Mise en sommeil EURL

Un gérant d'EURL a la possibilité de mettre en sommeil son entreprise. Cela signifie qu'il peut suspendre temporairement les activités de celle-ci sans pour autant l'enlever des registres du commerce et des sociétés.

La mise en sommeil d'une société ou cessation temporaire d'activité permet d'éviter une dissolution complète de l'entreprise.

Au sommaire, nous verrons ensemble quelles sont les démarches d'une mise en sommeil eurl, les conséquences qui en découlent ainsi que la procédure à suivre pour sortir de cette situation.

Qu'est-ce qu'une mise en sommeil d'une EURL ?

La mise en sommeil d'une eurl ou appelée aussi cession temporaire d'activité, consiste à arrêter l'activité de sa société durant une période définie par les articles de loi. La vie de la société est donc sur pause.

Les entrepreneurs qui souhaitent effectuer cette opération ont des formalités à remplir. Généralement, c'est le gérant de l'eurl qui prend cette décision.

Tout au long de cette période d'inactivité, une EURL en sommeil continue d'exister juridiquement et elle garde son immatriculation, son statut juridique, fiscal et social. Elle doit aussi continuer à remplir les formalités fiscales, juridiques et comptables.

Les démarches

D'après les articles L123-25 à L123-28, pour la mise en sommeil d’une entreprise, tout gérant doit effectuer différentes démarches :

• La première formalité est d'établir un procès-verbal qui indique la décision de mise en sommeil. Le gérant doit le mois qui suit, effectuer l'ensemble des formalités auprès du service des administrations ;

• La deuxième démarche est de remplir un formulaire de déclaration de modification d'une personne morale contenant plusieurs informations sur la société : l’adresse de domiciliation du siège social, le numéro de SIRET de l'entreprise, le régime juridique de la structure, la dénomination sociale ainsi que le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Cette démarche se fait auprès du registre du commerce pour les commerçants. Un artisan devra lui déposer sa déclaration auprès du répertoire des métiers.

• Régler les coûts de formalités auprès du Centre de Formalités de entreprises (CFE) et payer les frais des opérations de greffe.

Le gérant doit déposer son dossier de cessation d'activité temporaire qui contient le procès-verbal ainsi que le formulaire de déclaration de modification au centre des formalités des entreprises qui procédera à une inscription modificative au registre.

La mise en sommeil de la société sera ensuite inscrite dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

A noter qu'il n'est pas obligatoire de faire publier un avis dans un journal d’annonce légale pour la mise en sommeil d'une eurl.

Ensuite, à réception du dossier, le greffe du tribunal de commerce va modifier l’extrait de Kbis de la société. Une mention supplémentaire apparaîtra alors sur ce dernier. Enfin, les informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) seront modifiées.

Les entrepreneurs qui le souhaitent peuvent effectuer ces démarches directement en ligne sur un site internet dédié. Il y trouvera tous les outils nécessaires dans le menu pour la mise en sommeil de son entreprise avec en cas de besoin une assistance par téléphone ou mail d' avocats.

La durée d'une mise en sommeil à compter de sa mise à jour

La législation autorise les EURL à se placer dans un état de sommeil durant une période maximum de deux ans. Le délai démarre dès la date de mise à jour du registre du RCS.

A l’issue de ce délai, il faudra que le dirigeant de l’EURL décide alors :

• La dissolution de son entreprise de façon anticipée ;

• La reprise de son activité ;

• La vente ou la cession de sa société.

Si le dirigeant ne fait rien après le délai imparti, il sera informé que son entreprise va être radiée s'il ne réagit pas.

Quelles sont les conséquences d'une mise en sommeil d'une eurl ?

Une fois que le dirigeant a fait toutes les démarches nécessaires, il ne peut plus exercer son activité liée à son EURL. Néanmoins, il doit continuer à remplir certains obligations d'ordre comptable, juridique et fiscale.

D'un point de vue fiscal et social

En cas de mise en sommeil, l’EURL est dispensée de déposer une déclaration au service des impôts. De plus, elle n'est plus redevable du versement de la TVA.

Cependant, en sommeil, l'EURL doit continuer à transmettre ses déclarations annuelles de résultats. Une EURL sans salarié est elle dispensée de bilan et de compte de résultat.

Enfin, lorsque l'entreprise en sommeil entre dans sa deuxième année d'inactivité, elle est exemptée de payer la cotisation foncière des entreprises.

Par ailleurs, le gérant reste redevable du paiement des cotisations sociales.

D'un point de vue comptable

Une EURL en sommeil doit continuer de tenir à jour sa comptabilité commerciale. Elle doit aussi poursuivre la constitution de comptes annuels.

D'un point de vue juridique

Sur le plan juridique, le gérant doit convoquer l'associé unique chaque année. Celui-ci doit en effet entériner les comptes annuels faits par le dirigeant et statuer sur son éventuel répartition. En effet, la société conserve sa forme juridique.

Pourquoi mettre en sommeil une EURL ?

Différentes raisons peuvent amener tout entrepreneur à mettre en sommeil son EURL. La décision peut venir du gérant de l'eurl ou de l'associé unique.

Elle peut être due notamment à la perte d'un marché ou à une absence de visibilité sur le court terme qui risque de placer la société dans une posture financière risquée.

La mise en sommeil d'une eurl permet également au dirigeant de développer de nouvelles idées pour son projet professionnel. Ainsi, quand il reprend ses activités, il peut effectuer des changements novateurs.

Enfin, c'est l'occasion pour lui de pouvoir se former s'il a besoin d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

Par ailleurs, la mise en sommeil d'une eurl ne doit en aucun cas cacher des difficultés financières. Elle ne doit donc pas se trouver en cessation de paiement lors de la décision de cessation temporaire d'activité.

Passé un délai de deux ans, l'activité de l'entreprise doit redémarrer sous peine de voir le tribunal procéder à la radiation de la société. Si cela arrivait, le gérant a six mois pour faire appel.

L' intérêt de la mise en sommeil d'une eurl est donc de pouvoir reprendre ses activités sans avoir à fonder une autre structure, contrairement à la liquidation.

Comment sortir d'une période de mise en sommeil d'une EURL ?

Lorsque le gérant arrive au terme de la période de mise en sommeil de son entreprise, il a le choix entre trois possibilités :

1. La reprise de son activité ;

2. La cession de sa société ou de son fonds de commerce ;

3. La dissolution de l'entreprise.

Pour réactiver sa société, le dirigeant doit effectuer une déclaration de modification auprès du greffe. Il peut selon l'un des articles de loi (article R123-66) changer alors d'activité.

Dans cette situation, il devra alors faire un changement de son objet social pour modifier la nature de son activité. Il pourra aussi procéder à des changements comme la modification du capital social par exemple.

Le chef d'entreprise qui choisit la procédure de dissolution de son entreprise verra son EURL rayée du registre du RCS, mettant donc un terme définitif aux activités.

Enfin, la cession d'une entreprise mise en sommeil est une possibilité risquée pour les entrepreneurs. En effet, les conséquences sont qu'ils risquent de perdre le bail commercial et leurs entreprises ou sociétés perdront de leur valeur.