Faire appel à un avocat

Faire appel à des avocats spécialisés dans le droit des sociétés peut être une aide intéressante.

L'avocat est en effet un expert qui peut vous faire profiter de son champ de compétence pour la rédaction des statuts de cette forme de société.

Vous obtenez ainsi des statuts de société adaptés à votre entreprise.

Néanmoins, un acte juridique effectué par un expert peut avoir un coût important.

Contacter un expert comptable

La loi Macron du 6 août 2015 permet à un dirigeant de société SARL d'avoir recours aux services d'un expert comptable.

Cependant, si le dirigeant a fait comme choix l'assistance de cet expert, ce dernier devra mener des missions de gestion de comptabilité au sein de la société.

Il est alors désigné comme expert comptable et commissaire aux comptes de la SARL.

Il a donc en charge la gestion de la comptabilité et peut aussi aider l'entrepreneur pour la modification et la mise à jour des statuts

En effet, les statuts de la SARL peuvent évoluer selon la volonté du dirigeant.

Dans ce cas, la modification de statut doit être votée en assemblée générale extraordinaire par les associés.

De plus, choisir cette option permet à l'entrepreneur d'avoir dans ce cas un coût moins important.

Par ailleurs, l'expertise des experts comptables est limitée aux structures simples comme les SARL.

En effet, ils n'ont aucune spécialisation dans le droit des sociétés.

Rédiger les statuts d'une sarl seul

Au cours de la création d'une SARL, l'entrepreneur peut également effectuer la rédaction des statuts de la société sans aide extérieure.

Dans ce cas, il a la possibilité pour la rédaction des statuts d'opter pour les services en ligne d'un site juridique.

Il va ainsi pouvoir effectuer seul la création et la rédaction des statuts en se servant d'un modèle prédéfini.

Il pourra donc utiliser un modèle standard de statuts avec les clauses obligatoires qui s'y rattachent.

Ce genre de site constitue un outil utile pour l'entrepreneur.

De plus, il a la possibilité de se faire aider par des experts pour la rédaction de chaque statut.

Vos démarches pour monter votre dossier de constitution d'une SARL sont ainsi simplifiées.

Enfin, rédiger les statuts de la future entreprise en utilisant ce service est une procédure au coût peu élevé.

Les formalités qui suivent la rédaction des statuts de la société SARL

Pour la création d'une entreprise ou d'une société, une fois que la rédaction des statuts est terminée, il reste encore quelques formalités à effectuer.

Il faut :

• Nommer le ou les gérants avec l'acte de nomination signé ainsi qu'un commissaire aux comptes si besoin ;

• Déposer le capital social ;

• Finaliser avec la signature des statuts de la SARL ;

• Faire paraître une annonce de constitution dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) ;

• Déclarer des bénéficiaires effectifs ;

• Déposer le dossier de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Plusieurs documents sont alors à fournir afin de finaliser l'enregistrement de la société.

Le documents de demande d'immatriculation qui sont à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises, sont :

• Un formulaire M0 avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire ;

• Un exemplaire des clauses statutaires et les annexes ;

• Un certificat de dépôt de fonds ;

• Un document qui atteste de la publication ;

• Un justificatif du lieu de domiciliation ;

• La copie d’une pièce d’identité de tous les associés ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

• Une déclaration des personnes bénéficiaires ;

• Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce et des sociétés.

Une fois que le dossier est validé, l'entrepreneur reçoit l'extrait Kbis valable pendant la durée de vie de sa société. Il peut alors démarrer son activité.