Les statuts d'une EURL
L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, appelée également SARL unipersonnelle, est une structure juridique fondée par la loi du 11 juillet 1985 . Elle comporte un associé unique qui est le seul à investir au capital social.
La création d'une EURL exige la rédaction de statuts qui regroupe l'ensemble des règles de fonctionnement qui s'appliquent à la société.
Comment fonctionne une EURL et quels sont les statuts qui la régissent ?
Voici en détail les réponses à ces questions.
Le fonctionnement d'une EURL
Une EURL possède des caractéristiques d'organisation et de gestion spécifiques. L'entreprise est dotée d'un modèle d'imposition et d'un régime social particuliers.
L'associé unique
Pour la création d'une EURL, l'associé unique peut être soit une personne physique ou bien une entité morale. Il a la possibilité de créer plusieurs EURL. Il est responsable de la gestion de l'entreprise mais peut déléguer la gérance à un tiers.
Dans les cas où l'associé unique est une personne morale, les missions de gestion de la société sont nécessairement confiées à une personne physique. L'associé unique prend donc toutes les décisions liées à la gérance de l' EURL.
Le siège social et la dénomination sociale
Le siège social d'une SARL peut être installé au domicile de l'associé unique ou bien dans un lieu en adéquation avec l'activité développée.
Concernant le nom donné à la structure, les initiales SARL doivent apparaître avant ou après la dénomination sociale ainsi que l'énoncé du capital social.
Le système d'imposition
Lors de sa constitution, une entreprise unipersonnelle est par défaut assujettie à l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur est imposé sur les bénéfices générés par l'activité de sa structure.
Le gérant peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le dirigeant doit effectuer une demande auprès du service des impôts des entreprises.
Dans ce cas, le gérant est imposable sur le salaire qu'il touche de son activité professionnelle.
Néanmoins, si l'associé unique se trouve être une personne morale, l' EURL est obligatoirement assujettie à l'IS.
Le capital social
Le capital social de l’EURL est librement fixé par les statuts. C'est à dire qu'il n'y a pas de minimum de montant.
Ce montant doit être indiqué sur tous les actes ou documents administratifs pris en compte.
Les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée
Les cotisations sociales pour une EURL sont :
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La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
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La contribution sociale généralisée (CSG) ;
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La contribution à la formation professionnelle ;
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L'assurance invalidité-décès ;
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L'assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
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L'assurance-maladie maternité ;
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Les allocations familiales.
Le calcul des cotisations sociales s'effectue en tenant compte du régime fiscal de la société choisi au moment de sa création.
Si le gérant a choisi l'impôt sur le revenu, ce sont les bénéfices générés par l' activité qui sont considérés.
En revanche, si c'est l'IS qui est privilégié, seule la rémunération du dirigeant composera la base des cotisations.
La rédaction des statuts d'EURL
Qui rédige les statuts EURL ?
Le dirigeant peut effectuer seul les démarches pour la constitution de sa société et rédiger lui-même les statuts EURL.
Pour ce faire, le gérant peut utiliser divers outils :
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Télécharger les statuts EURL en ligne sur un des sites dédiés en remplissant un questionnaire et en choisissant un modèle pour rédiger les statuts et faire immatriculer la société au registre du commerce ;
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Effectuer toutes les formalités et constituer un dossier auprès du service du tribunal de commerce pour son projet.
En cas de besoin, les gérant s qui le souhaitent peuvent aussi faire appel aux services d'experts du droit. Il s'agit des avocats pour des conseils et pour obtenir une aide juridique. Cela concerne notamment les options d'imposition de la société ou si des clauses sont à ajouter aux statuts d'eurl.
Le prix de la constitution de votre société peut alors être plus important.
Par ailleurs, un acte notarié est obligatoire dans un cas spécifique : si la société a pour apport un bien immobilier.
Le professionnel doit alors faire appel aux services d'un expert du droit qu'est le notaire qui va rédiger l'acte.
Les étapes de la rédaction
L'associé unique peut rédiger lui-même les statuts EURL d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée grâce à des outils mis en ligne pour faciliter ses démarches. Il choisit un modèle de statuts dans le menu qui lui convient parmi les modèles proposés.
Le modèle comprend un questionnaire est alors à remplir pour renseigner l'ensemble des informations relatives à la société.
Il faut télécharger le modèle de statuts eurl correspondant. Chaque document juridique est transmis. Il est possible d'ajouter au modèle des clauses complémentaires.
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être ensuite paraphés et signés par l'associé unique pour créer une société à responsabilité limitée.
Cela constitue la première étape de la vie de la société. Les documents sont à remettre au centre de formalité des entreprises (CFE).
Celui-ci dépose alors le statut au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les mentions obligatoires des statuts d'EURL
Les articles de la loi qui encadre l'EURL dans sa forme obligent les créateurs de la société à insérer des mentions obligatoires aux statuts.
Les statuts reprennent donc les dispositions du code de commerce et des sociétés :
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La forme juridique ;
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La durée de vie de l’entreprise ;
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La dénomination sociale de l' entreprise ;
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Le siège social ;
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L’ objet social de l’entreprise ;
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Le montant du capital social ;
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L’évaluation de chaque apport en nature ;
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Le dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) ;
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Les différentes dispositions de libération des apports en numéraire ;
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La libération des parts sociales ;
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L'appréciation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature ou lors d'une augmentation de capital ;
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La répartitions des parts sociales (droits sociaux) entre chaque associé ;
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L’exercice comptable (durée et date de fin du premier exercice).
Par ailleurs, il est conseillé aux entrepreneurs d'indiquer dans les statuts d'autres informations indispensables à la bonne marche de la société :
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Le choix du dirigeant et l’ampleur de ses pouvoirs ;
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Les règles qui déterminent la transmission des parts sociales ;
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Les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux ;
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La répartition des bénéfices et du boni de liquidation entre chaque associé ;
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Les clauses de liquidation de la société ;
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Les conditions de réalisation d'une assemblée générale.
Les professionnels qui souhaitent créer une EURL dans le cadre d'une reprise d'activité doivent donc respecter minutieusement les modalités du droit du commerce en vigueur concernant la tenue et l'élaboration des statuts EURL de la société. Le formalités sont simplifiées en les faisant directement en ligne grâce au modèle de statuts d'eurl proposé.
