Les statuts d'une SAS ou d'une SASU

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée). Elle offre aux entrepreneurs une grande liberté contractuelle.

Pour créer une SAS ou une SASU, il faut avant tout rédiger les statuts afin de pouvoir lancer sa nouvelle activité.

La SASU permet à des entrepreneurs de tout bord d'exercer une activité appelée aussi l'objet social dans l'artisanat, le monde agricole, l'immobilier ou le commerce.

Voici dans cet article un guide sur l'ensemble des informations à connaître sur ces deux structures.

Les caractéristiques d'une SAS et d'une SASU

La SAS et la SASU ont une structure sociale identique. En effet, la SASU est une SAS à un associé unique. La SAS, elle, doit être créée par deux personnes au minimum.

La SAS et la SASU possèdent la même forme juridique. La seule différence est qu'une SASU peut être montée seule alors qu'une SAS doit être créée à plusieurs.

Enfin, les formalités pour fonder une SAS ou une SASU sont les mêmes.

La dénomination sociale

L'associé unique ou les associés fondateurs de l' entreprise ont la possibilité de choisir le nom social de leur société. Cependant, il faut vérifier que ce dernier ne soit pas déjà utilisé.

Pour ce faire, il est recommandé de faire une recherche d'antériorité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Le régime social du dirigeant

Si l'associé unique touche une rémunération, ce dernier accède au statut d'assimilé salarié. Il va alors bénéficier d'une couverture sociale comme un salarié mais sans les indemnités chômage.

Société par actions simplifiée

La limitation de responsabilité qui incombe signifie qu'en cas de pertes, la contribution des actionnaires et de l'associé unique sera limitée au montant de leur apports en nature ou leurs apports en numéraire.

Ainsi, leur patrimoine personnel est protégé.

La liberté des statuts

L'un des avantages de ce type d' entreprise est que les statuts qui régissent la vie sociale de la société ont la possibilité de définir de façon libre le mode de direction de l'entreprise.

Le Code de commerce précise en effet que ces statuts définissent les conditions dans lesquelles la société va être dirigée.

Des modalités sont alors établies comme les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant, la durée des fonctions ainsi que les conditions de révocation.

Néanmoins, la loi exige qu'une sas a besoin d'avoir à sa tête un président qui puisse la représenter auprès des tiers et signer des contrats avec ces derniers en plus de l'associé unique.

Par ailleurs, l'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale et peut détenir des actions dans la société sans montant minimal de capital social.

Enfin, la nomination d'un commissaire aux comptes au compte reste facultative dans une SAS.

Les formalités de création d'une SAS ou d'une SASU

Comme pour toute société commerciale, les démarches pour fonder une SASU ou une SAS sont nombreuses.

La création d’une structure juridique indépendante implique donc plusieurs éléments :

• La rédaction de statuts ;

• La nomination du ou des gérants et éventuellement du commissaire aux comptes ;

• La constitution et le dépôt d’un capital social ;

• La publication d’une annonce légale ;

• La fondation et le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  
  
  

Les formalités de création d'une SAS ou d'une SASU

Comme pour toute société commerciale, les démarches pour fonder une SASU ou une SAS sont nombreuses.

La création d’une structure juridique indépendante implique donc plusieurs éléments :

• La rédaction de statuts ;

• La nomination du ou des gérants et éventuellement du commissaire aux comptes ;

• La constitution et le dépôt d’un capital social ;

• La publication d’une annonce légale ;

• La fondation et le dépôt d’un dossier complet d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les mentions obligatoires des statuts SASU ou SAS

Comme nous l'avons vu ci-dessus, fonder une SAS ou une SASU demande plusieurs démarches à faire.

Comme toute société, la sas comporte dans ses statuts des mentions obligatoires pour la bonne marche de la société.

Les statuts doivent donc impérativement comporter des clauses qui indiquent :

• La dénomination sociale choisie par le président ou les associés ;

• La forme structurelle ;

• L’adresse de domiciliation de la société qui est le siège social : le siège social peut être le domicile du président ou bien un local commercial ;

• L’objet social qui décrit l'exercice social avec sa durée : la date d'ouverture et de clôture de chaque exercice social ;

• La durée de la société qui ne peut pas dépasser 99 ans à compter de la date d'immatriculation de la société ;

• Le montant du capital social et les modalités de modifications du capital social ;

• La nature de l'apport de chacun des associés et la forme des actions ;

• Les modalités de nomination du président de la société et le détail de ses pouvoirs ;

• Les modalités de souscription des actions en industrie ;

• L’estimation des apports avec l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en retour ;

• L’identité du ou des premiers dirigeants ou du président ;

• Les conditions liées aux décisions prises par les associés ;

• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ;

• L’identité des commissaires aux comptes ;

• Les dispositions prises concernant la répartition des dividendes, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation.

A noter qu'un objet social peut comprendre aussi la participation de la société à la création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association.

Souvent, les statuts comprennent un document annexe que chacun des associés doit signer.

Parmi les éléments présents peuvent se trouver le rapport du commissaire aux apports ou l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

La rédaction des statuts de SASU ou statuts SAS

La rédaction des statuts de SASU ou de SAS fait partie des premières démarches à effectuer.

L'associé fondateur peut rédiger lui-même les statuts de sas grâce à un service en ligne et un menu comprenant plusieurs formes de statuts.

Pour cela, il peut trouver un modèle de statuts de SAS ou de SASU qu'il doit alors remplir sur un site juridique en ligne.

Il est alors important de mettre dans ce modèle de contenu à chaque fois toutes les informations relatives à la société.

Un autre service dans le menu en ligne permet à l'entrepreneur de demander la publication d'une annonce légale.

Si la création de la sasu est faite en ligne, un modèle de statuts est alors personnalisé et donc adapté aux informations concernant la structure.

De plus, il est également possible d'enregistrer l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Il est également possible d'effectuer l'ensemble des démarches auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Néanmoins, si le projet réunit plusieurs associés, il est vivement conseillé de faire appel à des professionnels en droit comme des avocats ou un notaire pour la rédaction des statuts.

Les statuts doivent être ensuite paraphés et signés par chaque associé.

Enfin, un cas particulier se présente si l'un des apports en nature se trouve être un bien immobilier.

Dans ce cas, l'entrepreneur aura besoin de l' aide d'un expert ou d'un avocat.

Dans cette situation, la rédaction des statuts doit être effectuée par acte notarié ou sous seing privé.