Quel régime fiscal pour une SARL

Créer une société SARL signifie également pour le gérant d'adopter le mode de fiscalité de la SARL, encadré par plusieurs articles de loi : article 293 B, article 239 bis AB et article 239 bis AA du Code général des impôts.

Le régime fiscal de la SARL propose une imposition à l'impôt sur les sociétés IS.

Cependant, le gérant a la possibilité de faire un autre choix : l'impôt sur le revenu.

Imposition par défaut à l'impôt sur les sociétés

Dans le cadre de la SARL, c'est l'impôt sur les sociétés IS qui va en principe s'appliquer pour ce statut lors de la création d'entreprise.

Son calcul se fait en s'appuyant sur le bénéfice imposable de la société, donc sur ses résultats.

Son taux varie selon le montant du bénéfice de son entreprise PME :

• Pour les bénéfices qui ne dépassent pas 38 120 €, le taux est fixé à 15% sur 12 mois ;

• Pour les bénéfices dépassant 38120 €, le taux normal est de 25 %.

Par ailleurs, le taux de 15% ne va s'appliquer que pour certaines sociétés répondant aux critères suivants :

• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ;

• Constituer un capital social qui est totalement libéré ;

• Les associés, personnes physiques ou personnes morales détiennent 75% du capital social au minimum.

Dans ce cas, la rémunération du gérant est déduite des bénéfices de la société à responsabilité limitée.

Donc, l' IS va permettre à la SARL et à son dirigeant de faire de gros bénéfices en étant taxé à un taux moins élevé que l'impôt sur le revenu IR.

Imposition à l'impôt sur le revenu IR

Les sociétés de personnes sont de manière générale imposées à l'impôt sur le revenu, exceptée la SARL.

Néanmoins, le gérant d'une société à responsabilité limitée a la possibilité de faire le choix d'un autre régime d'imposition qu'est l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant d'une SARL peut opter pour cette imposition en fonction de sa situation :

• Tous les associés doit être d'accord avec la décision du dirigeant ;

• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou une activité dans le domaine artisanal et agricole, excepté la gérance d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;

• La société doit exister depuis moins de 5 ans ;

• L'entreprise doit compter moins de 50 salariés ;

• Son chiffre d'affaires de l'année ne doit pas dépasser les 10 millions d'euros ;

• Les associés bénéficient de droits de vote de 50% pour les personnes physiques et de 34% pour une personne morale.

Dans ce cas, les associés vont être imposés sur les bénéfices de la SARL.

L'impôt est alors calculé au prorata du montant de leur quote part (part de leur apport) dans le capital social.

La SARL peut ainsi être soumise à l'IR pendant 5 ans. Ensuite, elle rebascule à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, le gérant de sociétés qui connaissent des pertes financières choisissent ce régime car les associés bénéficient ainsi d'une rémunération complémentaire sur le foyer fiscal.

La TVA et la CET

La SARL est donc soumise à deux types d'impôts selon sa situation : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, le dirigeant doit également s'acquitter de deux autres taxes : la TVA et la CET qui sont deux cotisations.

La TVA

La SARL peut bénéficier de la franchise de base TVA. Ainsi, le dirigeant ne va pas faire payer la TVA à ses clients.

Il peut trouver des modèles de factures en ligne.

En échange, l'entreprise devra effectuer le paiement de la TVA sur les services et les biens qu'elle va acheter pour l'exercice de son activité.

La société peut bénéficier de la franchise de base TVA si son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds :

• 85.800€ HT de chiffre d'affaires pour une entreprise de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement ;

• 34.400€ HT pour une entreprise prestataires de service.

Si jamais les entreprises dépassent ces plafonds, elles bénéficient tout de même de plafonds de tolérance fixés à 94.300€ HT et 36.500€ HT en fonction de leur activité.

Ainsi, les entreprises peuvent continuer de profiter de la franchise pour l'année qui suit. Après, elles seront de façon automatique soumises au régime réel simplifié.

La CET

La fiscalité de la SARL comme pour la SAS comprend le règlement de la CET, contribution économique territoriale.

Cet impôt comprend deux taxes : la CVAE et la CFE.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE va toucher les sociétés SARL qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152. 500 €.

La Cotisation Foncière des Entreprises CFE va elle concerner une société commerciale comme la SARL.

Imposition de la Société à responsabilité limitée SARL de famille

Le régime d'imposition d'une SARL de famille présente quelques différences par rapport à la société classique de par sa forme juridique.

Définition d'une SARL de famille

La SARL de famille est une forme juridique de SARL qui se constitue de membres d'une même famille.

Les créateurs d'entreprise de ce type de société choisissent en général le régime fiscal des sociétés de personnes (IS).

Dans le cadre de ce statut, la société va être imposable IS sur les bénéfices commerciaux et industriels.

Par ailleurs, contrairement à la SARL classique, la création d'une SARL de ce type ne permet pas d'imputer le bénéfice sur la rémunération des associés.

De plus, si la SARL avec ce statut détient 95% du capital de ses filiales, elle a la possibilité de passer au régime intégration fiscale.

Ce mode fiscal de la SARL va donc permettre d'avoir un IS moins important à régler.

Le régime de fiscalité de la SARL

La SARL de famille est soumise au régime fiscal impôt sur le revenu.

Chaque associé personnes physiques est soumis à un abattement de 40 % ainsi qu’à des prélèvements sociaux sur leurs gains bruts.

De plus, la SARL va régler un prélèvement non libératoire de 21 % des revenus distribués.

Ce prélèvement est soumis à l’impôt sur le revenu de chaque personne physique pour un revenu fiscal dépassant 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.

Enfin, dans le cadre de ce statut spécifique, ce régime fiscal va s'appliquer durant cinq ans.

Quelle régime fiscal choisir ?

Pour l'optimisation de la SARL au point de vue fiscal, opter pour IR ou IS est une décision très importante pour le gérant.

Il faut prendre en compte les besoins et les objectifs du dirigeant de la SARL.

Les avantages de l'IS

Pour les entreprises qui sont soumises à l'IS, chaque bénéfice non distribué sous forme de dividende ne va pas être soumis aux cotisations sociales.

De plus, si le bénéfice est grand, le taux d'imposition est de 33%, donc plus bas que l' IR.

Les avantages de l'Impôt sur le revenu IR

Si la société connaît au cours de son activité des pertes financières, ces dernières peuvent être enlevées aux revenus du foyer fiscal avec l'IR.

En revanche, en IS, ces pertes financières vont passer sur l'exercice de l'année suivante.

L' impôt sur le revenu IR a donc plus d'avantages pour l'entreprise qui connait des périodes creuses en terme de chiffre d'affaires.

Ainsi, il est souvent recommandé aux jeunes entreprises d'opter pour l' IR à la création d'entreprise.

Toutes les formes de société disposent d'un mode d'imposition spécifique.

Dans le cadre d'une SARL, le futur gérant doit faire un choix important lors de la création de son entreprise.

Certains entrepreneurs peuvent avoir besoin d'une aide professionnelle pour choisir le mode d'imposition de leur société.

Ils peuvent trouver des aides en ligne ou bien en s'adressant à un cabinet d'experts.

Ils les aideront grâce à un service en matière fiscale mais aussi pour la rédaction des statuts et leur mise à jour.

En effet, les statuts sont complexes dans leur écriture et nécessitent des connaissances spécifiques.